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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 606 CIV/16 du 02 décembre 2016

Solution : LA COUR DECLARE L’APPEL RECEVABLE


AFFAIRE

LA SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DES TRAVAUX D’ELECTRICITE dite SERTELEC
C/
LE PORT AUTOMONE D’ABIDJAN (PAA)


Titrage :

Voies de recours – Appel – Actions initiées devant une autre juridiction – Persistance dans la voie de l’appel – Dénonciation tacite – (NON) – Acquiescement – (NON) – Recevabilité de l’appel – (NON)

Résumé :

S’il peut être acquis que l’acquiescement à un jugement peut valoir renonciation tacite à l’appel, il convient cependant de relever que l’acquiescement tacite ne saurait se concevoir lorsque la partie en cause persiste à poursuivre l’exercice de son recours et ce malgré et indépendamment des actions par elle initiées devant une autre juridiction
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant exploit du 24 juin 2016 comportant un avenir d’audience du 20 juillet 2016, la Société d'Etudes et de Réalisation des Travaux d'Electricité dite SERTELEC ayant pour conseil Maitre HONORE KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement civil contradictoire n° 274 rendu le 02 Avril 2015, par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui en la cause a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;


Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Abidjan;


Met les dépens à la charge de la société SERTELEC ;


II ressort des énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier que la société SERTELEC est une société spécialisée dans les prestations d'études et de réalisation des travaux d'électricité ;


A ce titre, elle a conclu avec le Port Autonome d'Abidjan divers contrats de marchés publics suivant la procédure de gré à gré ;


Selon la société SERTELEC, de 2009 à 2011 elle a fourni diverses prestations, attestées par des certificats de services faits qui lui ont été régulièrement délivrés par son cocontractant ;


Elle a soutenu qu'elle a établi diverses factures qui n'ont pas été entièrement exécutées, de sorte que le Port Autonome d'Abidjan reste lui devoir la somme de 452 017 518 F CFA ; Mais contre toute attente, a-t-elle indiqué, dans le courant du mois de juin 2011, ce dernier sans être libéré de sa dette, lui notifiait la résiliation immédiate des contrats qui les liaient ;


Et depuis toutes ses tentatives amiables entreprises pour recouvrer sa créance sont restées vaines ;


Même l'arbitrage de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics qu'elle a sollicité n'a pu faire fléchir le Port Autonome d'Abidjan ; alors que dans le même temps, elle même était poursuivie par ses fournisseurs ;


Par exploit du 11 juin 2014, la société SERTELEC a fait assigner le Port Autonome d'Abidjan par devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan à l'effet de le voir condamner à lui payer la somme de 452 017 518 F CFA au titre du règlement de ses factures ;


En réplique le Port Autonome d'Abidjan a conclu avant tout débat au fond, à l'incompétence du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;


II a expliqué qu'en l'espèce il s'agit d'une créance commerciale qui résulte de l'exécution d'un contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés commerciales ;


II en a déduit que le Tribunal compétent en la matière est le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;


Subsidiairement au fond il a affirmé avoir effectué des paiements au profit de la société SERTELEC ;


Répliquant sur l'incompétence du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, la société SERTELEC a fait valoir que c'est vainement que le Port Autonome d'Abidjan a soulevé l'incompétence de cette Juridiction, d’autant plus que le contrat en cause est relatif à un marché public, et donc a un caractère administratif ;


Vidant sa saisine le 02 Avril 2015, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, faisant application de l'article 7 de la loi 2014- 424 du 14 juillet 2014 sur les Juridictions de Commerce, a relevé qu'il n'est pas contesté que la société SERTELEC et le Port Autonome d'Abidjan sont des sociétés commerciales ; de sorte que le recouvrement de la créance litigieuse s'analyse comme un contentieux intervenant entre commerçants, lequel est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce ;


En cause d'appel, la société SERTELEC a conclu à l'infirmation dudit jugement ;


Mais en réplique, avant tout débat au fond, le Port Autonome d'Abidjan par le canal de son conseil, Maitre FOFANA NA Mariam, Avocat à la Cour, a conclu à l'irrecevabilité de cet appel, motif pris que la société SERTELEC a déjà acquiescé à cette décision querellée du tribunal ;


II explique qu'il était loisible à SERTELEC si elle contestait les motifs de ce jugement, de relever appel de cette décision ; Mais plutôt que de le faire celle-ci a volontairement et librement exécuté ledit jugement civil contradictoire n° 274 du 2 avril 2015 acquiesçant ainsi à la décision d'incompétence prise par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;


Le Port Autonome d'Abidjan justifie ses allégations en citant l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du premier Juillet 2015 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan que SERTELEC lui a délaissé ;


Il précise que statuant sur l'opposition qu'il a formé, le Tribunal de commerce a déclaré irrecevable la demande en paiement de ladite société ;


II souligne que par un nouvel exploit du 13 janvier 2016, SERTELEC a de nouveau initié une nouvelle procédure d'injonction de payer contre lui devant le même Tribunal de Commerce ; Et cette deuxième procédure est encore pendante devant ce Tribunal ;


Tout ceci l'amène à conclure que certes la société SERTELEC n'a pas fait de déclaration expresse d'acquiescement, mais il est constant qu'au regard des faits ci-dessus relatés, elle a posé un acte qui ne peut avoir un autre motif que celui tiré de l'acceptation du jugement d’incompétence litigieux précité rendu par le Tribunal d'Abidjan ;


II en déduit qu’il y a eu acquiescement tacite dudit jugement de la part de l’appelante et donc c’est à tort qu’à présent elle vient relever appel de cette décision ;


II prie en conséquence la Cour de déclarer cet appel irrecevable ;


La société SERTELEC a conclu à la recevabilité de son appel ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Le Port Autonome d'Abidjan a conclu ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l’appel


Le Port Autonome d'Abidjan plaide l'irrecevabilité de l'appel de la société SERTELEC, motif pris qu'après le jugement n° 274 du 2 avril 2015 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Abidjan, celle-ci a effectivement initié des actions devant ledit Tribunal de Commerce, de sorte que de façon tacite l'appelante a acquiescé audit jugement ;


Mais il convient de relever que l'acquiescement tacite ne saurait se concevoir lorsque la partie en cause persiste dans son action comme c'est le cas en l'espèce pour la société SERTELEC qui a tenu à relever appel du jugement litigieux, indépendamment des actions initiées devant le Tribunal de commerce ;


II s'ensuit qu'il n'y a pas acquiescement tacite du jugement rendu le 2 avril 2015 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan susceptible d’entrainer l'irrecevabilité de l'appel ;


II y a donc lieu de débouter le Port Autonome d'Abidjan de ce moyen et de déclarer recevable l’appel litigieux ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


Déclare recevable l’appel de la société SERTELEC ;


Réserve les dépens ;


Renvoi la cause et les parties au 27 janvier 2017


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice