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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 595 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : CONFIRMATION DU JUGEMENT


AFFAIRE

O G F ET AUTRE
C/
A M


Titrage :

Partage des biens successoraux - Décès – Héritiers – Bien indivis.

Résumé :

L’acte de notoriété détermine la qualité de d’héritier. En cette qualité il ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Il peut en provoquer le partage.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs demandes, moyens et fins ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 12 Juin 2016 ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE. MOYENS ET FINS DES PARTIES


Considérant que suivant exploit d'huissier, en date du 15 décembre 2014, O  G F et O A R, ayant pour Conseil, Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, ont relevé appel du jugement civil n° 752 du 02 mai 2014 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau qui, en la cause, a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en Chambre de Conseil, en matière civile et en premier ressort ;


Rejette l'exception de nullité et la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du demandeur soulevées par les ayants droit de feu O N C;


Déclare Monsieur A M recevable en son action ;


Dit celle-ci bien fondée ;


Ordonne la liquidation et le partage de la communauté des biens ayant existé entre feu O N C et feue D L A ;


Déclare A M O D recevable en sa demande reconventionnelle ;


L'y dit bien fondée ;


Ordonne la liquidation et le partage de la succession de feu O N ;


Nomme pour y procéder, Maître CAMARA KONE Habibata, Notaire à Abidjan, Tel : 02-00-56-57/ 07-63-50-59, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ;


Met les dépens de l'instance à la charge des défendeurs » ;


Considérant que les appelants exposent au soutien de leur recours, valant premières conclusions, que Monsieur A M, se prétendant héritier de feu D L Antoinette qui aurait contracté mariage avec feu O N le 03 octobre 1962, a sollicité et obtenu du Tribunal la liquidation d'une prétendue communauté qui aurait existé entre les deux personnes décédées ;


Qu’ils reprochent au premier juge d'avoir fondé sa motivation, d'une part sur la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage qui dispose que « la communauté se dissout par le décès de l'un des époux », et d'autre part, sur l'acte de notoriété brandi par A M ;


Que selon eux, rien ne pouvait justifier cette motivation fondée sur un mariage contracté, le 03 octobre 1962, soit, antérieurement à l'avènement de ladite loi ;


Qu'en outre, ils relèvent que l'acte de notoriété dont se prévaut A M, est entaché de faux, dans la mesure où feue O D A, décédée le 13 septembre 1980 avait déjà un héritier en la personne de A G C comme l'atteste l'acte de notoriété du 01 juin 2005 ;


Qu'ils demandent donc la réformation du jugement critiqué pour avoir déclaré  A M bien fondé en sa demande de liquidation de communauté ;


Que par ailleurs, ils déclarent ne pas s'opposer à la demande de A M O D tendant au partage des biens successoraux laissés par feu O N entre ses ayants-droit;


Considérant qu'en réplique à ce recours, A M a, pour sa part, conclu à la confirmation du jugement attaqué ;


Que par l'entremise de son Conseil, la SCPA AYIE et Associés, Avocats à la Cour, il explique que suivant acte n° 3262 du 3 octobre 1962 du Centre d'Etat Civil de Toumodi, O N C et  D  A ont contracté mariage ;


Que de leur union, les époux n'ont eu aucun enfant ;


Qu'après le décès de O née D L A, le 13 Septembre 1980, il n'a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son époux ;


Que la défunte n'avait pas fait de donation ni laissé de testament, mais a laissé à sa survivance cinq (05) enfants pour recueillir sa succession ;


Que cependant, depuis le décès des époux O, les biens de leur communauté sont demeurés dans l'indivision entre les mains des ayants-droit de feu O N C et de Maître ANGOUA OLIVIER, Notaire qui les géraient à leur seul profit ;


Que suite à un Conseil de famille, en sa qualité de neveu de Madame O, il a été désigné héritier de cette dernière pour recueillir, pour le compte de la famille D, sa part de biens dans la communauté des époux O, en remplacement de Monsieur A G C qui n'avait aucun lien de famille direct avec la défunte ;


Que cette qualité d'héritier a été confirmée par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, suivant acte de notoriété numéro 6305 du 30 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi numéro 64-379 du 7 octobre 1964 sur les successions ;


Qu'il déclare avoir saisi le Tribunal en vertu de cette qualité et que les appelants ne font pas la preuve que l'acte de notoriété susmentionné ait été annulé ;


Qu'il se dit donc recevable à solliciter la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre feue O et feu O N C ;


Que contrairement aux allégations des appelants, « les mariages contractés conformément à la tradition, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, régulièrement déclarés à l'état civil ou constatés par jugements transcrits sur les registres civils auront, sous les réserves ci-après, les mêmes effets que s'ils avaient été contractés sous l'empire de la nouvelle loi » conformément à l'article 10 du décret n° 64-381 du 7 août 1964 ;


Que l'article 68 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, précise-t-il, dispose que « le mariage a pour effet de créer entre les époux la communauté de biens » ;


Que le mariage des époux O a été régulièrement déclaré sur le registre d'état civil du Centre de Toumodi sous le n° 3262 du 03 octobre 1962 ;


Qu'en l'absence de contrat de mariage, indique-t-il, les époux ont entendu se soumettre au régime de la communauté réduite aux acquêts prévu par la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 susvisée ;


Que cette communauté de biens, qui s'est ainsi créée entre les époux O, a été dissoute par la mort de l'épouse intervenue le 13 septembre 1980 ;


Qu'alors, en sa qualité d'héritier de feue D L A, il se dit bien fondé en son action;


Considérant que par des conclusions, en date du 12 juin 2016, le Parquet Général a demandé qu'il plaise à la Cour d'apprécier les prétentions des parties et de rendre la décision qui s'impose ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que A M a conclu ;


Qu'il sied de statuer par décision contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel de O G G F et O A R J a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


Au fond


Sur le partage et la liquidation de biens


Considérant que les appelants reprochent au premier juge d'avoir fait droit aux prétentions de Monsieur A M alors que le mariage de  D L A avec O N C, célébré le 03 octobre 1964, n'était pas régi par la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 sur le mariage, et que l'acte de notoriété, présenté par celui-ci, était faux ;


Considérant cependant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 64-381 du 7 Août 1964 « les mariages contractés conformément à la tradition, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, régulièrement déclarés à l'état civil ou constatés par jugements transcrits sur les registres civils auront, sous les réserves ci-après, les mêmes effets que s'ils avaient été contractés sous l'empire de la nouvelle loi » ;


Que l'article 95 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage, modifiée par la loi n° 83-800 du 02 août 1983 dispose que « la communauté se dissout, entre autres, par la mort de l’un des époux » ;


Or, il ressort des pièces du dossier que O N C et D L A avaient contracté mariage comme l'atteste l'acte de mariage n° 3262 du 03 octobre 1962 de l'Etat civil de Toumodi, qui n'a pas fait l'objet d’annulation ;


Qu'en outre, il apparaît également, que A M a versé au dossier un acte de notoriété n° 6305 du 30 décembre 2009, déterminant sa qualité d'héritier de feue D L A ;


Qu'aux termes de l'article 84 alinéa 1er de la Loi n° 64-375 susvisée, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires » ;


Qu'alors, en faisant droit à la demande de  A M en liquidation de la communauté de biens ayant existé entre feue O née D L A et feu O N C, le premier juge a procédé à une saine appréciation des faits de l'espèce et que sa décision mérite confirmation ;


SUR LES DEPENS


Considérant que les appelants succombent ;


Qu'il convient de les condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare O G G F et O A R recevables en leur appel ;


Au fond


Les y dit mal fondés ; Les en déboute ;


Confirme le jugement n° 752 du 02 mai 2014 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions ;


Les condamne aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice