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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 594 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

Mr KADI ZOUHOURI GERARD
C/
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISEMENT ET DE L’URBANISME ET AUTRE


Titrage :

Preuve - Retrait d’un acte administratif – Préjudice moral - Preuve
.

Résumé :

Celui qui invoque un préjudice doit en rapporter la preuve
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 27 Avril 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Par exploit du 29 décembre 2015, Monsieur KADI ZOUHOURI Gérard ayant pour conseil le cabinet ALLEGRA, Avocats à la Cour, a interjeté appel contre le jugement n° 09/2015 rendu le 12 mai 2015 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon, qui en la cause, a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative et en premier ressort ;


Déclare Monsieur KADI ZOUHOURI Gérard recevable en son action ;


L'y dit partiellement fondé ;


Condamne l'Etat de Côte D'Ivoire à lui payer la somme de 20 000 000 frs à titre de réparation du préjudice moral ;


Le déboute du surplus de ses demandes ;


Fait masse des dépens qui seront supportés de moitié par chacune des parties ;


Selon les énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier, par arrêté n° 1768 du 16 décembre 1992, l’Etat de Côte d'ivoire a attribué à Monsieur KADI ZOUHOURI Gérard un terrain d'une superficie de 36 376 mètre carrés formant le lot n° 1692, ilot 55 situé à Yopougon-Kouté, objet du titre foncier n° 43 334 de la circonscription foncière de Bingerville, avec promesse de bail emphytéotique en vue de la construction d'un établissement secondaire ;


Monsieur KADI ZOUHOURI Gérard a obtenu un avis favorable auprès du Ministère de l'Education Nationale, suivi du certificat d'urbanisme n° 99-747 du 16 Août 1999 de la direction de l'Urbanisme ;


Prétextant que la parcelle en cause est la propriété du village de Yopougon-Kouté, Monsieur BODI GABO Gérard chef dudit village, et Monsieur MOBIO Loba Jean-Baptiste ont fait une cession de cette parcelle ;


Sur saisine de Monsieur KADI Zouhouri Gérard, le Tribunal de Première Instance de Yopougon par jugement n° 776 du 20 novembre 2001, a ordonné l'expulsion de BODI Gabo Gérard, Mobio Loba Jean-Baptiste ainsi que tous occupants de leurs chefs du lot querellé et la destruction à leurs frais des constructions qui y sont édifiées ;


Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel d'Abidjan le 21 Juin 2002 dans son arrêt n° 786 ;


Le 10 Juin 2004, la Cour Suprême saisie d'un pourvoi en cassation dudit arrêt, a par arrêt no 371 rejeté ledit pourvoi ;


Cependant suite à la saisine du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme par les occupants du terrain litigieux, le Ministre dudit département par arrêté n° 005647 du 26 décembre 2005, a prononcé le retour au domaine privé de l'Etat de ce lot n° 1692 ilot 55, objet du bail emphytéotique ;


Cette situation a amené Monsieur ZOUHOURI à saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ;


La Chambre Administrative a fait droit à sa requête en annulant la décision de déclassement ; Ainsi donc le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a prononcé l'annulation de son arrêté pris le 26 décembre 2005 ;


Mais un peu plus tard le même Ministre de la Construction va signifier à Monsieur ZOUHOURI l'arrêté n° 07-0029 du 31 mai 2007 portant annulation de l'arrêté n° 1768 lui accordant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique du lot litigieux, au motif que cette promesse ne peut plus se réaliser sur le site en cause sans risque de troubles graves à l'ordre public ;


Estimant que l'Administration a méconnu le bail emphytéotique qu'elle lui a accordé et soutenant également que l'Etat a refusé de lui accorder l’assistance de la force publique pour reprendre possession de son terrain, par exploit du 26 juin 2014, Monsieur KADI  Zouhouri Gérard a assigné le Ministère de la Construction, du logement, de l'Urbanisme de l'Assainissement ; et l'Etat de Côte d’ivoire devant le Tribunal de Première Instance de Yopougon à l'effet d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes d'argent à titre de dommages-intérêts, pour perte de gain, perte de bénéfice et d'opportunité d'affaires et pour préjudice moral ;


Pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal de Yopougon après avoir débouté Monsieur KADI de ses demandes de dommages- intérêts au titre de la perte de gain, la perte de bénéfice et d’opportunité d’affaires, a indiqué que l’arrêté de concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique du 16 Décembre 1992 est un acte administratif individuel créateur de droit, et le retrait d'un tel acte n 'est possible selon la Jurisprudence du Conseil d'Etat, 3 Novembre 1922, arrêt dame Cachet, qu'à la double condition de justifier de son irrégularité, et d'intervenir dans le délai du recours contentieux de deux mois ;


Or en l'espèce selon le Tribunal, le retrait intervenu a violé cette Jurisprudence constante, de sorte qu’il a menacé la sécurité juridique et a porté atteinte au principe de l'intangibilité des droits acquis ;


En cause d'appel Monsieur KADI Zouhouri Gérard a sollicité la reformation partielle du jugement entrepris ;


S'agissant des indemnités pour la perte de gain, il soutient qu'il a perdu la totalité des gains qu'il était en droit de recevoir si le projet de construction de son école n'avait pas été interrompu par l'occupation de son terrain par des tiers ; ensuite par le déclassement dudit terrain par l'Administration ; et enfin la dépossession du terrain par l'annulation irrégulière de son titre ;


II réitère que l'Administration pour avoir annulé irrégulièrement son bail emphytéotique, a porté atteinte au principe de l'intangibilité des droits acquis, et ce fait lui a fait perdre la somme totale de 727 480 000 F CFA dont il réclame réparation ;


Concernant les indemnités pour perte de bénéfices et d'opportunités d'affaires, l'appelant allègue qu'étant le premier attributaire de la parcelle en cause, il aurait pu s'il n'en avait pas été dépossédé au profit des tiers, accorder son terrain à des particuliers comme l'a fait en définitive l'Administration et en tirer des profits ;


II chiffre son préjudice à ce niveau à la somme de 542 797 568 F CFA et demande réparation à l'Etat ;


Sur le préjudice moral l'appelant considère dérisoire la somme de 20 000 000 frs qui lui a été attribuée pour la simple raison qu'il a perdu sa vigueur, sa santé du fait de l'Administration pour toutes les batailles juridiques qu'il a mené ;


II sollicite à ce titre la somme de 500 000 000 F CFA ; L'Etat n 'a ni comparu, ni déposé d'écritures en cause d'appel ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


L'Etat de Côte d'ivoire au bureau de l'Agent Judiciaire de trésor ;


II convient de statuer par décision contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de Monsieur KADI Zouhouri Gérard est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


Au fond


Sur les indemnités de perte de gains, de bénéfice et d'opportunité d'affaires


S'agissant de ces différentes indemnités réclamées par l'appelant, en l'absence de preuves pour soutenir ses allégations, il convient de dire que le premier Juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et sa décision mérite confirmation ;


II y a donc lieu de l'en débouter de ces chefs de demandes ;


Sur l'indemnité de 500 000 000 F CFA au titre du préjudice moral


Sur ce chef de demande le Premier Juge a relevé que Monsieur KADI Zouhouri Gérard a été victime de l'annulation irrégulière de son arrêté de concession provisoire, et donc lui a accordé une réparation à hauteur de 20.000.000 F CFA ;


L'appelant estime que ce montant est dérisoire parce que du fait de l'Administration il a perdu sa vigueur et sa santé ;


Cependant il se contente de simples allégations sans toutefois dire en quoi le retrait de son arrêté de concession provisoire par l'Administration a joué sur sa santé et sur sa vigueur ;


Le montant de 20 000 000 F CFA qui lui a été alloué par le premier Juge sur ce chef découlant d'une proportion raisonnable ; il convient de confirmer la décision sur ce chef;


SUR LES DEPENS


Monsieur KADI Zouhouri Gérard succombe ;


Il convient de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de Monsieur KADI Zouhouri Gérard ;


L'y dit cependant mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur KADI Zouhouri Gérard aux dépens ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice