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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 593 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : REFORMATION


AFFAIRE

AFRILAND FIRST BANK CI ANCIENNEMENT DENOMMEE ACCES BANK CI
C/
STE SIGM


Titrage :

Contrat d’affacturage - Convention – Complexité des opérations – obligation d’informer – Non-respect – Résiliation.

Résumé :

Est résilié le contrat d’affacturage lorsque la complexité des opérations qu’elle implique impose l’obligation d’informer.

LA COUR

Vu les pièces du dossier R.G 352/15 ;


Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 08 juin 2016 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions, moyens des parties et des motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Il résulte du dossier que suivant exploit en date du 27 février 2015 de Maître ASSEMIEN Agaman, huissier de justice à Yopougon, agissant sur réquisition expresse, la Société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE, anciennement dénommée «ACCES BANK COTE D'IVOIRE», agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur DADJEU Olivier, laquelle pour les présentes et leurs suites, a élu domicile en l'étude de Maître Diomandé VAFOUNGBE, Avocat à la Cour, a assigné la Société Ivoirienne de Gestion Médicale-Clinique Médicale la Colombe dite SIGM, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Guillaume QUENUM, ayant pour conseil la SCPA BAZIE-KOYO, Avocats à la Cour et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et de la Cour d'Appel d'Abidjan en appel, devant ladite Cour, du jugement contradictoire n°2147- CIV 1 rendu le 08 Décembre 2011 par ledit tribunal, lequel, en la cause a statué comme suit ;


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :


Dit la société SIGM partiellement fondée en son action Résilie la convention d’affacturage du 28 juin 2007 ;


Condamne la société ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK à lui payer la somme de 50.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts ;


Dit la société ACCESS BANK-CI mal fondée en ses demandes reconventionnelles ;


L’en déboute ;


Dit qu'il n’y a pas lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;


Condamne la société ACCESS BANK-CI aux dépens de l'instance » ;


Au soutien de son recours, la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE expose par les écritures de son conseil, Maître Diomandé VAFOUNGBE, Avocat à la Cour, que la société SIGM est liée à l'ex société OMNIFINANCE par une convention d'affacturage entrée en vigueur depuis 2005, en application de laquelle, la société SIGM a instruit la société MCI-SOGEM d'effectuer entre ses seules mains tous les règlements qui lui sont dus ;


Elle ajoute que cette relation contractuelle s'étant déroulée sans incident, les parties renouvelèrent leurs relations par la signature d'une convention d'affacturage en date du 20 juin 2006, qui consistait pour elle à gérer le compte clients de la SIGM en acquérant leurs créances pour en assurer le recouvrement pour son compte ;


L’appelante fait noter que cette opération était conditionnée par la mise en place d’un fonds de garantie devant lui servir de gage, fonds de garantie alimenté par un prélèvement de 10% du montant des factures recouvrées ;


La société ACCESS BANK-CI souligne qu’en juin 2007, une nouvelle convention d'affacturage a été conclue entre elles avec 5% de prélèvement au titre de la garantie et la commission de banque passant de 3% à 2% ;


Elle indique qu'au cours de l'exécution de cette convention, le compte de la Clinique ouvert dans ses livres présentait à certaines époques des soldes débiteurs, de sorte qu'elle a dû aviser le Directeur général de la SIGM, pris en sa qualité de caution personnelle de celle-ci, sans pour autant rompre leur relation contractuelle ;


Cependant note-t-elle, la mise aux normes de son progiciel bancaire vers une nouvelle plateforme suscitera quelques problèmes techniques qui retarderons la communication des relevés de comptes des mois de novembre et décembre 2008 ;


En dépit du fait qu'elle a porté tous ces problèmes techniques à la connaissance de l'intimée, celle-ci, estimant qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la délivrance de relevés de comptes et à la gestion du compte de garantie adossé au compte d'affacturage, dénoncera la convention d'affacturage et, par voie amiable, réclamait le remboursement de pénalités qu'elle aurait payés pour rejet de chèques, ainsi que la réparation de préjudices subis évalués à cent millions de francs CFA (100 000 000 FCFA) ;


Au cours des discussions en vue d'un règlement amiable, poursuit-elle, les Conseils de l'intimée adresseront à la société MCI- SOGEM, une correspondance lui demandant de ne plus émettre de chèque à son ordre ;


Dans l'intervalle, souligne-t-elle, l'intimée a introduit une action judiciaire contre elle, afin de la contraindre à lui fournir sur une période, un récapitulatif de toutes les opérations effectuées dans le cadre du compte d'affacturage et délivrer les relevés de compte courant et de garantie, alors même que les éléments étaient en cours de communication, selon les termes des échanges entre elles dans le cadre du règlement amiable ;


Non contente des informations qu'elle lui a communiquées au cours de cette procédure, celle-ci l'assignera devant la juridiction de fond, afin d'obtenir la résiliation de la convention d'affacturage et le paiement de dommages-intérêts pour les préjudices qu'elle aurait subis de prétendues inexécutions contractuelles de sa part ;


Contre toute attente, termine-t-elle, le premier juge rendait la décision soumise à la censure de la Cour ;


L'appelante soutient que la Cour n'aura aucune peine à infirmer une telle décision, en raison des nombreuses violations qu'elle recèle ;


Vidant sa saisine, le premier juge a rendu le jugement soumis à la censure de la Cour ;


L'appelante fait grief à celui-ci d'avoir jugé qu'elle a violé l'obligation d'information qui lui incombait envers la Clinique pour lui accorder des dommages-intérêts et d'autre part de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de condamnation de l'intimée à lui payer des dommages-intérêts pour faute commise ;


L'appelante souligne que pour faire droit à la demande de l'intimée, le premier juge a successivement argumenté que « la SIGM et la banque étaient liées par Une convention d'affacturage, étaient tenues, en application de l'article 1134 du Code civil, à l'exécuter de bonne foi, mais en application de l'article 1135 du Code civil, à exécuter les termes exprimés et tous ceux que les suites, l'équité, l'usage ou la loi donnent à ces termes ; d'autre part que la complexité des opérations d'affacturage imposait à la Banque, le respect rigoureux de l'obligation d'information ;


Qu'elle aurait été violé cette obligation, en ne fournissant pas à l'intimée les informations sur les factures qu'elle acceptait ou refusait, et en refusant délibérément de lui communiquer l'évolution des comptes d'affacturage et de garantie et enfin que ces violations auraient causé des dommages consistant dans l'interdiction bancaire de la Clinique, des pénalités dues à l'administration fiscale, des difficultés d'accès à ses comptes, le paiement d'importants agios et l'atteinte à l'image de l'entreprise, justifiant sa condamnation au paiement de dommages-intérêts » ;


L'appelante indique qu'il ressort de la motivation des premiers juges que ceux-ci ont procédé à une interprétation des clauses pourtant claires et précises de la convention d'affacturage, en y ajoutant une obligation à sa charge ;


Elle relève qu'en interprétant cette convention, le premier juge a violé la volonté des parties et fait une mauvaise interprétation, encore que, poursuit-elle, l'obligation d'information mise à sa charge n'a pas été violée, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être retenue pour les préjudices qui lui sont totalement étrangers ;


La société ACCESS BANK-CI argumente qu'il ressort clairement de la lecture de la convention d'affacturage, qu'aucune obligation n'est mise à sa charge de fournir à l'intimée des informations sur les factures qui étaient acceptées ou refusées ;


Mieux, allègue-t-elle, les usages et les pratiques de l'affacturage ne prévoient pas cette obligation ;


L'absence d'une telle obligation, insiste-t-elle, tient aux pouvoirs donnés au factor (la banque), aux termes de l'alinéa 4 de l'article 3.4 de la convention d'affacturage « pour accorder ou refuser les renouvellements ou arrangements avec ou sans remise, sollicités par les acheteurs, qu'il s'agisse de créances approuvées ou non approuvées » sans obliger la Banque à en informer la Clinique ;


Dès lors, conclut-elle, en ajoutant à la loi des parties, les premiers juges ont violé la loi de celles-ci, en sorte que leur décision encourt l'infirmation de ce chef ;


S'agissant du refus délibéré de communiquer l'évolution du compte d’affacturage et de garantie qui lui est reproché, l'appelante invite la Cour à constater que les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation des faits ;


Elle note qu'elle a toujours mis un point d'honneur à informer l'intimée de l'évolution des comptes d'affacturage et de garantie avant le changement de son progiciel bancaire vers une nouvelle plateforme ;


Elle en veut pour preuve qu'elle s'est engagée, après ses excuses à l'intimée, à lui communiquer gratuitement sur une période de huit (8) semaines à compter du 05 février 2009, tous les relevés de comptes ;


Elle précise qu'en sa double qualité de dirigeant de la Clinique et de caution personnelle de celle-ci, Monsieur Guillaume QUENUM a été régulièrement informé de l'évolution du compte d'affacturage et du compte courant de celle-ci, de sorte qu'il lui appartenait de tirer conséquences des avis qu'elle lui adressait sur les activités de la Clinique ;


Au total, l'appelante rappelle que force est de constater que les préjudices qu'auraient subis l'intimée, et énumérés par les premiers juges pour lui accorder des dommages-intérêts, ne peuvent en aucun cas être liés à elle, dommages qui tiennent compte de la propre imprudence de celle-ci ;


En effet, argumente-t-elle, l'article 50 du Règlement n°15/2Û02/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dispose clairement que le « le tireur est tenu de s'assurer de la disponibilité de la provision avant toute émission de chèques et d'effets » ;


Sur le rejet de sa demande reconventionnelle, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir soutenu qu'elle n'aurait pas fait la preuve d'une faute commise par l'intimée ;


Elle précise qu'elle a longuement démontré et établi au cours des débats, qu'en vertu de la convention d'affacturage, l'intimée a instruit la société MCI-SOGEM d'effectuer entre ses seules mains tous les règlements dus à cette dernière, en précisant que cet ordre irrévocable ne pouvait être annulé qu'avec son accord ;


Ainsi, en décidant qu'elle n'a pas fait la preuve de la faute commise par l'intimée, il est manifeste, termine l'appelante que les premiers juges ont erré, et leur décision, de ce seul fait, encourt l'infirmation ;


Sur évocation, l'appelante plaide le mal fondé des prétentions de l'intimée tiré d'une part de la violation de l'obligation d'information soulevé par celle-ci et d'autre part de la mauvaise gestion du compte de garantie ;


L'appelante prie ainsi la Cour de déclarer son appel recevable pour avoir été diligenté dans les formes et délais requis par la loi ;


Au fond, de constater que les premiers juges ont violé la volonté des parties et fait une mauvaise interprétation des termes clairs et précis de la convention d'affacturage, subsidiairement, de constater que l'obligation d'information mise à sa charge par ceux-ci n'a pas été violée au regard des circonstances de fait, constater que les préjudices subis par l'intimée sont dus à son imprudence et n'ont aucun lien avec elle ;


De l'y dire bien fondée et d'infirmer en conséquence le jugement entrepris ;


Statuant à nouveau, elle sollicite de la Cour de constater qu'elle n'a pas violé d'obligation d'information, de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société SIGM qui a violé la convention d'affacturage, violation qui lui a été préjudiciable ;


En conséquence, condamner reconventionnellement celle-ci au paiement de la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts à son profit et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maitre Diomandé VAFOUNGBE, Avocat aux offres de droit ;


Par écritures en réplique, l'intimée, la Société Ivoirienne de Gestion Médicale-Clinique Médicale la Colombe dite SIGM, forme un appel incident par les écritures de son conseil, la SCPA BAZIE- KOYO-ASSA, Avocats à la cour, et expose à son tour que depuis le 20 juin 2006, elle est liée à la Banque AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE, ex ACCESS BANK COTE D'IVOIRE par un contrat d'affacturage qui consiste pour la banque à gérer les comptes clients des entreprises qui y souscrivent en acquérant leurs créances pour en assurer le recouvrement à son propre compte supportant ainsi les éventuelles pertes sur les comptes insolvables ;


Elle ajoute que cette convention censée lui permettre d'améliorer sa trésorerie et de réduire ses frais de gestion, était conditionnée par la constitution dans un compte spécialement ouvert à cet effet, d'une garantie devant servir de gage à l'établissement financier en cas de dysfonctionnement du système ;


Le taux de prélèvement au titre des retenues de garantie s'élevait initialement à 10% du montant de la facture déposée ;


Le 28 juin 2007, indique-t-elle, soit seulement après une année de fonctionnement entre les parties, une nouvelle convention d'affacturage est intervenue, ramenant le taux de prélèvement au titre des retenues de garantie de 10% à 5% et portant le montant des commissions de banque de 3% à 2% ;


Par courrier en date du 21 juillet 2008, poursuit-elle, elle faisait savoir aux services de la banque que l'exécution de la convention d'affacturage lui cause d'énormes désagréments en raison des rejets massifs et systématiques des factures déposées mais également des chèques émis en règlement à ses salariés et fournisseurs ;


L'intimée relève qu'elle dénonçait dans ledit courrier le fait que par les agissements de la banque, alors même que plusieurs factures avaient été déposées, elle avait écopé de la sanction de l'interdiction bancaire et de la confiscation de ses instruments de paiement parce que l'appelante avait unilatéralement suspendu les prestations mises à sa charge par la convention d'affacturage ;


Ainsi, souligne-t-elle, depuis décembre 2008, vu que les premiers courriers de contestation sont demeurés sans suite et en raison de la multiplication des retards dans le traitement des factures déposées auprès du service affacturage de l'appelante, et les refus injustifiés de créditer son compte bancaire du montant des factures approuvées, elle a tenté par le biais de son conseil une approche de règlement amiable préalable à toute résiliation et ce, pour se conformer aux dispositions contractuelles en vigueur entre elles ;


Plus de trois mois après le début des négociations avec le service juridique de l'appelante, celle-ci persistait dans son refus de respecter ses engagements découlant du contrat d'affacturage tels que la délivrance des relevés de comptes destinés à son information ;


C'est donc le refus de l'appelante d'honorer ses engagements, note-t-elle, qui l'a conduite à saisir la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau d'une action en résiliation judiciaire de la convention d'affacturage et en dommages- intérêts ;


La société SIGM soutient que le premier juge a fait une saine appréciation de la cause et sollicite la confirmation partielle du jugement querellé ;


Elle prie à son tour la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel de la société AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE, de déclarer son appel incident recevable pour être relevé conformément à la loi, dire l'appel de la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE mal fondé et de l'en débouter ;


La société SIGM souligne que l'appelante principale la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE n'a pas traité toutes les factures par elle remises pour recouvrement, factures évaluées à dire d'expert à la somme de 65 000 000 F CFA ;


En conséquence, elle sollicite de la Cour la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a condamné la Société ACCESS BANK devenue AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE à lui payer la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts et la reformation partielle dudit jugement en condamnant celle-ci à lui rembourser la somme de 65.000.000 FCFA représentant les sommes illégalement prélevées sur ses comptes bancaires et le montant des factures non traitées au cours des périodes 2006 à 2008 et enfin la condamnation de celle-ci aux dépens de l’instance ;


Le Ministère public a conclu, le 08 juin 2016, qu’il plaise à la Cour déclarer recevable l'appel de la société AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE, de l’y dire partiellement fondée, de dire que celle-ci a commis une faute pour avoir manqué à son obligation d'information et de la condamner à payer à la société SIGM la somme de vingt-cinq millions de francs CFA (25 000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts et enfin de la débouter du surplus de ses demandes ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


SUR LA RECEVABILITE DES APPELS


Sur la recevabilité de l’appel principal


Considérant que le jugement dont appel, rendu le 08 décembre 2011 a été signifié à la société AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE le 27 janvier 2015 ;


Qu’ainsi l'appel que celle-ci y a relevé le 27 février 2015, l'a été dans les formes et délais légaux, tels que prévus par les articles 168 et suivants du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Qu'en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable ;


Sur la recevabilité de l’appel incident


Considérant que l'intimée a, dans ses écritures du 25 mars 2015, fait un appel incident ;


Qu'il y a lieu de déclarer ledit appel recevable conformément à l'article 170 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Sur le caractère de la décision


Considérant que l'acte d'appel a été signifié à l'intimée ;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement, conformément à l'article 144 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL PRINCIPAL


AU FOND


Sur la résiliation de la convention d'affacturage


Considérant que la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE fait grief au premier juge d'avoir résilié la convention d'affacturage alors même que les relevés réclamés par la société SIGM étaient en cours de communication selon les termes des échanges entre les parties dans le cadre du règlement amiable ;


Mais considérant qu'aux termes de l'article 1134 du code civil « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et l'article 1135 renchérit que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais également à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » ;


Que les deux parties que sont la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE et la société SIGM sont liées par une convention d'affacturage ;


Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1134 et 1135 susvisés, la complexité des opérations qu'elle implique impose avec une force particulière à la société AFRILAND FIRST BANK, le respect rigoureux de l'obligation d'information à l'endroit de la société SIGM ;


Que cependant, AFRILAND FIRST BANK violait cette obligation en ne fournissant pas à la société SIGM les informations sur les factures qu'elle acceptait ou refusait, ce qu'elle ne conteste pas, tout au plus se refuse-t-elle, à l'admettre comme une obligation lui incombant ;


Considérant, enfin que son refus délibéré de communiquer à celle-ci l'évolution des comptes d'affacturage et de garanties constituait également une autre violation de cette obligation ;


Que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat d'affacturage du 28 juin 2007 ;


Sur la condamnation de l'appelante au paiement de dommages- intérêts au profit de la SIGM


Considérant que l'appelante fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à payer la somme totale de 50 000 000 FCFA à la société SIGM à titre de dommages-intérêts au motif d'une part « que la complexité des opérations d'affacturage lui imposait le respect rigoureux de l'obligation d'information et qu'en ne fournissant pas à la SIGM les informations sur les factures qu'elle acceptait ou refusait, elle aurait violé cette obligation, et d'autre part qu'en refusant délibérément de communiquer à celle-ci l'évolution des comptes d'affacturage et de garantie et enfin que ces violations auraient causé des dommages consistant dans l'interdiction bancaire de la Clinique, des pénalités dues à l'administration fiscale, des difficultés d'accès à ses comptes, le paiement d'importants agios et l'atteinte à, l'image de l'entreprise, justifiant sa condamnation au paiement de dommages- intérêts » ;


La société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE soutient en outre qu'il résulte clairement de la lecture de la convention d'affacturage, qu'aucune obligation n'est mise à sa charge, de fournir à la Clinique des informations sur les factures qui étaient acceptées ou refusées, et que mieux les usages de la pratique de l'affacturage ne prévoient pas cette obligation ;


Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier que cette violation de l'obligation d'information, que la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE ne conteste pas, a eu pour conséquences de nombreux dommages consistant dans l'interdiction bancaire de la société SIGM, des pénalités dues à l'administration fiscale, les difficultés d'accès à ses comptes, le paiement d'importants agios dus à ces dysfonctionnements, et l'atteinte à l'image de ladite entreprise ;


Qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne • justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;


Qu'il ressort de la lecture de cet article, que c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE à payer la somme de cinquante millions de francs CFA (50.000.000 FCFA) à titre de dommages-intérêts à la société SIGM ;


Sur la demande de la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE tendant au paiement par la SIGM de la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts


Considérant que l'appelante principale fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts par la société SIGM au motif qu'elle n'aurait pas fait la preuve d'une faute commise par celle-ci alors que selon elle, la société SIGM s'est donnée la liberté d'interrompre toutes les remises de chèques de MCI COTE D'IVOIRE à son ordre, nonobstant la convention qui la liait à elle ;


Mais considérant que s'agissant du compte d'affacturage, il ressort du rapport d'expertise un trop perçu de la part de la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE au détriment de la société SIGM d'un montant de 431.985 FCFA ;


Qu'ainsi, il apparaît clairement que le comportement ou les actes posés par la société SIGM n'ont pas porté atteinte aux intérêts de l'appelante principale ;


Que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté celle- ci de sa demande reconventionnelle en paiement du reliquat de compte d'affacturage et de dommages-intérêts ;


SUR LE BIENFONDE DE L'APPEL INCIDENT


Considérant que la société SIGM sollicite de la Cour le remboursement de la somme de 65.000.000 FCFA, représentant d'une part des sommes prélevées sur le compte de garantie et celles relatives à la garantie de 12.151.731 traitées sans aucune retenue de la garantie, d'autre part le montant des opérations non traitées par la banque soit la somme de 21.070.028 FCFA et enfin le montant des remises de bordereaux de factures non supportées par des factures en date de janvier 2006 qui est de 7 754 662 F CFA ;


Qu'elle ajoute que la banque AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE a commis diverses fautes dans le fonctionnement de ses comptes mais aussi et surtout, dans l'exécution de la convention d'affacturage existant entre elles ;


Que cette mauvaise exécution de la convention d'affacturage mise à jour par le rapport d'expertise mérite d'être amplement sanctionnée par les dommages-intérêts qui lui ont été alloués mais aussi et surtout, ce serait justice, de condamner celle-ci à lui restituer l'indu en remboursant intégralement les sommes illégalement prélevées sur les différents comptes de ses clients et le montant des factures non traitées ;


La société SIGM termine qu'au regard de l'ampleur des fautes par elle commises, la Cour n'aura aucune peine à condamner la société AFRILAND FIRST BANK à lui payer la somme de 65.000.000 FCFA au titre des divers remboursements ;


Mais considérant qu'un examen minutieux du rapport d'expertise versé au dossier permet de se rendre compte qu'en définitive la société AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE est débitrice de la somme totale de vingt-trois millions quater cent quatre mille trois cent quatre-vingt-dix-sept francs CFA(23.404.397 FCFA) résultant du solde de toutes les opérations de compte courant, du compte d'affacturage, du compte de dépôt garantie, du montant total des opérations non traitées et de celui des rejets MCI SOGEM sur les prestations et factures émises par la SIGM CMC dans le cadre des opérations d'affacturage sur la période 2006 à 2009 ;


Que dans la mesure où le premier juge a condamné la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE à payer à la société SIGM la somme de cinquante millions de francs CFA(50.000.000 FCFA) pour toutes causes de préjudices confondues, il ne saurait être question de condamner la même société à payer une autre somme correspondant aux dommages qui ont été pris en compte dans la précédente réparation ;


Qu'ainsi c'est à bon droit que le premier juge a débouté la société SIGM de son action en paiement de la somme de soixante- cinq millions de francs CFA (65 000 000 F CFA) ;


Qu'il échet en conséquence, sa décision mérite d'être confirmée ;


SUR LES DEPENS


Considérant que l'appelante succombe ;


Qu'il y a lieu de la condamner aux dépens de l'instance conformément à l'article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :


EN LA FORME


Déclare recevables la société AFRILAND FIRST BANK COTE D'IVOIRE et la Société Ivoirienne de Gestion Médicale- Clinique Médicale la Colombe dite SIGM en leurs appel principal et incident relevés respectivement les 27 février et 25 mars 2015 contre le jugement commercial contradictoire n° 2147 CIV1 rendu le 08 décembre 2011 par le tribunal de Première instance d'Abidjan- Plateau :


Président : N’guessan Alice