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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 592 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

M. ALI HAIDAR
C/
COMMUNE DE COCODY


Titrage :

Propriété foncière - Tierce opposition – Défaut de paiement de la consignation – Irrecevabilité.

Résumé :

Est irrecevable en tierce opposition pour le non-paiement de la consignation.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ouï les parties en leurs demandes, moyens et fins ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 Avril 2016;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS


Considérant que suivant exploit d'huissier de justice, en date du 28 octobre 2015, Monsieur Ali HAÏDAR, ayant pour Conseil, le Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel du jugement civil contradictoire n° 566/CIV-1A du 09 juillet 2015 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, dont le dispositif est ainsi libellé :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


Déclare mal fondée et rejette comme telle l’action en paiement de dommages et intérêts initiée par Ali HAÏDARA à rencontre de la Commune de Cocody ;


Met les dépens à la charge du demandeur » ;


Considérant qu'au soutien de son recours valant premières conclusions, Monsieur Ali HAÏDAR expose que par courrier, en date du 07 juillet 2010, il a saisi Monsieur le Maire de la Commune de Cocody, qui avait en projet de mettre à la disposition des commerçants de sa Commune, des espaces aménagés offrant des commodités pour l'exercice de leurs activités, d'une demande tendant à l'occupation provisoire d'une parcelle dépendant du domaine public communal, et sise aux Deux Plateaux, Rue des Jardins, derrière la clôture de la Cité Vallon, précisément entre le Super Marché Cash Center et l'arrêt d'autobus SOTRA ;


Que par Arrêté municipal n° 0219/MC/SG/SAJ du 23 janvier 2012 de Monsieur le Maire de ladite Commune, il a été autorisé à occuper provisoirement la parcelle ci-dessus indiquée ;


Que l’autorisation d'occupation de la parcelle, par lui obtenue, a été confortée par une Convention de concession « pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation à terme de trente (30) magasins de commerce aux deux Plateaux, Rue des Jardins», passée en Février 2012, et enregistrée le 10 avril de la même année, entre la Commune de Cocody et lui ;


Qu'en exécution de ladite convention, conclue pour une durée de vingt (20) ans, commençant à courir à compter du 15 février 2012 pour expirer le 14 février 2032, aux termes de son article 7, la réalisation de la première tranche de vingt-trois (23) magasins a été achevée le 15 juin 2012 ;


Mais que le 04 juillet 2012, sur ordre de Madame le Ministre de la Salubrité Urbaine et de l’Hygiène, les vingt-trois (23) magasins ont été entièrement détruits, au motif qu'ils auraient été construits avec des matériaux définitifs, alors que conformément à la Convention de concession, qui le prescrit expressément en son article 6-2, les constructions ont été élevées en matériaux récupérables, c’est-à-dire en lambris de bois, comme le montrent clairement le procès-verbal de constat dressé à la suite de la démolition des magasins et les photos prises avant ladite démolition ;


Qu'il a été ainsi troublé dans la jouissance de la parcelle, sans que la Mairie de Cocody, qui a délivré l'acte administratif portant autorisation d'occupation et cosigné avec lui la convention subséquente de concession, ait pu empêcher ou même tenter d'empêcher la survenance du fait dommageable ;


Qu'ayant saisi le Tribunal d'Abidjan Plateau, conformément aux dispositions de l'article 136 de la Loi numéro 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par les Lois numéro 85-578 du 29 juillet 1985 et 95-411 du 03 août 1995, il a été déclaré mal fondé en son action par le jugement critiqué ;


Qu'il relève que le Tribunal s'est fourvoyé en tentant de requalifier le contrat liant les parties litigantes, alors que la concession n'était ni plus ni moins qu'un contrat par lequel, l'Administration a autorisé à une personne privée (physique ou morale) à exploiter ou utiliser privativement un espace du domaine public, moyennant une redevance ;


Que la concession litigieuse n'avait pas exclusivement pour objet la mise en œuvre d'un service public ;


Qu'en l'espèce, il a été autorisé à exploiter à titre privé une parcelle du domaine public communal en y construisant des box destinés à être loués aux commerçants ;


Qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention de concession, la Commune de Cocody s'était obligée à prendre toutes les mesures utiles pour lui garantir une occupation paisible de la parcelle pendant la durée de la convention ;


Que selon l’article 1719 du Code civil, sur lequel s'est fondé le Tribunal, dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :


De délivrer au preneur la chose louée ;


D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;


D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;


Que dire que le bailleur ne peut être tenu vis-à-vis du preneur du fait de tiers revient à méconnaître totalement la garantie de jouissance que doit le bailleur au preneur ;


Qu'alors, il soutient qu'en l'espèce, le bailleur, à savoir la Commune de Cocody, qui était tenue de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, n'est pas parvenue à exécuter ses obligations ;


Que ce manquement résulte de l'opposition du Ministre de la Salubrité Urbaine et de l'Hygiène à l'occupation de la parcelle en cause, sous le prétexte que les magasins auraient été construits en matériaux définitifs, alors que tel n'était pas le cas ;


Qu'il précise que cette opposition, à laquelle la Commune de Cocody s'est fautivement abstenue de réagir, n'était pas assimilable à la voie de fait visée par l'article 1725 précité qui n'est pas applicable en l'espèce ;


Qu'il estime donc que rien ne justifiait le rejet de sa demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 500.000.000 F CFA;


Que par conséquent, il conclut à l'infirmation du jugement attaqué pour avoir décidé du contraire ;


Considérant que la Commune de Cocody n'a pas conclu ;


Considérant que par des conclusions, en date du 20 avril 2016, le Parquet général a conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que la Commune de Cocody a été citée en ses locaux, par le biais de sa Direction des Affaires juridiques ;


Qu'il convient de statuer par décision contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel de Monsieur Ali HAÏDAR a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi ;


Qu'il sied donc de le déclarer recevable ;


AU FOND


Sur le bien fondé de l’appel


Considérant que Monsieur Ali HAÏDAR sollicite la condamnation de la Commune de Cocody à lui payer la somme de cinq cent millions (500 000 000) francs CFA à titre de dommages- intérêts, parce que cette dernière n'a pas exécuté son obligation consistant à garantir la jouissance paisible de la parcelle, sise aux deux Plateaux, Rue des Jardins, conformément à la convention de concession signée en février 2012 entre lui et celle-ci ;


Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, et non contestées par Monsieur Ali HAÏDAR, que le trouble de jouissance, résultant de la destruction des magasins construits, n'est pas le fait de la Commune de Cocody, mais de celui du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l'Hygiène qui a estimé que les constructions litigieuses ne respectaient pas les normes convenues ;


Que contrairement aux allégations de Monsieur Ali HAÏDAR, il résulte de l'article 1725 du Code civil que « le bailleur ne peut être tenu vis-à-vis du preneur du fait de tiers »;


Qu'alors, en l'absence de toute faute imputable à la Commune de Cocody et résultant de l'exécution de la Convention de concession, il y a lieu de dire que c'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur Ali HAÏDAR de son action en responsabilité initiée contre la Commune de Cocody, et de confirmer sa décision ;


SUR LES DEPENS


Considérant que Monsieur Ali HAIDAR succombe ; Qu'il y a lieu de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare Monsieur Ali IIAÏDAR recevable en son appel ;


AU FOND


L'y dit mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


Le condamne aux dépens ;


Ainsi fait Jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier ;


Président : N’guessan Alice