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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 590 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN INTERPRETATION


AFFAIRE

M. TA BI POTI PAUL
C/
-AD DE FEU NEKALO BI GOIN GASTON


-Mme GOUE LOU NAZIE


Titrage :

Interprétation de décision de justice - Recours en interprétation – Voie d’assignation – Notification du procès-verbal de dépôt
.

Résumé :

La requête aux fins d’interprétation doit obéir aux dispositions des articles 32 et 38 du code de procédure civile. Elle doit être introduite par voie d’assignation sauf comparution volontaire des parties en cause
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ouï les parties en leurs demandes, moyens et fins ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 03 mai 2016;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que suivant requête non datée, Monsieur TA BI POTI Paul, ayant pour Conseil, Maître KOHOU L. Gisèle, Avocat à la Cour, a attrait les Ayants-droit de NEKALO BI GOIN Gaston, et N'GOUE LOU NAZIE, à savoir : SOKOU BALEFE Chantale Flore, GOE BOLOU BI Olivier Lazare, GOOREY BI GOIN Gérard Daniel, BOLOU BI GOWEY ANGE Stéphane et BOULOU BI TOZAN Guy Orner Patrick d'avoir à comparaître par devant la Cour d'Appel de Céans aux fins d'interprétation de l'Arrêt n° 273 du 9 mai 2014 rendu par ladite Cour, et dont le dispositif est ainsi libellé :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare Monsieur TA BI POTI Paul recevable en son appel relevé du jugement numéro 1036 rendu le 26 mars 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;


Au fond


L'y dit bien fondé ;


Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné son expulsion du lot numéro 554 îlot 44, sis à Williamsville 1, objet du Titre foncier numéro 45907 de la Circonscription foncière de Bingerville ;


Statuant à nouveau


Déclare les Ayants-droit de NEKALO BI GOIN Gaston, et N'GOUE LOU NAZIE, à savoir : SOKOU BALEFE Chantale Flore, GOE BOLOU BI Olivier Lazare, GOOREY BI GOIN Gérard Daniel, BOLOU BI GOWEY ANGE Stéphane et BOULOU BI


TOZAN Guy Omer Patrick mal fondés en leur action et les en déboute ;


Les condamne aux dépens » ;


Considérant que Monsieur TA BI POTI Paul expose au soutien de son action que par l'Arrêt susmentionné, la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel de ce Siège a infirmé le jugement numéro 1036 rendu le 26 MARS 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan dont le dispositif étai ainsi conçu :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;


-Déclare les demandeurs recevables en leur action ;


-Les y dit bien fondés ;


-Dit qu'ils sont attributaires du lot numéro 554 îlot 44, sis à Williamsville 1, objet du Titre foncier numéro 45907 de la Circonscription foncière de Bingerville ;


-Ordonne, en conséquence, le déguerpissement de TA BI Paul des lieux qu'il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;


-Ordonne l'exécution provisoire de la décision ;


-Met les dépens à sa charge »;


Que si la Cour d'Appel a, en toute sagesse, rendu son arrêt pour rétablir l'ordre et l'équité, il n'en demeure pas moins vrai, fait-il savoir, que celle-ci a omis de tirer les conséquences juridiques de cette décision;


Qu'en effet, selon lui, la Cour a maqué d'ordonner l'expulsion des Ayants-droit de feu NEKALO BI GOIN Gaston et de Madame N'GOUE LOU NAZIE qui occupent présentement la maison querellée suite à l'exécution du jugement suscité, afin de lui permettre de réintégrer sa maison sans heurt ;


Qu'en l'état actuel des choses, il rencontre des difficultés dans l'exécution de l'arrêt du fait de la non précision expresse de l'expulsion des occupants;


Qu'il sollicite donc de la Cour l'interprétation dudit arrêt, sur le fondement de l'article 184 du Code de procédure civile, et d'ordonner l'expulsion des occupants de la maison querellée tant de leur personne, de leurs biens que de tout autre occupant de leur chef;


Considérant que les Ayants-droit de feu NEKALO BI GOIN Gaston et de Madame N'GOUE LOU NAZIE n'ont pas conclu ;


Considérant que par des conclusions, en date du 03 Mai 2016, le Ministère public a demandé à la Cour de statuer ce que de droit sur les prétentions des parties ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que les intimés n'ont pas conclu, ni été cités à leur personne, ni produit au dossier une pièce attestant de leur représentation par une tierce personne ;


Qu'il convient de statuer par défaut à leur égard ;


Sur la recevabilité du recours en interprétation


Considérant qu'aux termes de l'article 184 du Code de procédure civile «le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l'a rendu, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et que l'interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l'a sollicitée» ;


Qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Monsieur TA BI POTI Paul a intérêt à agir ;


Qu'il sied donc de le déclare recevable en son recours en interprétation ;


Au fond


Sur le bien fondé du recours en interprétation


Considérant qu'aux termes de l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure civile «les demandes en interprétation ou en rectification sont introduites et jugées selon les voies ordinaires »;


Que l'article 32 du même Code précise que « les instances, en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d'assignation, sauf comparution volontaire des parties » ;


Que l'article 38 dudit Code ajoute qu'en cas d'introduction de l'instance par requête, copie du procès-verbal de dépôt est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret. Les délais d'ajournement, fixés à l'article 34, seront observés. La notification précise les jours et heures de l'audience et comporte convocation » ;


Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requête de Monsieur TA BI POTI Paul aux fins d'interprétation de l'arrêt numéro 273 du 9 mai 2014, rendu par la Cour d'Appel de ce Siège, n'a nullement obéi aux dispositions ci-dessus mentionnées ;


Que dès lors, il y a lieu de la déclarer irrecevable de ce chef


SUR LES DEPENS


Considérant que Monsieur TA BI POTI Paul succombe ;


Qu'il convient de le condamner aux dépens ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut à l'égard des Ayants-droit de feu NEKALO BI GOIN Gaston et Madame N'GOUE LOU NAZIE, en matière civile, et en dernier ressort ;


Déclare Monsieur TA BI POTI Paul irrecevable en son action en interprétation de l'arrêt numéro 273 du 9 mai 2014, rendu par la Cour d'Appel de ce Siège, pour violation des articles 32, 38 et 186 du Code de procédure civile;


Le condamne aux dépens.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier


Président : N’guessan Alice