Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


Matière : CIVILE

Arrêt N° : 589 CIV/16 du 25 novembre 2016

Solution : CONDAMNATION


AFFAIRE

M.    F. E. A. D.
C/
M.     D. E. A.


M.    D. A. M.


M.    D. N.


Titrage :

Succession - Représentation par procuration – Degré de parenté.

Résumé :

Le lien de parenté doit résulter de la procuration donnée.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure R.G 2074/15 ;


Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et des motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


II résulte du dossier que suivant exploit en date du 17 août 2015 de Maître YARATERI OU ATTARA, huissier de justice à Sinfra, agissant sur réquisition expresse, comportant ajournement au


août 2015, Monsieur F. É. A. D., lequel pour les besoins des présentes et ses suites fait élection de domicile au Cabinet GUIRO et Associés, Avocat à la Cour, a assigné Messieurs D. E. A., D. A. et D. N., représentés par Monsieur E. A., lequel fait élection de domicile au cabinet de Maître AMANI KOUAME, Avocat à la Cour, et Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, en appel, devant la Cour d'Appel d'Abidjan de l'ordonnance n° 863/15 rendue le 17 mars 2015 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau, lequel en la cause a statué ;


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;


Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;


Déclarons la demande de Messieurs D. A. M., D. E. A. et D. N. recevable ;


Constatons que le défendeur a la gestion de l'immeuble depuis plusieurs années, sans rendre compte de sa gestion ;


Disons les demandeurs bien fondés en leur action ;


En conséquence, nommons Monsieur ANON Séka, de nationalité Ivoirienne, né le 08 juin 1952 à Moape/Adzope, Gérant- Associé du cabinet CASA-HOLDING, demeurant à Abidjan DJIBI, cité « Les Caféiers 6 », lot 7, 04 BP Abidjan 04, Tel : 22 50 32 80, en qualité d'Administrateur provisoire pour gérer l'immeuble ;


Disons qu'il aura pour mission de recueillir les loyers de l'immeuble successoral, de les répartir entre les héritiers et de procéder aux réparations des grandes œuvres qui incombent au bailleur propriétaire ;


Condamne le défendeur aux dépens de l'instance » ;


Au soutien de son recours, Monsieur F. É. A. D. expose par les écritures de son conseil, le Cabinet GUIRO et Associés, Avocats Associés, que leur défunt père leur a légué un immeuble bâti dont la gestion confiée à Maitre KOUADIO TIACOH par le conseil de famille a pris fin en janvier 2005 ;


A partir de cette date, ajoute-t-il, et suivant le procès-verbal de conciliation de famille entériné par la décision du Tribunal de Lomé, il a eu la gestion dudit immeuble dont les fruits ont toujours été redistribués entre les héritiers ;


Une réunion de conseil de famille en date du 30 juin 2014 tenue à Lomé au Togo, poursuit-il, les héritiers ont décidé de la vente de l’immeuble sis à Treichville à l'exception de D. A. A., et il recevait mandat à cette fin ;


Cependant, avance-t-il, deux de ses cohéritiers qui n'ont pas participé à cette réunion, ont cru bon de solliciter du juge des référés la nomination d'un administrateur provisoire ;


Vidant sa saisine, le premier juge a rendu l'ordonnance soumise à la censure de la Cour» ;


L'appelant soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de l'action de Monsieur E. A., le représentant des intimés, tirée du défaut de qualité à agir ;


En effet, indique-t-il, celui-ci n'a produit aucune procuration attestant sa qualité de représentant des intimés de sorte à lui permettre d'apprécier le lien de filiation qui existe entre lui et ceux- ci ;


Il souligne que Monsieur E. A., n'ayant aucun lien de parenté avec les intimés ne peut les représenter, d'où son appel doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité par application des dispositions de l'article 20 du code de procédure civile;


L'appelant poursuit soutient que le fait pour celui-ci de constituer un ministère d'avocat ne peut absorber son défaut de qualité, dans la mesure où le mandat de représentation donné au Conseil n'est valable que si celui dont il excipe est lui-même valable et que les dispositions de l'article 20 précité étant d'ordre public, il a la possibilité de les invoquer en tout état de la procédure, ce en application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile ;


Subsidiairement au fond, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir motivé sa décision comme suit « attendu en effet que les demandeurs soutiennent que le défendeur a une gestion opaque de l'immeuble appartenant à feu D. L. S., leur défunt père, l'accusant de ne pas faire un partage équitable des revenus dudit immeuble entre tous les héritiers » ;


Ainsi, il a fait droit à l'action des intimés alors que contrairement aux énonciations du premier juge, les fruits de l'immeuble querellé sont distribués équitablement entre tous les héritiers ;


En sorte que, soutient-il, en nommant un administrateur en l'absence de preuves de gestion opaque, le premier juge a erré ;


L'appelant prie la Cour de déclarer son appel recevable pour être intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi, de l'y dire bien-fondé, d'infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;


Statuant à nouveau, il sollicite que la Cour dise et juge que les intimés sont irrecevables en leur action pour défaut de qualité à agir de leur représentant ;


Subsidiairement au fond, termine-t-il, la Cour déclarera ceux- ci mal fondés en "leur action, les en déboutera et les condamnera aux dépens de l'instance ;


Les intimés, les Consorts D., représentés par Monsieur A. A., résistent aux prétentions de l'appelant et exposent par les écritures de leur conseil, Maître AMANY KOUAME, Avocat à la Cour, qu'ils sont tous, avec l'appelant, les seuls héritiers de feu D. S. L., leur défunt père qui leur a légué, au titre des biens successoraux un immeuble R + 1 sis à Treichville, objet du titre foncier 839 de la Circonscription foncière de Bingerville ;


Ils ajoutent que dès janvier 2004, soit un mois après le décès de leur père, l'un des cohéritiers, Arthur a confié la gestion des loyers à la Société Immobilière dénommée Bureau d'Etude et de Gestion Immobilière ;


En octobre de la même année, les autres héritiers estimant que celui-ci gérait mal ont fait nommer un administrateur provisoire en la personne de Maître KOUADIO TIACOH, Notaire à Abidjan ;


En 2005, poursuivent-ils, après l'épisode de celui-ci, qui devait durer un an, c'est F. D., l'appelant qui a pris les rênes de la gestion des loyers jusqu'à ce jour ;


Malheureusement, indiquent-ils, depuis 11 ans que celui-ci gère les biens, il ne leur ristourne pas leur quote-part ;


Les intimés soulignent que c'est cette gestion partisane qu'ils ont dénoncée en saisissant le juge des référés pour qu'il nomme un gérant neutre en la personne d'un administrateur pour le partage du produit des loyers recueillis ;


Ils prient à leur tour la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par F. D., de l'y dire mal fondé et de l'en débouter ;


En conséquence, confirmer purement et simplement l'ordonnance querellée et condamner celui-ci aux dépens de l'instance ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'ordonnance querellée rendue le 17 mars 2015 n'a pas été signifiée à la personne de l'appelant ;


Qu'ainsi l'appel qu'il en a relevé le 17 août 2015 ajourné au 26 août 2015, l'a été dans les formes et délais légaux tels que prévus par les articles 228 et suivants du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


Sur le caractère de la décision


Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, commerciale et administrative, sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure soit parce que l'acte introductif d'instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu'elles ont comparu en cours de procédure, soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires soit parce qu'elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens ;


Qu'en l'espèce, toutes les parties ont conclu ;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard conformément à l'article 144 alinéa 1er précité ;


Au fond


Sur l'irrecevabilité de l'action des Consorts D.


Considérant que l'appelant soulève l'irrecevabilité de l'action des Consorts D. tirée du défaut de qualité à agir de leur représentant légal au motif que celui-ci n'aurait pas précisé son degré de parenté avec les intimés ;


Qu'il ressort des dispositions de l'article 20 paragraphe 1er du code de procédure civile que « les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu'au troisième degré » ;


Considérant cependant qu'il ne résulte pas de la procuration donnée à Monsieur E. A. et versée au dossier le lien de parenté entre celui-ci et les consorts D. résidant au Togo, en violation de l'article 20 précité ;


Qu’il échet en conséquence, infirmer l'ordonnance querellée et statant à nouveau, déclarer l'action de Monsieur A. A., représentant des consorts D., irrecevable pour défaut de qualité à agir ;


Sur les dépens


Considérant que l'action des intimés a été déclarée irrecevable ;


Qu'il échet de les condamner aux dépens de l'instance conformément à l'article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :


En la forme


Déclare recevable Monsieur F. É. A. D. en son appel relevé le 17 août 2015 contre l'ordonnance n°863 rendue le 17 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;


L'y dit bien fondé ;


Infirme l'ordonnance querellée ;


Statuant à nouveau


Déclare Monsieur E. A. représentant des consorts D. irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir ;


Condamne Messieurs D. E. A., D. A. M. et D. N. aux dépens de l'instance.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d? Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice