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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 49 SOC/17 du 28 juillet 2017

Solution : LA COUR INFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DIT LE LICENCIEMENT LEGITIME ET DEBOUTE LES INTIMES.


AFFAIRE

RTI
C/
M. KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE ET 119 AUTRES


Titrage :

1/ Licenciement – Licenciement collectif pour motif économique – Procédure – Réunion d’explication – Information de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel – Information huit jours au moins avant la réunion d’explication – Dossier comprenant les causes du licenciement projeté, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date de licenciement envisagé – Absence de délégué du personnel – Absence imputable à l’employeur (non) – Licenciement légitime (oui)

2/ Paiement de somme d’argent – Dommages intérêts – Employés licenciés – Priorité de réembauche – Obligation pour l’employeur (non) – Rejet (oui).


Résumé :

Doit être considéré comme légitime le licenciement pour motif économique intervenu à la suite de la réunion d’information et d’explication tenue en présence de l’inspecteur du travail et des délégués syndicaux, mais en l’absence des délégués du personnel, quand cette absence n’est pas imputable à l’employeur mais est due à l’inexistence du délégué au sein de l’entreprise, surtout que l’employeur a respecté toute les formalités légales préalables audit licenciement.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Oui les parties en leurs conclusions ;


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 05 Décembre 2016 ;


Après avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES ET DES MOTIFS


Suivant déclaration au greffe du tribunal n°696 du 06 Août 2015, la RADIO TELEVISION IVOIRIENNE dite RTI a relevé appel du jugement n° 1393 du 30 juillet 2015 rendu par le Tribunal du travail d’Abidjan, lequel, en la cause a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres, partiellement fondés en leur action ;


Dit que le licenciement collectif intervenu est abusif ;


En conséquence, condamne la RTI-SEMPT à leur payer les sommes suivantes ;


Kobenan Diaoussié Biaise: 16.363.926F ;


Boni N'tape Etienne : 11.011.452F ;


Morissol Soumahoro : 2.918.220F ;


Koffi Kouassi Raymond : 1.364.880F ;


Waleke Souélé Patrick: 1.866.440F;


Kakou Ahoa Ignace : 681.645F ;


Niamkey Henri: 764.364F;


Kouadio Tchimou Fulgence : 542.178F ;


Alain Koblan Eboua : 1.508.620F ;


ZogbeYokole: 619.107F;


Ano Kouamé Mathieu : 12.070.188F ;,


Kouakou Adayé : 20.791.962F ;


Balou Mathurin : 2.085,472F ;


Anassé Wilson : 299,865F ;


Danho Djebo Jacob : 4.615.550F ;


Brahima Kouamé Dit Aboudou 3.318.282F Kouakou Marc Antoine : 621.906F ;


Kotia Kotia Ange : 865.269F ;


Lecadou Eléonore Ariane : 3,921.606F ;


AkaHanon Jean François : 14.076.930F ;


Agoh Akissi Eugénie : 794.364F ;


Seka Yapi René : 3.318.282F ;


Die Bi Marcel : 2.73Ô.020F ;


EdiaKouassi Frédéric Hervé : 621.906F;


Boni Edouard, 832.470F ;


Ehoussju A. Marie Elise : 3.560.300F ;


Konan Akissi : 4.031,676F ;


Tohoui Bernard: 16.093.926F;


Dougba N'broh Hervé Blanchard, 542.178F;


Ossey Georges: 6.111.708F;


Ouoi / odoya Lucien : 1.686.030F ;


Abedi Mel Pierre : 12.070.206F ;


Kouadio Kouassi : 18.624.114F ;


AkaAtté, 19.464.696F;


Behi Jean Noël : 62 .906F ;


Drogba Zadi Fulgence : 619.107F ;


Gazo Avy Jérôme: 74.533F Aka Ahouré : 9.991.008F;


Appassan Volou Hélène Epouse Kadjo: 1.871.328F;


Kpan Victor: 23.370.408F.


Miezan Gnoan: 10.977.520F;


Biene Jean-Baptiste : 15.695.532F ;


Sotty Deabo Jules : 12.520.188F ;


Atché Brou Félix: 15.154.650F;


KoréSery Eloi: 12.876.144F;


EleléElelé: 14.426.208F;


Ehoura Awa Wattara : 3.077.368F ;


Goba Adji François : 4.958.730F ;


Takra Lignon Gilbert : 3.54Ô.156F ;


 Keyanda Pamphile : 3.212.412F ;


Yapi Noël 2.713.190F;


Djoro Zéré Bapte : 3.367.908F ;


WogninKouamé : 2.123.720F ;


Yeboua Dédé Constance : 3.376.890F ;


Assamoi Zahouo Pascal : 2.349.310F ;


Zako Koré Victor : 2.062.690F ;


Okrou Wali Germaine : 3.567.438F ;


Deagoué Gnanzou Biaise : 1.929.040F Assi Franck Olivier : 621.906F ;


Gbôcho Chie Bernadette, 2.394.210F ;


Zan Bi Zah Albert : 2.158.620F Assi Gertrude : 1.444. 040F ;


Diby- Kouakou Célestin : 1.899.700F ;


Agbogbé Rita Viviane Epouse Gnogbo,: 3.041.352F ;


Niango Ghislaine : 799.164F ;


Yaméogo Danini : 1.691.830F ;


Adjé Ahouyo Lucien, 1,754.290F ;


Koffi Adjoua Thérèse : 1.698.040F ;


 Kouadio Agoh François : 1.346.232F ;


Zambie Bi Dje Pascal, 2.446.560F ;


Adon Brou Lazare : 609.588F ;


Lobé Anolaubey Auguste Alexis: 619.107 F;


BohouriZata: 1.073.430F;


Toua Rosé Hermance:.621.906F;


KetchaN'zé Francis: 387.804F;


Aristide Vrede : 436.992F


Ohouo Detchioh Bénédicte : 311.094F;


Yan Marius André Tagba : 271.533F ;


Touré Mamadou : 274,533F ;


Kassi Yao Stéphane : 764.364F ;


Se Roger Stéphane : 760,983F;


Iboh Tapé Alex: 273.270F;


TanohKouacou : 19.583.388F;


Konan Koffi Joachim: 30.884.076F;


Kra Kouadio Nasser : 13.055.592F ;


 Soko Kodjo Modeste: 16.207.032F;


Tuo Donissongui Maurice: 7.480.910F ;


 Yacouba Traoré : 3.921.444F ;


Gbané Aminata : 3.864.870F. " N’cho N'cho 3.627.200F ;


Beda Yapo Léon : 9.910.134F ;


Tapé Gboua Jean-Marie :3.442.890F ; Edi Adon Démosthène : 811.815F ; Assoko Andji : 16.218,414F ;


DobriDogrouJoachim : 12.548.592F ; Assamsame Abei : 17.902.836F ;


Koné Kinabari : 21.758.886F AndaAffa : 35 ans, 13.911.372F ;


Akei Yapo Antoine : 10.483.020F ;


Zadi Degré- Jacques 9.806.868rF ;


N'da Séka Nicolas : 12.441.156F;


Yao Ouattara Joachim Lucien : 16.093.926F, Ossohou Angui François : 1.693.732F ;


Niango Agbassi Albéric : 15.559.650F ;


Djatchi Bahoua : 11.612.148F Koti Clément: 17.396.796F;


KraKonan Jules : 17.935.128F ;


Kao Robert: 14.816.772F;


GnahouaZago : 21.441.870; N'guettaN'guessanZeguedoua: î5.976.278F;


Yao Midi, 12.076.752F;


Sahoa Martine Viviane Dahihononon : 3.608.472F; Kieffoloh Benjamin: 20.709.144F ;


Yao Phillippe: 9.721.110F;


Djadji Gohouri Bernard : 12.340.188F;


Sottan Méné : 14.955.216;’ ; et M'braKouassi Armand : 1.367.472F


 Pour statuer ainsi, les premiers juges ont relevé qu’en procédant au licenciement collectif pour motifs économiques de plusieurs de ses agents, et ce, en l’absence des délégués du personnel à la réunion d’explication, la RTI a violé les dispositions des articles 16.8 et 16.11 du code du travail ;


Il a retenu que se faisant, le licenciement consécutif est abusif ;


Au soutien de son appel, la RTI, par le canal de son conseil, la SCPA ADJE ASSI METAN, conclut à I ’infirmation de ce jugement, en ce qu’il a fait droit à la demande de monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres, pour les motifs sus indiqués ;


Elle expose qu’elle a embauché monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres, en divers qualités, suivant contrats à durée indéterminée ;


Elle explique qu’en raison de difficultés d’ordre économique liées à la crise postélectorale de 2011, elle s’est vue obligée de procéder au licenciement d’un certain nombre de ses travailleurs, dont le susnommé ;


Elle déclare que ce licenciement collectif, justifié par des motifs d’ordre économiques, est intervenu conformément aux dispositions légales ;


Elle ajoute à cet effet qu’elle a, suivant les prescriptions de l’article de l’article 16.8 du code du Travail, adressé à l’inspecteur du travail et des lois sociales, ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, huit jours avant, un courrier les invitant à se présenter à la réunion d’information et d’explication ;


Elle avance que bien qu’à cette réunion, étaient absents les délégués de personnel, cette absence ne saurait lui être imputable alors et surtout qu’au moment des faits, cet organe n’existait pas en son sein du fait que, eu égard du climat social délétère, aucun employé ne voulait assumer cette charge ;


Elle poursuit qu’en tout état de cause, les délégués syndicaux présents aux cours de la réunion ont pleinement joué le rôle de délégués du personnel et que ladite réunion a été menée sous le contrôle de l’inspecteur du travail et des lois sociales ;


Elle souligne par ailleurs que contrairement aux allégations de ses ex-employés, elle n’a procédé à aucun recrutement en leur lieu et place, alors et surtout que ceux-ci ne produisent aucune pièce attestant de l’embauche de nouvelle personne et encore moins, dans leur catégorie professionnelle ;


Elle termine que la décision du Tribunal n’est pas justifiée ;


Pour sa part, monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres par le canal de leur conseil, maître DALIGOU MONOKO JACQUES ANDRE, concluent à la reformation du jugement attaqué ;


Ils expliquent que quelque temps après qu’est intervenu leur licenciement, la RTI a procédé au recrutement de plusieurs personnes, et ce, en violation des dispositions de l’article 13 de la Convention collective interprofessionnelle prévoyant une priorité de réembauche des travailleurs pendant deux années ;


C’est pourquoi, ils sollicitent, suivant appel incident, la condamnation de leur e-employeur au paiement de divers sommes d’argent calculé sur la base de 24 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts, pour non-respect de la priorité de réembauche ;


Sur ce


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que les parties ont comparu et conclu ;


Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;


Sur la recevabilité de l’appel


Considérant que les appels principaux de la RTI et incident de monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE ont été relevés dans les forme et délai prescrits par la loi ;


Qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;


Au fond


Sur l’appel principal


Considérant que la RTI fait grief aux premiers juges d’avoir retenu que le licenciement collectif pour motifs économiques qu’elle a entrepris est abusif, alors qu’elle a respecté les prescriptions des articles 16.7 et 16.8 du code du travail sui organise ledit licenciement ;


Considérant qu’ il résulte de la lecture combinée des articles 16.7 et 16.8 du code du travail que le chef d’entreprise qui envisage procéder à un licenciement pour motifs économiques, doit adresser à l’inspection du travail et des lois sociales, ainsi qu’aux délégués du personnel ; huit jours au moins avant la réunion d’explication, un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement envisagé ;


Qu’il est constant, comme résultant des pièces versées à la procédure, notamment du courrier daté du 05 Mars 2012 et du procès-verbal de la réunion du 12 Mars 2012 que la Direction Générale de la RTI, qui envisage procéder à un licenciement pour motif économique de trois cent de ses employés, a pris le soin d’inviter, à la réunion d’explication et d’information, outre l’inspecteur du travail et des lois sociales de la Commune de COCODY, en la personne de monsieur N’GUESSAN KOUASSI, les représentants syndicaux de la SYNINFO, SYLARTI, SYNACOMCI-SYPERTI ;


Qu’il est en outre établi que réunion susdite s’est tenue en l’absence de délégué de personnel ;


Qu’il résulte cependant de l’analyse de l’espèce que l’absence de délégué de personnel à ladite réunion résulte du fait que cet organe n’existe pas au sein de la RTI, et que se faisant, elle ne saurait lui être imputable ;


Qu’il s’en suit que la réunion d’information et d’explication organisée le 12 Mars 2012 par le Direction de la RTI, sous le contrôle de l’inspection du Travail et des Lois Sociales, en présence des délégués syndicaux, est intervenue suivant les prescriptions des articles 16.7 et 16.8 susvisés ;


Qu’ainsi, en déclarant abusif le licenciement collectif pour motif économique consécutif, le premier juge a fait une mauvaise application de la loi ;


Que dès lors, il convient de déclarer la RTI bien fondée en son appel et d’infirmer le jugement attaqué ;


Sur l’appel incident de KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres


Considérant que les susnommés font grief au Tribunal de les avoir débouté de leur demande aux fins de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ;


Considérant cependant que la procédure de licenciement collectif pour motifs économique, organisée par le code du travail ne prévoit pas une telle obligation pour l’employeur ;


Qu’en rejetant leur demande comme mal fondée ;


Les premiers juges ont fait une bonne application de la Loi ;


Que dès lors, il convient de déclarer l’appel de KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres maux fondés et de confirmer le jugement attaqué s’agissant des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare la RADIO RELEVISION IVOIRIENNE dite RTI d’une part, et monsieur KOBENAN DIAOUSSIER BLAISE et 119 autre part recevable en leur appel principal et incident respectifs ;


Dit cependant monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 autres mais fondés en leur appel incident ;


Les en déboute ;


Dit par contre l’appel principal de la RTI bien fondé ; Infirme le jugement critiqué ;


Statuant à nouveau


Dit que le licenciement intervenu est légitime ;


Déboute en conséquence monsieur KOBENAN DIAOUSSIE BLAISE et 119 de leurs demandes ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus.


Et ont signé le Président et le Greffier ;


Président : N’guessan Alice