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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 48 SOC/17 du 28 juillet 2017

Solution : INFIRMATION STATUE A NOUVEAU DEBOUTE L’INTIME


AFFAIRE

ENTREPRISE IVOIRIENNE TCHNOLOGIE NOUVELLE
C/
M. AMADOU ESSEGOU BATHELEMY


Titrage :

Contrat de travail – Rupture – Licenciement pour défiance et manque de respect à l’égard de son employeur – Faute lourde (OUI) – Licenciement légitime (OUI) – Conséquence.

Résumé :

Dès lors que les agissements de l’employé s’analysent en une défiance et un manque de respect à l’égard de son employeur, il y a lieu de juger que l’employé a commis une faute lourde justifiant son licenciement qui n’ouvre pas droit au paiement de dommages intérêts.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs conclusions ;


Après avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DES FAITS. PROCEDURES. PRETENTIONS DES PARTIES ET DES MOTIFS :


Il ressort des énonciations du jugement attaqué que Monsieur Amadou ESSEGOU Barthélémy a été embauché par-là l'ENTREPRISE IVOIRIENNE TECHNOLOGIE NOUVELLE dite EITN, en qualité de technicien de télécommunication ;


Le 19 novembre 2015, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde, tirée de la défiance et de l'insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique ;


Estimant que le licenciement intervenu est abusif, il a saisi le Tribunal du Travail aux fins de voire condamner, son ex-employeur, à lui payer divers sommes à d'argent à titre d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts;


Vidant sa saisine le Tribunal du travail par jugement civil contradictoire RG N° 1578/CS2, rendu le 26 juillet 2016 a statué comme suit :


« Statuant publiquement, par décision contradictoire, et matière sociale et en premier ressort ;


EN LA FORME:


Déclare AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY recevable en son action;


AU FOND


Dit l’action de AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY partiellement fondée;


Dit que le licenciement est abusif;


Condamne en conséquence la SOCIETE EITN à payer à AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY les sommes suivantes:


-        543.039 F CFA à titre d'indemnité de licenciement;


-        262.244 F CFA à titre d'indemnité compensatrice de préavis;


-        1.442.342 F CFA à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif;


Le déboute toute fois du surplus» ;


Pour justifier sa décision, le Tribunal a relevé que les faits de défiance et d'insubordination, reprochés à monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY et qualifiés de faute lourde, ne sont pas avérés ;


Il en a déduit que le susnommé est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


Il a par ailleurs retenu comme date de son embauche, le 07 janvier 2004, de sorte qu'au 19 novembre 2015, date de la rupture du lien contractuel, celui-ci totalise une ancienneté de 11 ans 10 mois et 14 jours, qui doit servir de base de calcul de ses droits et indemnités ;


Il a, en outre, indiqué qu'il résulte du reçu de solde de tout compte que le susnommé a perçu des sommes d'argent au titre de son salaire de présence, de la gratification et des indemnités de congés payés, et que par conséquent il n'a plus droit à des sommes d'argents dues à ces titres ;


Au soutien de recours, la société EITN, par le canal de son conseil, le Cabinet BOUAKE BINATE conclut à l'infirmation de ce jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de son ex-employé pour les motifs sus-indiqués;


Elle expose qu'elle a engagé monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY, le 02 Janvier 2007, en qualité de câbleur;


Elle déclare que les 24 Juin 2013 et 10 Juillet 2015, elle a eu adresser au susnommé, des demandes d'explication pour avoir, en ces dates, d'une part, quitter le service avant l'heure conventionnellement fixée, et d'autre part, réceptionné un câble, alors que cette attribution ne rentre pas dans le cadre de ses fonctions;


Elle ajoute que le 10 Novembre 2015, alors même qu'il est arrivé au service après le Directeur de la société, celui-ci n'a daigné présenter ses civilités à son supérieur hiérarchique;


Elle avance que suite à la demande d'explication à lui servi à ce effet, son ex-employé a donné a fait des observations non convaincantes ;


Elle poursuit que le caractère répétitif de ces agissements empreints de manque de respect et d'insubordination caractérisés, rend impossible le maintien du lien contractuel et justifie son licenciement pour faute lourde ;


Elle indique que se faisant, celui-ci n'a pas droit à l'indemnité de licenciement, au préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif;


Elle souligne par ailleurs que l'indemnité de congés payés, la gratification de même que le salaire de présence lui ont été intégralement payés;


C'est pourquoi, conclut-elle, la décision du Tribunal n'est pas justifiée;


En réplique, Monsieur Amadou ESSEGOU Barthélémy, conclut à la confirmation du jugement attaqué;


Il déclare que le licenciement dont il a fait l'objet est abusif, en ce qu'il n'a commis aucune faute professionnelle ;


Il ajoute que s'agissant des faits de défiance à lui reprochés, il n'a pas manqué de présenter, contrairement aux allégations de la société, ses civilités à son supérieur hiérarchique le matin, que cependant, il s'est gardé de les lui présenter l'après-midi, de peur de l'importuner ; Il avance que relativement à la réception de câble, il a agi sur instructions de son supérieur hiérarchique direct ;


Il poursuit, sur le reproche à lui faite d'avoir quitté son lieu de travail avant l'heure officielle, qu'il a agi ainsi pour cause de maladie et ce, en vertu d'un certificat médical lui ayant accordé un repos de travail ; Il précise avoir quitté les dits lieux non sans en avoir auparavant informé son supérieur hiérarchique direct ;


Il souligne par ailleurs que la date de son embauche telle que retenue par son ex employeur ne tient compte que de la date de signature de son contrat à durée indéterminée;


Il indique que c'est à tort que le Tribunal s'appuyant sur le reçu de solde de tout compte, l'a débouté du surplus de sa demande ;


Il soutient à ce effet qu'aux termes de l'art 1234 du code civil, le paiement ne libère le débiteur de son obligation que lorsque ce dernier s'est entièrement exécuté ;


Il affirme avoir signé pour solde de tout compte « sous réserve du contrôle du conseil juridique » ;


Estimant que le Tribunal a sous évalué les sommes d'argent qui devaient lui revenir au titre de ses droits et a omis de lui en accorder certains, il sollicite par appel incident, la condamnation de son ex employeur au paiement des sommes d'argent suivantes :


-        1 107 714 F CFA au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés ;


-        137 520 F CFA au titre reliquat de gratification ;


-        394 422 F CFA au titre reliquat d'indemnités compensatrice de préavis ;


-        551173 F CFA au titre d'indemnité de licenciement ;


-        1 556 710 F CFA au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;


SUR CE


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE LA DECISION


Considérant que les parties ont conclu;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;


SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL


Considérant que les appels principal de la société EITN et incident de AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY ont été relevés dans les forme et délai prescrit par la loi;


Qu'il y a lieu de les déclarer recevables;


AU FOND


SUR L'APPEL PRINCIPALE DE LA SOCIETE  EITN:


Considérant que la société EITN fait grief au Tribunal d'avoir déclaré le licenciement de monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY abusif, alors que les faits que justifient le dit licenciement sont constitutifs de faute lourde;


Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de la lettre de licenciement, que le salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir manqué de présenter ses civilités à son supérieur hiérarchique et ce, de façon répétée;


Qu'il lui, à cet effet, le 11 Novembre 2015, servi une demande d'explication;


Qu'ainsi, de tels agissements qui s'analysent en une défiance et manque de respect à l'égard de son employeur constituent une faute lourde justifiant le licenciement et n'ouvrant pas droit au paiement de dommages et intérêts;


Qu'il s'en suit qu'en déclarant abusive la rupture consécutive et en condamnant la société EITN au paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'au paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis, le tribunal a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause;


Que dès lors, il convient de déclarer la société EITN bien fondée en son appel et d'infirmer le jugement critiqué ;


SUR L'APPEL INCIDENT


Considérant monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY sollicite la revalorisation des sommes d'argent allouées à titre d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts ;


Considérant qu'il résulte cependant des précédents développements que la rupture du lien contractuelle est légitime pour faute lourde;


Que par ailleurs, il ressort des pièces versées à la procédure que monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY a perçu l'intégralité de ses droits de rupture ;


Que dès lors, il convient de déclarer mal fondé l'appel incident;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort;


Déclare l'ENTREPRISE IVOIRIENNE TECHNOLOGIE NOUVELLE dite EITN et monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY recevables en leur appel respectif;


Dit cependant monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY mal fondé en son appel incident;


L'en déboute;


Dit par contre l'appel principal de la l'ENTREPRISE IVOIRIENNE TECHNOLOGIE NOUVELLE dite EITN bien fondée;


Infirme le jugement querellé;


STATUANT A NOUVEAU


Dit que licenciement est légitime ;


Déboute en conséquence Monsieur AMADOU ESSEGOU BARTHELEMY de toutes ses demandes ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice