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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 46 SOC/17 du 14 juillet 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

GUILLAUME POTTIER
C/
LES STES PALMAFRIQUE ET FINANCIAL BC


Titrage :

Procédure – Appel non motivé – Absence d’écriture de l’appelant (oui) – conséquences.

Résumé :

L’appel a pour but de critiquer en tout ou partie une décision rendue en première instance. En l’absence d’écritures de l’appelant, il y a lieu de confirmer le jugement déféré.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions des parties ;


Vu les conclusions du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de greffe N°374 en date du 06 mai 2015 monsieur GUILLAUME POTTIER, par le canal de son conseil maître AYEPO VINCENT, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement social contradictoire N°711 rendu le 23 avril 2015 par le Tribunal du travail d'Abidjan qui, en la cause, a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort;


En la forme;


Rejette l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés PALMAFRIQUE et FINANCIAL BC ;


Se déclare compétent ;


Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formulée par les sociétés PALMAFRIQUE et FINANCIAL BC pour n'avoir pas été soumise au préalable de la tentative de conciliation ;


Au fond


Déclare mal fondées et les rejette comme telles, les demande de GUILLAUME POTIER; » ;


Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier que des énonciations du jugement attaqué que suivant contrat de travail conclu le 08 juillet 2011, ayant pris effet le 1er août 2011, GUILLAUME POTTIER a été engagé en qualité de chargé de mission en Côte d'ivoire par la société FINANCIAL BC et affecté en tant que directeur des sociétés SAFIPAR et PALMAFRIQUE;


Qu'après plusieurs changements de fonctions, celui-ci a reçu le 06 juin 2014, deux lettres de licenciement pour perte de confiance provenant des sociétés PALMAFRIQUE et FINANCIAL BC;


Qu'estimant avoir été l'objet de licenciements abusifs, GUILLAUME POTTIER a, par requête du 08 juillet 2014, fait citer par-devant le Tribunal du travail les sociétés PALMAFRIQUE et FINANCIAL BC pour les voir condamnées à lui payer diverses sommes d'argent;


Que le premier juge a relevé qu'un élément de preuve produit au dossier a révélé que monsieur GUILLAUME POTTIER a, de manière formelle, manifesté son intention de prendre le contrôle de la société qu'il dirige ;


Que le Tribunal a estimé que tels agissements étant caractéristiques d'un manque de loyauté à l'égard de l'employeur, la perte de confiance invoquée comme motif du licenciement est justifiée ;


Qu'aussi, le premier juge a débouté G UILLAUME POTTIER de toutes ses prétentions, après avoir constaté que les indemnités de rupture et les droits acquis avaient été perçus intégralement ;


Considérant que l'appelant n'a fait valoir aucun moyen ni prétention en cause d'appel;


Qu'il en est de même pour les intimées ;


Considérant que dans ses conclusions en date du 02 juin 2016, le ministère public a invité la Cour à confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en raison de l'absence de moyens énoncés au soutien de l'appel ;


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que la SCPA KONAN KAKOU-LOAN et Associés, conseil des sociétés PALMAFRIQUE et FINANCIAL BC, a comparu pour annoncer son déport et qu'à la suite de cela, maître MESSAN TOMPIEU s'est constitué pour les intimées;


Qu'il convient d'en conclure que les intimés ont eu connaissance de la procédure et qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel a été interjeté dans les forme et délai légaux ;


Qu'il convient donc de le déclarer recevable ;


AU FOND


Considérant que l'appel a pour but de critiquer en tout ou partie une décision rendue en première instance en vue d'obtenir soit son infirmation totale soit sa reformation ;


Que la Cour ne pouvant statuer sur ce qui ne lui est pas demandé, l'absence d'écritures de l'appelant doit conduire nécessairement à la confirmation du jugement déféré ;


Considérant que monsieur GUILLAUME POTTIER, appelant, ne formule aucune prétention en cause d'appel ;


Qu'il y lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare monsieur GUILLAUME POTTIER recevable en son appel ;


L’y dit mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice