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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 41 SOC/17 du 26 juin 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

DESVERCHERE JEAN-LUC
C/
STE IVOIRE COMPAGNIE DE CACAO


Titrage :

Procédure – Appel non motivé – Absence de moyen.

Résumé :

Dès lors que l’appelant ne fait valoir aucun moyen pour soutenir son appel, il y a lieu de le déclarer mal fondé.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs conclusions ;


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 26 Janvier 2017;


Après avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS. PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Suivant déclaration en date du 05 Août 2014, Monsieur DESVERCHERE JEAN-LUC a relevé appel du jugement N° 1469/2014 du 31 Juillet 2014 rendu par le Tribunal du Travail d’Abidjan, le quel, en la cause a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de conflit individuel de travail et en premier ressort:


EN LA FORME


Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement d'indemnité d’aggravation de préavis pour défaut de tentative de conciliation préalable;


AU FOND


Dit DESVERCHERE JEAN LUC partiellement fondé en son action;


Dit que la rupture est imputable à l'employé pour démission;


Condamne cependant la société IVOIRE COMPAGNIE DE CACAO dite ICC à payer les sommes d'argent suivantes;


-        600.000 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés;


-        4.657.000 francs à titre de gratification;


Le déboute du surplus des demandes;


Dit la société ICC partiellement fondée;


Condamne DESVERCHERE JEAN LUC à lui payer la somme de


26.009.900 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis;


La déboute du surplus;»


Monsieur DESVERCHERE JEAN LUC n’a fait valoir aucun moyen en cause d’appel


Pour sa part, la société ICC n'a pas comparu, ni conclu;


Le Ministère Public, en ses écritures du 26 Janvier 2017 conclut à la confirmation du jugement attaqué ;


SUR CE


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE LA DECISION


Considérant que la société ICC a été régulièrement citée à son conseil, Maitre KIGNAMAN SORO, avocat à la Cour ;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à I' égard de toutes les parties;


SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL


Considérant que monsieur DESVERCHERE JEAN LUC a relevé appel dans les forme et délai prescrits par la loi ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


AU FOND


Considérant que monsieur DESVERCHERE JEAN LUC n'a fait valoir aucun moyen pour soutenir son appel;


Qu'ainsi, aucun élément nouveau n'est survenu après la première décision;


Que dès lors, il convient de le déclarer mal fondé en son appel et de confirmer le jugement attaqué ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare Monsieur DESVERCHERE JEAN LUC recevable en son l'appel;


L'y dit cependant mal fondé ;


L'en déboute;


Confirme le jugement attaqué en toutes dispositions;


Président : N’guessan Alice