Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 40 SOC/17 du 23 juin 2017

Solution : DEBOUTE


AFFAIRE

PAUL CROSA
C/
STE COMIUM - CI


Titrage :

1-Procédure – Action en Justice – Qualité à défendre du défendeur- Grief du demandeur- Non respect des dispositions de l’article 3 du Code de procédure Civile Commerciale et administrative.

2-Contrat de travail- Existence- Absence de lien de subordination- Absence de contrat de travail entre les parties (oui)- conséquences.


Résumé :

1/ La recevabilité d’une action en justice s’apprécie à l’égard du demandeur et non celui du défendeur – Dès lors que le demandeur a la qualité, la capacité et un intérêt à agir, il y a lieu de déclarer une action recevable.

2/ En l’absence du contrat de travail entre le demandeur et le défendeur, il y a lieu de débouter le demandeur  de toutes ses prétentions.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et des motifs ci-après ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26


janvier 2017 ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEPURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte n°656/2014 du 8 juillet 2014, le conseil de monsieur PAUL CROSA a interjeté appel du jugement social contradictoire n°1243/CS1/2014 rendu le 3 juillet 2014 par le Tribunal d'Abidjan qui a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare irrecevable l'action de monsieur PAUL CROSA à l’encontre de la société COMIUM COTE D’IVOIRE pour défaut de qualité à défendre de cette dernière » ;


Au soutien de son appel, monsieur Paul CROSA expose que suivant contrat de travail en date du 25 janvier 2009, il a été engagé en qualité de Directeur Commercial et Marketing par la société COMIUM pour une durée de deux (2) ans, assortie d'une période d'essai de trois (3) mois avec prise d'effet au 6 avril 2009, à l'effet d'exercer ses fonctions en Côte d'Ivoire ;


Qu'il précise que dès sa prise de fonction, il a accompli sa mission avec abnégation, dévouement et loyauté ;


Que toutefois, le 30 septembre 2009, la société COMIUM-CI, prise en la personne de son Directeur Général d'alors Monsieur NZE François, lui a notifié la fin de son contrat de travail sans pour autant lui remettre une lettre de licenciement ; que la décision de licenciement prise par COMIUM-CI à son encontre est d’autant plus surprenante qu'il n'a jamais commis de faute professionnelle encore moins fait


l'objet d'un quelconque avertissement verbal ou écrit ; que par ailleurs, COMIUM-CI ne lui a pas remis de certificat de travail, ni payé ses droits de rupture ;


Qu'ainsi le Tribunal du travail qu'il avait alors saisi, a par jugement n°501/CS2/2010, condamné COMIUM-CI à lui payer la somme à convertir en CFA de 427.194 USD avec exécution provisoire ;


Que cette décision a été régulièrement signifiée à COMIUM-CI qui en a relevé appel ; Qu'en appel, COMIUM a excipé de la violation de l'article 106 du code de procédure civile notamment la communication de la procédure au Ministère public, le montant du litige excédant la somme de vingt-cinq millions (25 000 000) FCFA ;


Que la Cour d'Appel, par arrêt social n°15 en date du 30 novembre 2012, a annulé le jugement pour violation de l'article 106 suscité ; Ainsi, par ordonnance n°05/2013 en date du 16 Mai 2013 obtenue au pied d'une requête aux fins de remise au rôle présentée à la même date, il a été autorisé à faire remettre le dossier au rôle du Tribunal du travail afin qu'il soit statué en application de l’article 106 CPC ;


Il poursuit qu'à la suite de cette remise au rôle, la société COMIUM qui a refusé de se concilier, a, en violation de l'article 106 du CPC, ouvert à nouveau les débats alors même que la cause n'a été ré-enrôlée que pour être procédé à la formalité de la communication au Ministère Public;


Statuant à nouveau, le Tribunal a, par jugement n°1243/CS1/2013 du 03 juillet 2014 déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à défendre de la société COMIUM ;


Monsieur PAUL CROSA sollicite l'infirmation dudit jugement en ce que son action est d'une part recevable en raison du lien de subordination qui a existé entre la société COMIUM Cl et lui ; Il fait remarquer qu'il recevait directement et exclusivement ses ordres de monsieur NZE alors directeur général de COMIUM Cl et à qui il rendait compte de sorte que la société COMIUM est son employeur ; Que le tribunal ne peut donc fonder sa décision d'irrecevabilité uniquement sur l'existence du contrat de travail signé entre la société C MOBILE et lui pour conclure que la société COMIUM n'est pas son employeur ;


Au fond, il fait valoir que son licenciement est abusif en ce que la société COMIUM Ci ne lui a pas notifié de lettre de licenciement indiquant les motifs dudit licenciement ; qu'en outre la rupture de son contrat de travail à durée déterminée est intervenue en violation de l'article 14.8 du code de travail c'est-à-dire en dehors des cas prévus par ledit article à savoir la force majeure, l'accord des parties et la faute lourde de l'une des parties ; qu'il est fondé conformément aux dispositions des articles 16.14, 25.9 du code du travail et de l'article 53 de la convention collective, à demander des indemnités, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aussi a-t-il sollicité le paiement des sommes de :


-15 211 449 f (13.500/30) fois 66 jours =29.700 USD au titre des congés payés ;


-10371 442f (13.500/75) fois 2=20 .250 USD au titre de la gratification :


-140 64*0 882 f soit 247 600 USD répartis comme suit 145 800d salaire de base , 97 200 d prime d'expatriation et 34 400 USD bonus minimum de deux ans ;


-33 188 616 f soit 64 800 USD au titre des dommages intérêts pour non délivrance de certificat de travail ;


-18 972 825 f soit 37044 USD représentant 18 mois de salaire au titre des primes de logement, de véhicule, l'assurance et les frais de scolarité ;


Soit la somme totale de 218 795 950 f ;


La société COMIUM Cl n'a pas conclu ;


Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement querellé pour inexistence de contrat de travail entre la société COMIUM Cl et l'appelant ;


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE


Considérant que la société COMIUM Ci n'a pas comparu ni conclu par le canal d'un conseil, qu'il n'est pas établi qu'elle a eu connaissance de la procédure ;


Qu'il échet de statuer par défaut ;


SUR LA RECEVABLITE


Considérant que l'appel souscrit aux conditions de l'article 81.29 du code du travail ;


Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;


AU FOND


SUR L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DE LA SOCIETE COMIUM


Considérant que monsieur PAUL CROSA fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à défendre de la société COMIUM CI alors qu'un contrat de travail le lie à celle-ci ;


Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile commerciale et administrative, la recevabilité d'une action en justice s'apprécie à l'égard du demandeur qui possède la qualité, la capacité et d'un intérêt à agir et non celui du défendeur ;


Que dès lors, monsieur PAUL CROSA qui allègue avoir été abusivement licencié, a la qualité, la capacité et un intérêt à agir devant le Tribunal du travail pour la revendication de ses droits de rupture ;


Qu'il y a lieu de déclarer l'action de monsieur PAUL CROSA recevable ;


LA SOCIETE COMIUM-CI


Considérant que monsieur PAUL CROSA estime que la société COMIUM Cl est son employeur en raison du lien de subordination qui a existé entre les parties ;


Considérant cependant qu'il ressort clairement que le contrat de travail daté du 25 janvier 2009 versé au dossier a été conclu entre l'appelant et la société C MOBILE SERVICE LTD ;


Qu'en effet, monsieur PAUL CROSA a été embauché par la société C MOBILE SERVICE LTD et mis à la disposition de la société COMIUM Cl ; que la rémunération de monsieur PAUL CROSA est payé par la société C MOBLILE SERVICES LTD, de sorte qu’aucun contrat de travail ne lie la société COMIUM Cl à monsieur PAUL CROSA;


Qu'en l'absence de contrat de travail entre la société COMIUM - Cl et l'appelant, celui-ci est donc mal fondé à formuler toutes ses demandes à l’encontre de COMIUM ;


Qu'il échet de débouter l'appelant en toutes ses demandes en paiement ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare monsieur PAUL CROSA recevable en son appel ;


L'y dit partiellement fondé ;


Réformant ledit jugement déclare monsieur PAUL CROSA recevable en son action, au fond l'y dit cependant mal fondé, l'en déboute ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice