Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 38 SOC/17 du 23 juin 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

STE ROYAL OIL
C/
TOURE SEYDOU


Titrage :

Licenciement pour motif économique - Contrat de travail – Rupture – Motif – Difficultés économiques liées aux événements de la crise post-électorale – Motif économique – Non-respect du formalisme (oui) – Licenciement abusif (oui) – Dommages intérêts (oui).

Résumé :

Dès lors que l’appelante en situation économique difficile n’a pas satisfait au formalisme du licenciement pour motif économique, il y a lieu de juger que le licenciement opéré revêt un caractère abusif ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts.

LA COUR

Vu les pièces de la procédure;


Ouï les parties en leurs conclusions;


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 25 janvier 2017 ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi;


EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES ET DES MOTIFS CI-APRES:


Par acte n°791/2014 du 8 août 2014, le conseil de la société ROYAL OIL a relevé appel du jugement social contradictoire n°1476/CS1/2014 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal d'Abidjan, qui en cause a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et en premier ressort » ;


AU FOND :


« Déclare BOLI BI SEHI PHILIPPE et N'GUESSAN Patricia Hyppolyte mal fondés en leur action, pour n'avoir pas exprimé leur chef de demande ;


Déclare toutefois TOURE SEYDOU et les 14 autres partiellement fondés ;


Dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement abusif ;


Condamne en conséquence la société ROYAL OIL à leur payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :


-        TOURE SEYDOU                                 609 600 francs ;


-        NIGBE LOUISSINE                              609 600 francs ;


-        BROU ASSO Jeannette                        671 100 francs ;


-        ITEHI Rita Evelyne                             609 600 francs ;


-        ZEGUILE BLEKI Angélique                    609 600 francs ;


-        KOUAME BERNISSE Patricia                 597 300 francs ;


-        KOUAKOU AMOIN MONIA                    597 300 francs ;


-        CISSE FATOUMATA                            605 400 francs ;


-        N’GOLI MARIA JOSE FERNAND             597 300 francs ;


-        SADIE KPAN Louis Victor                     593 100 francs ;


-        DION Barthélémy                               625 800 francs ;


-        KOUASSI Karim CISSE                                605 400 francs ;


-        YAO TIO KOUAKOU Franck Adonis        593 100 francs ;


-        DIGBEU Olivier                                  545 040 francs ;


-        DOUA GUEU Hervé                             605 400 francs ;


La condamne en outre à payer aux demandeurs les sommes suivantes à titre d'arriérés de salaire et d'indemnité de transport :


-        TOURE SEYDOU                                 431.304 francs ;


-        NIGBE LOUISSINE                              431.400 francs ;


-        BROU ASSO JEANNETTE                      499.000 francs ;


-        ITEHI RITA EVELYNE                          431.304 francs ;


-        ZEGUILE BLEKI ANGELIQUE                 533.000 francs ;


-        KOUAME BERNISSE PATRICIA              224 100 francs ;


-        KOUAKOU AMOIN MONIA                    423 200 francs ;


-        CISSE FATOUMATA                            428 000 francs ;


-        N’GOLI MARIA JOSE FERNAND             423.200 francs ;


-        SADIE KPLAN LOUIS VICTOR               420.400 francs ;


-        DION BARTHELEMY                            442 200 francs ;


-        KOUASSI KARIM CISSE                       25 000 francs ;


D’indemnité de transport uniquement ;


-        YAO TIO KOUAKOU FRANCK ADONIS    1.211.200 francs ;


-        DIGBEU OLIVIER                                1 115 200 francs ;


-        DOUA GUEU Hervé                             428 600 francs ;


Déboute TOURE SEYDOU et les 14 autres du surplus » ;


Au soutien de son appel, la société ROYAL OIL expose que monsieur TOURE SEYDOU et 16 autres ont été engagés par elle en qualité de pompiste moyennant des salaires mensuels brut allant de 80.535 F.CFA à 95.699 F ;


Que leur collaboration a toujours été au beau fixe et elle n'a jamais manqué à ses engagements ; que cependant à la suite de la crise post-électorale de 2011, elle a vu une grande partie de ses stations pillée et saccagée, chose qui lui a causé un énorme préjudice financier dont elle n'en finit pas de se remettre ;


Qu’elle a tenté de se relever financièrement sans y parvenir de sorte qu'elle a été contrainte à fermer certaines stations-services, se séparer par ricochet des employés qui y travaillaient ;


Que c'est ainsi qu'elle a procédé au licenciement du Sieur TOURE Seydou et 16 autres, non sans avoir manqué de désintéresser chacun de leurs droits ;


Que contre toute attente, ces derniers ont saisi le Tribunal de Travail d'ABIDJAN PLATEAU aux fins de se voir payer des sommes faramineuses aux motifs qu'ils auraient été victimes de licenciement abusif ;


Que c'est en statuant sur cette action que ledit Tribunal a rendu le jugement dont appel ;


Elle sollicite d'une part la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré BOLI Bl SEHI PHILLIPE et N'GUESSAN PATRICIA HYPPOLITE mal fondés en leur demande, et d'autre part l'infirmation du jugement pour avoir déclaré le licenciement de TOURE SEYDOU et 14 autres abusif et l'a condamnée au paiement de diverses sommes ; Elle explique que le licenciement de ses ex salariés est intervenu pour des motifs économiques suite à la perte tant matérielle que financière du fait des pillages et saccages de plusieurs de ses stations au cours de la crise , elle a dû fermer plus d'une dizaine de ses stations dans les communes d'Abobo et de Yopougon et procédé à la mise en chômage technique de plusieurs salariés ; Elle estime que le licenciement de ses ex salariés est légitime parce que fondé sur des difficultés économiques liées aux événements de la crise post-électorale ; Qu'en outre, elle fait valoir qu'elle a désintéressé tous les salariés en payant leur salaire et leur indemnité de transport de sorte qu'ils sont mal fondés en leurs demandes de paiement de salaire et d'indemnité de transport ;


La société ROYAL OIL verse à l'appui de ses prétentions des procès-verbaux de constat et d'inventaire de biens endommagés et emportés ;


Les intimés, en cause d'appel n'ont pas déposé d'écritures ;


Le Ministère public, dans ses écrits datés du 25 janvier 2017, a conclu à la confirmation du jugement ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE LA DECISION


Considérant que les intimés n'ont pas eu connaissance de la procédure ;


Qu'ils n'ont ni comparu ni conclu par le canal d'un conseil ;


Qu'il sied de statuer par arrêt de défaut ;


SUR LA RECEVABILTE


Considérant que l'appel est intervenu dans les conditions de l'article 81.29 du code du travail ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


AU FOND


SUR LE CARACTERE DU LICENCIEMENT ET SES CONSEQUENCES


Considérant que la société ROYAL OIL fait grief au jugement d'avoir déclaré le licenciement de TOURE SEYDOU et 14 autres abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages intérêts alors que le licenciement de ses ex salariés est légitime pour être intervenu pour des difficultés économiques liées aux événements de la crise ost électorale ;


Considérant cependant que le code du travail soumet le licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur à un formalisme bien précis qui associe l'inspecteur du travail ;


Que la simple production par l'appelante des procès-verbaux de constat et d'inventaire de biens endommagés et emportés ne saurait suppléer à ce formalisme ; Que faute pour l'appelante en situation économique difficile de n'avoir pas satisfait à ce formalisme, le licenciement qu'elle opère revêt un caractère abusif et ouvre droit au paiement des dommages intérêts ;


Qu'il y a lieu de déclarer la société ROYAL OIL mal fondée en ces chefs de prétention, de l'en débouter et de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif et condamné la société ROYAL OIL au paiement de six mois de salaire aux ex salariés à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;


SUR LES ARRIERES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE TRANSPORT


Considérant que l'appelante soutient avoir payé tous les arriérés de salaires et d'indemnité de transport de ses ex salariés de sorte que ceux-ci sont mal fondés à en réclamer paiement;


Que cependant, l'appelante qui allègue avoir payé tous les salaires de ses ex salariés n'a pu produire les pièces justifiant le paiement allégué ;


Que c'est à juste titre que le Tribunal se conformant aux dispositions de l'article 32.5 du code de travail, l'a condamnée au paiement des arriérés de salaire et d'indemnité de transport ;


Qu'en somme, il échet de déclarer l'appelante mal fondée en son appel, de l'en débouter et de confirmer le jugement querellé ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare la société ROYAL OIL recevable en son appel ;


L'y dit mal fondée ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice