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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 37 SOC/17 du 16 juin 2017

Solution : DEBOUTE


AFFAIRE

RICHARD JACOB MAZUR
C/
STE INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE


Titrage :

Rupture du contrat de travail – Licenciement sans motif – Licenciement abusif (oui) – Conséquences.

Résumé :

Le jugement attaqué n’ayant pas mentionné expressément le motif allégué par l’employeur, il convient d’infirmer le jugement et de dire que le licenciement intervenu est abusif.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions des parties ;


Vu les conclusions du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS, ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de greffe N°572 du 16 juin 2014, monsieur RICHARD JACOB MAZUR a relevé appel du jugement N° 1108/CS1/2014 rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal du travail d'Abidjan qui, en la cause, a statué comme suit :


« Statuant publiquement contradictoirement en matière sociale et en premier ressort,


Déclare RICHARD JACOB MAZUR partiellement fonde en son action ;


Dit que le licenciement est légitime ;


Condamne cependant, la INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED dite IAS à lui payer la somme de 3.000.000 de francs de gratification ;


Déboute du surplus des demandes » ;


Considérant qu'il ressort des débats que RICHARD JACOB MAZUR a été engagé le 18 mars 2011 par la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED en qualité de pilote d’hélicoptère avec un salaire de 4.404.910 francs ;


Que dans le courant du mois de mars 2013, RICHARD JACOB MAZUR qui venait d'être informé de sa prochaine affectation à Nouakchott en Mauritanie, et qui avait manifesté ses appréhensions, s'est vu transmettre, le 15 mars 2013, une demande d’explication par son employeur;


Que dans sa réponse, MAZUR a expliqué qu'il a été contraint de refuser l'offre qui lui a été faite de partir en mission en Mauritanie parce que l'Ambassade de France et la Délégation de l'Union Européenne ont fait des recommandations de sécurité et qu'en outre l'état de santé physique et moral de ses parents font qu'il a de fortes appréhensions à partir pour cette zone réputée instable ;


Qu'il a conclu en demandant à son employeur de bien vouloir prendre en comptes ces éléments et de lui permettre de rester basé à Abidjan ;


Que suite à ces explications, la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED, le 07 mai 2013, a licencié MAZUR pour faute lourde en raison, a-t-elle estimé, de son insubordination et de la violation de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ;


Que par requête en date du 24 mai 2013, monsieur RICHARD JACOB MAZUR a fait citer la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED devant le Tribunal du travail en paiement de sommes d’argent au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts ;


Que MAZUR a fait valoir devant le 1er juge que le lieu d’affectation présentait un risque certain et considérable pour son intégrité physique ;


Qu'il a ajouté que son employeur en était conscient puisqu’il a adopté des mesures exceptionnelles pour ses travailleurs en Mauritanie ;


Qu’il a soutenu que son employeur a abusé de son pouvoir hiérarchique en maintenant sa décision d’affectation alors que son refus n'était pas un acte d'insubordination;


Qu'en réponse, l'employeur a fait valoir que le refus de MAZUR était injustifié alors surtout que le contrat comporte une clause de mobilité ;


Que pour la société IAS, l'employé a commis une faute ;


Qu'elle a fait observer que le ministère des affaires étrangères n'a jamais interdit de circulation les ressortissants français en Mauritanie et que dans cette zone qui est classée « orange », les recommandations tenaient plus à des mesures de vigilance ;


Qu'elle a souligné que les mesures sécuritaires qu’elle a adoptées allaient dans la droite ligne des recommandations officielles ;


Qu'elle a fait remarquer que la mission était exécutée par d'autres pilotes de nationalité française ;


Qu'elle a conclu au rejet des prétentions de son ex-employé ;


Que les premiers juges ont estimé que le refus d'exécuter l'ordre de mutation donné en vertu du pouvoir de direction et surtout en violation de la clause de mobilité constitue un acte d’insubordination rendant le licenciement légitime ;


Considérant que RICHARD JACOB MAZUR conteste cette décision et fait valoir qu'il n'a pas refusé d'exécuter la mission concernée ;


Qu'il estime n'avoir pas commis d’acte d'insubordination ;


Qu’il fait observer qu'au dernier paragraphe de ses explications écrites, il a formulé de simples réticences et non un refus catégorique et qu'il sollicitait la bienveillante de son employeur ;


Qu'il indique que l'attitude de son employeur a fait qu’il n'a même pas été en mesure d’accepter la mission à Nouakchott ;


Que pour lui, il s'ensuit que le licenciement n'est pas justifié ;


Qu'il articule qu'à supposer que son courrier puisse être interprété comme un refus, l'employeur ne doit pas faire une utilisation abusive de son pouvoir hiérarchique d'autant plus que dans le cas d'espèce, il y avait des motifs réels et légitimes d'émettre des réserves ou de refuser l'affectation ;


Que d'ailleurs, relève-t-il, jusqu'à son licenciement, il n’avait pas reçu officiellement ou formellement le moindre ordre de mission pour la Mauritanie ;


Qu'il affirme qu’il n'a été que verbalement informé de ce que son employeur envisageait de l'affecter à une telle mission ;


Qu'il fait observer que son nom ne figure pas dans la liste du personnel affecté à la mission de Mauritanie pour la période du 11 décembre 2012 au 10 juillet 2013;


Qu'il prie par conséquent la Cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :


Dire que le licenciement intervenu est abusif ;


Condamner l'intimée à lui payer:


-        La somme 3.764.900 francs à titre d'indemnité de licenciement ;


-        La somme de 18.824.502 francs à titre d'indemnité de Préavis ;


-        La somme de 12.549.668 d’indemnité aggravatrice de préavis;


-        800.000 francs de gratification ;


-        La somme de 118.810.728 dommages et intérêts pour licenciement abusif;


Considérant que l'intimée, en réplique, fait valoir que MAZUR a refusé la mission de Mauritanie alors que les clauses de mobilité ont été insérées dans les contrats en raison de ce que son activité s'étend sur plusieurs pays de la sous région ;


Qu’elle explique qu’elle a été sollicitée par un client pétrolier pour assurer le transport aérien de son personnel de l’aéroport de Nouakchott vers sa plate forme pétrolière au large des côtes de la Mauritanie ;


Qu’elle dit avoir pris toutes les mesures de sécurité ;


Qu’elle estime que le refus de MAZUR n’était pas justifié et que le licenciement est légitime ;


Qu'elle fait appel incident et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a octroyé la somme de 3.000.000 de francs à titre de gratification ;


Qu’elle fait valoir que la gratification est un accessoire du salaire qui se prescrit au bout de 12 mois ;


Qu’elle indique que si la prescription n’est pas retenue, l'application de l’article 53 de la convention collective interprofessionnelle ramerait à 511.706 francs la gratification due;


Considérant que par conclusions écrites du 16 février 2017, le ministère public s’est prononcé pour la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que l’intimée a conclu;


Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;


Sur la recevabilité de l’appel principal et de l'appel incident


Considérant que les appels principal et incident ont été relevé conformément à la loi;


Qu'il convient donc de les déclarer recevables ;


AU FOND


SUR L'APPEL PRINCIPAL


Sur le caractère du licenciement


Considérant que RICHARD JACOB MAZUR fait valoir que son licenciement est abusif;


Considérant d'une part que rien au dossier n'indique que la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED a de façon formelle notifié à RICHARD JACOB MAZUR sa décision de l’affecter à Nouakchott ;


Qu'il ressort de la demande d’explication en date du 15 mars 2013 produite au dossier que l'employeur a été informé par le responsable désigné opérations dit RDO de ce que MAZUR refusait « d'effectuer la relève pilote » sur la mission à Nouakchott ;


Qu’aucune autre précision quant à la date et à la durée de cette mission, par exemple, n'est donnée dans aucun des actes produits au cours des débats ;


Que dans ces conditions, l'appelant souligne de façon pertinente que jusqu’à son licenciement, il n’avait pas reçu officiellement ou formellement le moindre ordre de mission pour la Mauritanie ;


Qu’un refus n’est pas concevable dans ces conditions ;


Considérant d’autre part, qu’il ressort de l’analyse des faits de la cause que la société n'a fait aucune distinction entre une doléance d'un employé et le refus de celui-ci d'exécuter une mission ;


Qu'en effet, RICHARD JACOB MAZUR a conclu sa réponse à la demande d'explications en ces termes : « je vous demande donc par la présente de bien vouloir prendre en compte ces éléments, et de me permettre de rester baser à Abidjan pour y exercer mes fonctions de pilote » ;


Qu’au lieu de répondre, même par un refus, à cette sollicitation qui ne revêt aucun caractère fautif, la société IAS a immédiatement adressé une lettre de licenciement: à son employé en ces termes : « en conséquence, sur la base des termes de votre courrier du 21 mars réitérant votre demande pour « rester basé à Abidjan », nous prenons acte de votre refus d’accepter la clause de mobilité (article l&l) de votre contrat de travail. »


Que pourtant, à ce stade, la faute de RICHARD JACOB MAZUR n'était nullement avérée puisqu'il essayait simplement d'obtenir une faveur de son employeur pour éviter d'avoir à aller résider dans un pays pour lequel, tout de même, des consignes de sécurité avaient été données aux ressortissants français ;


Qu’en procédant au licenciement dans ces conditions, alors même qu'aucun refus catégorique n’a été exprimé par RICHARD JACOB MAZUR, la société IAS ne peut justifier d’un motif légitime ;


Considérant que selon l'article 16.11 du code du travail, «Les licenciements effectués sans motif légitime ou en violation des dispositions de l'article 4 du présent code ou, pour les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l'employeur. » ;


Que le jugement attaqué, au regard de ce qui précède, ne procède pas d'une saine appréciation des éléments de la cause ;


Qu'il y par conséquent lieu de l'infirmer et de dire que le licenciement intervenu est abusif ;


Sur l’indemnité de licenciement


Considérant que dans tous les cas où la rupture du contrat n'est pas imputable au travailleur, y compris celui de force majeure, une indemnité de licenciement est due au travailleur ;


Considérant que RICHARD JACOB MAZUR sollicite à ce titre la somme de 3.764.900 francs ;


Que cette somme qui correspond presque à un mois de salaire doit lui être accordée ;


Sur l’indemnité de préavis


Considérant que rappelant la demande de la somme de 18.824.502 francs à titre d’indemnité de préavis ;


Considérant que le licenciement qui intervient sans préavis donne droit à une indemnité ;


Qu'en l'espèce, aucun préavis n'a été observé ;


Qu'il convient de condamner l'employeur à payer : 4.404.910 francs x 3 mois =13.214.730 francs CFA ;


Sur l’indemnité aggravatrice de préavis


Considérant que l'appelant ne fournit aucune précision permettant de constater l'existence des conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire de préavis ;


Qu'il y a lieu de le débouter de cette demande ;


Sur la gratification


Considérant que les premiers juges ont octroyé à l'appelant la somme de 3.000.000 de francs à titre de gratification ;


Qu'il sollicite cependant en cause d'appel la somme de 800.000 francs ;


Qu'il convient d’en prendre acte et de lui accorder ce montant;


Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif


Considérant que tout licenciement abusif entraîne le paiement de dommages et intérêts si le travailleur le sollicite ;


Considérant qu’il convient alors de condamner la société 1AS à payer à RICHARD JACOB MAZUR la somme de 52.848.000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


Sur l’appel incident


Considérant que la société IAS a relevé appel incident et prétend que la gratification est frappée de prescription, sinon qu'elle ne s'élève qu'à la somme de 511.706 francs;


Considérant que la société IAS n'indique de date à l'appui de son moyen tiré de la prescription ;


Que faute d'élément d’appréciation, le moyen doit être rejeté ;


Considérant par ailleurs qu’il a été accordé à RICHARD JACOB MAZUR la somme de 800.000 francs au titre de la gratification ;


Que la société ne fournit aucune base claire de calcul ;


Qu'en effet, alors qu’elle affirme que la gratification fait les trois quart du salaire, elle conclut que le montant est: de 511.706 francs, montant qui ne constitue aucunement les trois quarts de la somme de 4.000.000 de francs qui était le salaire de l'employé ;


Que par voie de conséquence, la société IAS n’est pas fondée en son appel incident;


Qu’il y a lieu de l'en débouter;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort,


Déclare monsieur RICHARD JACOB MAZUR et la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED dite IAS recevables respectivement en leurs appels principal et incident ;


Déclare la société IAS mal fondée en son appel incident ;


L’en déboute ;


Déclare en revanche RICHARD JACOB MAZUR partiellement fondé en son appel principal ;


Réformant le jugement entrepris ;


Dit que le licenciement intervenu est abusif ;


Condamne la société la société INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICE LIMITED dite IAS à payer à RICHARD JACOB MAZUR les sommes suivantes :


-        3.764.900 francs CFA à titre d'indemnité de licenciement ;


-        13.214.730 francs CFA à titre d'indemnité de préavis ;


-        800.000 francs CFA à titre de gratification ;


-        52.848.000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;


Déboute RICHARD JACOB MAZUR du surplus de ses prétentions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice