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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 36 SOC/17 du 16 juin 2017

Solution : REFORME LE JUGEMENT


AFFAIRE

ABOUA SYLVAIN et AUTRES
C/
Dame FAL AISSATOU


Titrage :

1) Rupture du Contrat de travail - Non remise de la lettre de licenciement – Préjudice - Absence de preuve du préjudice (Oui) - Dommages intérêts (Non) ;

2) Rupture du Contrat de travail - Remise de la lettre de licenciement- (Non)- Indemnité complémentaire de congé- Délai.


Résumé :

1) Les appelants ne démontrant pas le préjudice résultant de la non- remise de lettres de licenciement, il y a lieu de rejeter leur demande de dommages intérêts.

2) Dès lors que l’employeur n’a pas remis de lettre de licenciement aux employés permettant de déterminer la date de rupture du contrat, c’est à bon droit que la cour considère que la rupture est intervenue le 10 janvier 2014, ce qui justifie le paiement d’indemnité complémentaire de congé.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions des parties ;


Vu les conclusions du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de greffe N°730 du 27 novembre 2015, ABOUA SYLVAIN et 17 Autres ont relevé appel du jugement N°1454 rendu le 12 novembre 2015 par le Tribunal du travail d'Abidjan qui, en la cause, a jugé le licenciement abusif et condamné madame FAL AISSATA à leur payer diverses sommes d’argent


;


Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris et des pièces du dossier que ABOUA SYLVAIN et Autres, employés du Groupe Scolaire les ANGES BLANCS sis en zone 4, école fondée par madame FAL AISSATA, ont par requête en date du 08 mai 2014 saisi le Tribunal du travail pour solliciter diverses sommes d'argent, conséquence de la rupture de leurs contrats de travail;


Qu’au soutien de leur action, ils ont exposé que le 10 janvier 2014, ils ont trouvé leur établissement fermé et se sont heurtés à une interdiction d'y pénétrer ;


Qu'ils ont considéré qu’ils étaient victimes d’un licenciement abusif;


Qu'ils ont été suivis par les premiers juges qui ont estimé que la fermeture de l’établissement par l’employeur sans motifs constitue un licenciement abusif;


Considérant que les appelants entendent toutefois faire réformer le jugement ;


Qu'en effet, ils sollicitent de la Cour qu'elle condamne leur employeur à payer :


La somme de 959.903 francs à ABOUA SYLVAIN pour ses arriérés de salaire qui ont été omis ;


La somme de 384.000 francs à madame SANGARE AIT/ETA au titre du reversement des précomptes de 1991 à 1995 ;


La somme totale de 40.700.882 francs au titre de l’aggravation de congés ;


La somme totale de 19.174.549 francs au titre des arriérés de salaire ;


La somme de 15.269.184 francs de dommages et intérêts pour non remise de lettre de licenciement ;


La somme de 3.064.272 francs au titre de précomptes sur les salaires des nommés ABOUA SYLVAIN, AMALPE ISIDORE et de SANGARE ALI ZETA ;


Que les appelants invoquent l’article 36 de la convention collective interprofessionnelle et font observer que le licenciement est survenu le 10 janvier 2014, soit moins de 15 jours après la reprise du service suite à des congés ;


Qu'ensuite, ils expliquent que dans le cadre de l'achat de cars de ramassage des élèves, certains employés ont consenti à la réduction de leur salaire, notamment ABOUA SYLVAIN, AMALPE ISIDORE et SANGARE ALIZETA ;


Que quant aux autres, les arriérés viennent de ce que les salaires n'étaient pas régulièrement payés ;


Considérant que par des conclusions écrites du 08 février 2015, le ministère public s'est prononcé pour la confirmation du jugement entrepris;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant qu'il n'est pas établi que l'intimée a eu connaissance de la procédure;


Qu'il y a de statuer par défaut;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel a été interjeté dans les forme et délai légaux ;


Qu'il convient donc de le déclarer recevable ;


AU FOND


Sur la demande portant sur les dommages et intérêts pour non remise de lettre de licenciement


Considérant que les appelants ne démontrent pas le préjudice résultant de la non remise de lettres de licenciement;


Que c'est donc à bon droit que leur demande sur ce chef a été rejetée par les premiers juges ;


Sur l’aggravation de congés


Considérant qu'il résulte de l’article 36 de la convention collective interprofessionnelle qu'une indemnité complémentaire est due en cas de rupture du contrat de travail, soit: pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui précèdent le départ en congé ou qui suivent le retour de congé ;


Considérant qu'il n'est pas contesté que l’établissement où travaillaient les appelants a été trouvé fermé le 10 janvier 2014, soit moins de 15 jours après le retour des congés de noël et de nouvel an ;


Considérant qu'il est aussi constant que l'employeur n’a pas remis de lettre de licenciement aux employés ;


Que dans ses conditions, c'est, à juste titre que les appelants considèrent que la rupture de leurs contrats de travail est intervenue le 10 janvier 2014 ;


Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés de 40.700.882 francs ;


Sur les arriérés de salaire


Considérant que les appelants réclament: des arriérés de salaires à hauteur de 19.174.549 francs;


Considérant qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a entièrement réglé les salaires ;


Que madame FAL AISSATOU ne comparaissant pas pour faire cette preuve, il y a lieu de faire droit à la demande ;


Sur les précomptes sur les salaires des nommés ABOUA SYLVAIN, AMAKPE ISIDORE et de SANGARE ALIZETA


Considérant que les appelants soutiennent que les nommés ABOUA SYLVAIN, AMALPE ISIDORE et SANGARE ALIZETA ont vu leurs salaires être précomptés de sommes d’argent en vue de permettre à l’école d'acheter des cars de transport pour les élèves;


Qu'ils réclament à ce titre la somme de 3.064.272 francs ;


Qu'aucune contestation n'étant émise à ce propos, il convient de faire droit à la demande ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut, en matière sociale et en dernier ressort,


Déclare monsieur ABOUA SYLVAIN et autres recevables en Leur appel ;


Les y dit partiellement fondés ;


Réformant le jugement entrepris :


Condamne madame FAL AISSATOU, outre les sommes indiquées dans le jugement, les sommes suivantes :


 

Indemnité complémentaire de congés

Arriérés de salaire

précomptes sur les salaires des nommés ABOUA SYLVAIN, AMALPE ISIDORE et de SANGARE ALIZETA

ABOUA SYLVAIN

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

1.021.424 francs CFA

KONETHO

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

FAMIE TANOE JOSEPH

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

AMAKPE ISIDORE

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

1.021.424 francs CFA

BRANCO

CHRISTOPHE

BENJAMIN

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

GUIAO HAROUNA

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

BANDAOGOTENE

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

DIEHA KOUAKOU

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

DIABATE

MOGOSSON

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

DIAMA KALPHA

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

DEZALOGO

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

SANGARE

ALIZETA

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

1.021.424 francs CFA


AMLAN

MADELEINE

KOUADIO

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

GONTO OKAM1N SOLANGE

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

KOFFI AMENAN

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

TRAORE MARIAM

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

OUATTARA

ABIBATA

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 

N’DA ADELE

2.261.160 francs CFA

1.065.252 francs CFA

 


Déboute les appelants du surplus de leurs demandes;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice