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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 35 SOC/17 du 16 juin 2017

Solution : LA COUR CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE


AFFAIRE

BITI NESTOR ET 225 AUTRES
C/
LA SOTRA ET L’ETAT DE COTE D’IVOIRE


Titrage :

Appel non motivé– Dépôt d’écritures par les appelants (Non) – Ecriture des intimés (Oui) – Confirmation du jugement attaqué (Oui)

Résumé :

Les appelants n’ayant pas déposé d’écriture pour soutenir leur appel, il convient de dire celui-ci non fondé et de confirmer le jugement attaqué, les intimés ayant conclu et réitéré leur argumentaire de première instance.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 27 Janvier 2017 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Suivant acte de greffe no 97 du 11 Février 2015, maître Doumbia, Avocat à la Cour, conseil de monsieur Biti Nestor et 225 autres, a interjeté appel du jugement social contradictoire no 205/2015 rendu le 5 Février 2015 par le Tribunal du travail d’Abidjan, lequel en la cause, a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare mal fondées et les rejette comme telles, les demandes de monsieur Biti Nestor et les 225 autres ;


Il ressort des énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier que monsieur Biti Nestor et les 225 autres sont tous employés de la SOTRA en diverses qualités ;


Le 12 Avril 2012, ils ont fait l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique, lequel a pris effet le 16 Avril 2012 ;


Estimant que la SOTRA leur devait diverses sommes d’argent, par requête en date du 16 Décembre 2013, ils ont fait citer la SOTRA et l’Etat de Côte D’Ivoire par devant le Tribunal de travail d’Abidjan, pour s’entendre à défaut de conciliation, condamner à leur payer les sommes suivantes :


-1 255 901 908 frs CFA à titre d’indemnités transactionnelles et de remboursement des cotisations diverses ;


-452 000 000 frs CFA à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif de leurs droits de rupture ;


-226 000 000 frs CFA à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de leurs certificats de travail ;


Pour soutenir leurs demandes, monsieur Biti Nestor et les 225 autres ont expliqué qu’une réunion s’est tenue le 23 Mai 2012 avec leur ex-employeur, les Ministères du Transport et de l’Economie et des finances, la Primature et leurs représentants ;


Et au cours de cette réunion, il a été convenu du paiement à leur profit d’une indemnité transactionnelle, du remboursement de leurs diverses cotisations, outres les indemnités légales non acquittées au moment du licenciement;


Ils ont exposé que s’agissant de l’indemnité transactionnelle, sur recommandation du représentant du Ministère des Transports, elle devait être soumise à l’appréciation du Conseil d’administration prévu pour le lendemain de ladite réunion ;


Cependant, ils font observer qu'en dépit de la tenue de cette réunion, ils se sont heurtés à un mutisme tant de la SOTRA que du Ministère des Transports ;


En outre ils ont souligné avoir subi plusieurs préjudices du fait du paiement tardif de leurs droits de rupture et de la remise de leurs certificats de travail quelques temps après la rupture des liens contractuels ;


En réplique, la SOTRA a exposé qu’elle n’a pris aucun engagement à payer une indemnité transactionnelle à ses ex-employés ;


 Elle a précisé que cet engagement a plutôt été pris par les pouvoirs publics eu-égard à ses difficultés financières tel que l’atteste le relevé des conclusions produit ;


La SOTRA a ajouté que lors de la tenue de ladite réunion, l’autorité politique a précisé que le quantum et la date de paiement de cette indemnité résulteraient d’une décision du gouvernement ;


Par ailleurs la SOTRA a rétorqué que les cotisations des demandeurs dont les montants ont été fixés après contrôle et approbation de leurs représentants, ont été intégralement payés ;


S'agissant des certificats de travail, la SOTRA a soutenu avoir effectivement remis lesdits certificats à ses ex-salariés ; et a indiqué par ailleurs que le paiement de leurs droits intervenu après leur licenciement n’est nullement sanctionné, de sorte qu’elle ne saurait valablement être condamnée à leur payer des dommages-intérêts ;


En réplique, l’Etat de Côte D’Ivoire, agissant pour le compte des Ministères du Transport, de l’Economie et des Finances, a sollicité pour sa part sa mise hors de cause, motif pris qu’il n’est pas l’employeur des demandeurs ;


Pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal du travail, sur l’indemnité transactionnelle a indiqué que les demandeurs n’ont produit aucune pièce susceptible de justifier que la SOTRA a pris l’engagement contractuel de leur payer cette indemnité ;


Sur le paiement des cotisations diverses, le Tribunal a relevé que la CNPS a soutenu s'être acquitté de toutes les sommes à eux dues à ce titre ;


Sur le paiement des dommages-intérêts, le Tribunal a souligné que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des préjudices subis du fait du paiement tardif de leurs droits de rupture et de la remise tardive de leurs certificats de travail ;


Sur les demandes formulées à rencontre de l’Etat de Cote D’Ivoire, le Tribunal a noté que tes demandeurs n’ont pas été en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail entre l’Etat de Côte D’Ivoire et eux, encore moins de l’existence d’une cause juridique de solidarité entre la SOTRA et l’Etat de Côte d’Ivoire ;


Après avoir relevé appel du jugement querellé, monsieur Biti Nestor et les 225 autres n’ont ni comparu, ni conclu pour justifier leur appel ;


S’agissant de l’intimée, la SOTRA elle a conclu et tout en se prévalant de ses moyens développés devant le Tribunal du travail, a sollicité la confirmation dudit jugement ;


Elle a réitéré qu’elle avait des difficultés financières ; et elle ne s’est pas engagée à payer aux appelants des indemnités transactionnelles, ce sont les pouvoirs publics qui se sont engagés à régler cette question politiquement ;


Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


La SOTRA a conclu ; Il convient de rendre un arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l’appel


L’appel de Mr Biti Nestor et 225 autres est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


Sur le bien-fondé de rappel


Il est constant à l’analyse des pièces du dossier, qu’après avoir relevé appel du jugement querellé par le canal de leur conseil, monsieur Biti Nestor et 225 autres n’ont cependant pas déposé d’écritures au soutien dudit appel ;


La SOTRA par contre a conclu et a réitéré que non seulement elle a payé à ses ex-salariés leurs droits de rupture, et leur a remis leurs certificats de travail, mais aussi, elle ne s’est jamais engagée à leur payer des indemnités transactionnelles ;


Au regard des éléments de la procédure, il convient d’indiquer que le Tribunal a bien cerné les faits de la cause, et a fait une bonne application de la loi ;


Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare monsieur Biti Nestor et 225 autres recevables en leur appel ;


Les y dit cependant mal fondés ;


Les déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice