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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 34 SOC/17 du 16 juin 2017

Solution : REFORME LE JUGEMENT


AFFAIRE

BLOKOUY HAORE ISSIAKA et AUTRES
C/
SOCIETE SIF-PLAST-CI


Titrage :

Procédure- Appel non motivé - Absence de conclusion des appelants et de l’intimé - Confirmation.

Résumé :

En l’absence de conclusion pour soutenir leur appel d’une part et de griefs de la part de l’intimé d’autre part, il y a lieu de reconduire le jugement en toutes ses dispositions.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites en date du 10 Février 2017 du ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration N° 107/2015 enregistrée en date du 16 Février 2015, au greffe du Tribunal du Travail d'Abidjan-Plateau, messieurs et mesdames :


1-BLOKOUY HAORE ISSIAKA,


2-AKPOUI ABOA VIVIANE,


3-SAWADOGO NORBERT,


4-OUONNEBO SEZARD,


5-DAGO DJEHON AMELIE,


6-ADINGRA MONIQUE,


7-TANO CHARLES ETIEN,


8-TRAORE BRAHIMA,


9-KALOU ZEHONNON EMMA ALIDA,


10-BROU OI BROU DESIRE,


11-OUATTARA ANGELINA,


12-KOFFI KONAN FLORENT, 13-N'ZI KOUA OLIVIER,


14-POKOU  MICHAELLE ADJOUA,


15-AKA KOUA THIERRY,


15-SIHAN YVES FRANÇOIS, 17-KONAN KOUADIO SAMSON,


18-SOMEBESSONINEIVE,


19-KPOUKRE DJEKOU CORNEILLE,


20-KONAN AMOIN LEA,


Ont relevé appel du jugement NC203/CS1 rendu le 05 février 2015, dans une instance les opposant à leur ex-employeur, la SOCIETE SIF-PLAST-CI, par la première chambre sociale Présidentielle du Tribunal du Travail d'Abidjan en ces termes :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


EN LA FORME


Ordonne la jonction des procédures RG 746/14 et 751/14 pour une bonne administration de la justice ;


AUFOND


Déclare mal fondées et les rejette comme telles, les demandes de BLOKOUY HAORE Issiaka, AKPOUI ABOA Viviane, SAWADOGO Norbert, OUENNEBO SEZARD, DAGO DJEHON Amélie, ADINGRA Monique, TANO Charles Etien, TRAORE Brahima, KAKOU ZEHONNON Emma Alida, BROU 01 BROU Désiré, OUATTARA Angélina, KOFFI KONAN Florent, N'ZI KOUA Olivier, POKOU Michaelle Adjoua, AKA KOUA Thierry, SIHAN Yves François, KONAN KOUADIO Samson, SOME BESSONINE Ive, KPOUKRE DJEKOU Corneille et KONAN Amoin Léa ;


Déclare la Société SIF - PLAST-CI partiellement fondée en sa demande reconventionnelle ;


Condamne in solidum, les demandeurs à lui payer la somme de 2.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour grève illégale ;


La déboute toutefois du surplus » ;


Résulte des éléments du dossier notamment des énonciations du jugement querellé que les nommés BLOKOUY HAORE Issiaka et 19 autres, engagés en qualité de travailleurs journaliers par la société SIF-PLAST-CI, pour un salaire quotidien de 3500 francs ont cessé leurs activités le 11 mars 2014 ;


Considérant avoir été lésés dans leurs droits, ils ont, par requêtes des 12 et 14 mai 2014, cité par devant le Tribunal du travail d’Abidjan, la Société SIF- PLAST-CI, pour entendre à défaut de conciliation, ordonner d'une part :


L'application du droit de travail et de la liberté d'opinion au sein de l'entreprise ;


La réintégration immédiate au sein de l'entreprise de tous les travailleurs dont les contrats de travail ont été suspendus pour des raisons syndicales et ce, par l'embauche définitive pour ceux qui remplissent les conditions prévues par l'article 44 nouveau de la convention collective ;


Leur déclaration à la CNPS ;


Le paiement de leurs salaires sur bulletins avec tous les accessoires de salaire et le paiement intégral du rappel des accessoires de salaires dûs à chaque travailleur concerné ;


D'autre part condamner celle-ci à leur payer les sommes suivantes :


175.000 francs à titre de salaire de présence de la période de suspension allant du 18 mars au 12 mai 2014 ;


-323.856 francs à titre de rappel de prime de panier ; -825.864 francs à titre de rappel des heures supplémentaires ; -300.000 francs à titre de rappel d'indemnité de transport ; -45.000 francs à titre de rappel de la gratification ;


·         91.000 francs à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ;


·         53.976 francs à titre de rappel de la prime de salissure ;


·         41.184 francs à titre de rappel de la prime de précarité ;


·         93.572 francs à titre de rappel de la différence du SMIG ;


Lors de la tentative de conciliation qui a échouée la Société SIF-PLAST-CI a réclamé reconventionnellement la somme de 50.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour grève illégale ;


Soutenant leur action, les demandeurs ont exposé qu'après avoir entamé une grève, l’Inspecteur du travail a procédé à un rapprochement des parties, au cours duquel, la Société SIF-PLAST-CI a accédé à certaines de leurs réclamations ;


Cependant, leur employeur refusant de respecter ses engagements, licenciait une partie des employés, au motif qu’ils ont pris part à une assemblée générale constitutive du syndicat de base de l’entreprise dénommé SYNLA-SIF et ne répondait pas à la convocation de l'Inspecteur du travail et des lois sociales saisi par eux à la suite à cette rupture ;


Ils ont relevé par ailleurs que conduits par les agissements de celui-ci à observer un arrêt total de travail, aux fins de faire aboutir leurs revendications, ils ont néanmoins, malgré le refus de l'employeur de réceptionner leur préavis de grève le 22 avril 2014, déposé une copie dudit préavis à l’Inspection du travail et des lois sociales avant de débuter ladite grève le 29 avril 2014;


Dès lors, leurs prétentions sont justifiées ;


Répliquant, la société SIF-PLAST-CI a souligné qu’invoquant des revendications salariales, ses employés ont fait une grève spontanée les 11 et 12 mars 2014, sans aucun préavis, puis le syndicat SYNLA-SIF a été créé et a déposé un préavis de grève le 22 avril 2014 ;


Mais le 29 avril 2014, les demandeurs se réclamant dudit syndicat se sont mis en grève, empêchant ceux qui le désiraient de travailler par des menaces et des actes de violences entraînant ainsi des troubles en son sein et lui causant d'énormes préjudices ;


II prie donc que ceux-ci soient déboutés de leurs demandes mal fondées et condamnés à le dédommager à hauteur du montant susvisé ;


Vidant sa saisine, le tribunal du travail a ordonné la jonction des causes connexes RG 746/14 et 751/14 pour une bonne administration de la justice ;


Le premier juge a déclaré sans objet les demandes liées à l'activité professionnelle des demandeurs en ce que ceux-ci sollicitaient uniquement de faire injonction à leur employeur de respecter des obligations dont certaines découlent des dispositions légales notamment l'application du droit de travail et des libertés d'opinion au sein de l'entreprise, leur déclaration à la CNPS et le paiement de leurs salaires sur des bulletins, parce que suivant l'article 1142 du code civil, la non exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire, se résout en dommages et intérêts ;


Le Tribunal a rejeté la demande de réintégration des travailleurs comme mal fondée au motif qu'ils ont reconnu être des travailleurs journaliers et qu'ils ont entamé une grève avant l'épuisement de la procédure de conciliation en sorte que la grève est illégale, et ce en application de l'article 14.7 du code du travail et l'article 11 du décret relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail ;


Le premier juge a, en outre, débouté les employés de leurs réclamations en paiement du rappel des primes de transport, de panier, de précarité, des heures supplémentaires et de salissure, de la différence du SMIG, de la gratification, de l'indemnité de congés payés et du salaires de présence en application de l'article 6 de l’annexe de la convention collective prescrivant que le travailleur journalier reçoit en même temps que son salaire, ses indemnités et primes, motif pris de ce que ceux-ci ne contestent pas avoir régulièrement perçu leurs salaires journaliers et n’avoir pas travaillé pendant la période dont ils sollicitent le salaire de présence ;


Estimant que la grève illégale observée par les travailleurs a causé à l’entreprise divers préjudices liés au dysfonctionnement de l'activité en cause et aux mesures palliatives nécessairement prises, le tribunal a fait droit à la demande de la SOCIETE SIF-PLAST-CI en condamnant les travailleurs in solidum à lui payer en réparation la somme arbitrée à 2.000.000 francs CFA en ce que celle de 50.000.000 francs CFA réclamée à ce titre est excessive ;


En cause d’appel, les travailleurs n’ont déposé aucune prétention et pièces pour soutenir leur procédure ;


La Société SIF-PLAST-CI n'a pas conclu ;


Dans ses conclusions écrites en date du 10 février 2017 le ministère public sollicite la confirmation du jugement querellé ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


La société SIF-PLAST-CI, ayant constitué pour conseil, la SCPA KONAN- KAKOU-LOAN et associés, devant la présente Cour, a eu nécessairement connaissance de la procédure ;


II sied de statuer contradictoirement à son égard ;


EN LA FORME


Sur la recevabilité de rappel


Monsieur BLOKOUY HAORE Issiaka et 19 autres ont relevé appel conformément aux forme et délai légaux ;


II y a lieu de le recevoir ;


AU FOND


II résulte des éléments du dossier que les appelants n'ont produit aucune conclusion pour soutenir leur appel et l'intimée n'a pas également conclu ;


En l'état du dossier, aucun grief n'a été élevé contre le jugement querellé par les appelants pour justifier leur action ;


Il convient en conséquence de reconduire ledit jugement en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


En la forme


Reçoit les nommés BLOKOUY HAORE ISSIAKA, AKPOUI ABOA Viviane, SAWADOGO Norbert, OUONNEBO SEZARD, DAGO DJEHON Amélie, ADINGRA Monique, TANO Charles Etien, TRAORE Brahima, KALOU ZEHONNON Emma Alida, BROU 01 BROU Désiré, OUATTARA Angélina, KOFFI KONAN Florent, N'ZI KOUA Olivier, POKOU Michaelle Adjoua, AKA KOUA Thierry, SIHAN Yves François, KONAN KOUADIO Samson, SOME


Bessonine Ive, KPOUKRE DJEKOU Corneille et KONAN Amoin Léa en leur appel ;


AU FOND


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme en conséquence le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier. /.


Président : N’guessan Alice