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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 26 SOC/17 du 26 mai 2017

Solution : DEBOUTE - CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

SOCIETE AFRICAINE DE DRAGAGE
C/
M. LEBAN ZNGUE ET 16 AUTRES


Titrage :

1/ Contrat de travail – Preuve de l’existence du contrat de travail par des éléments du dossier (OUI) – Recevabilité de l’action (OUI).

2/Contrat de travail – loi applicable – Contrat antérieur à la loi n°2015-532 du juillet 2015.


Résumé :

1/ Dès lors que des éléments du dossier prouvent l’existence de contrat de travail entre les parties il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction.

2/ Les contrats liant les parties étant antérieurs à la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015, c’est à bon droit que le juge relève le caractère non rétroactif des dispositions de ladite loi.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ensemble les faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 25 janvier 2017 ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte de Greffe, en date du 20 juillet 2015, la Société Africaine de Dragage dite SAD a, par le canal de Maître FOFANA ZAKARIA, son conseil, relevé appel du jugement social contradictoire N°1199/CS1/2015, rendu le 16 juillet 2015, par le Tribunal de Travail d’Abidjan qui, en la cause, a condamné ladite société à payer à Monsieur LEBAN ZINGUE et 16 autres ; diverses sommes d’argent à titre de droits, indemnités et dommages et intérêts pour licenciement abusif après avoir rejeté l’exception d’incompétence du Tribunal de Travail et déclaré irrecevable l’action à l’égard de Monsieur FELIX HODONOU, Administrateur Général de la société susdite pour défaut de qualité à défendre ;


Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, suivant -requête en date des 06 et 14 octobre 2014, Messieurs LEBAN ZINGUE, GNAMKE ALBERT, N’DRI EVARISTE, ZODJI BONIFACE, GBEDOUNOU LOKOSSOU MAXIME, BÊRTHE MOUSSA, BERTHE SOULEYMANE, DADIE GOUEDAN TCHAPO NICOLAS, YAPI AGAH PIERRE, OBOU AGRE, AGUEDE APETCHY BERNADIN, MOUMOUNI MOUROUBOYE, N’GUESSAN KONAN FRANÇOIS, ABE ODOH JEAN PERVENCHE, KAH EVRARD, DONHO ABOULE JEAN et CAMARA JULIEN YOUSSOUF ont fait citer la Société africaine de Dragage dite SAD et Monsieur FELIX HODONOU, par devant le Tribunal de Travail d’Abidjan aux fins de la condamnation de ceux-ci à leur payer diverses sommes d’argent à titre de droits, indemnités et dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


La défenderesse a soulevé, d’une part, l’irrecevabilité de l’action à rencontre de monsieur FELIX HODONOU pour défaut de qualité à défendre en ce que ce dernier n’est que son mandataire et, d’autre part, l’incompétence du Tribunal du Travail au motif qu’elle n’était pas liée aux demandeurs par un contrat de Travail mais plutôt par un contrat de prestation ;


Sur ce point les demandeurs ont fait valoir que c’est par des contrats verbaux qu’ils ont été engagés, moyennant divers salaires, par la SAD, laquelle les a, par la suite, mis en chômage technique durant la période allant du 20 juin au 1er juillet 2013 avant qu’ils ne reprennent le travail le 02 juillet 2013 ;


Ils ont ajouté que le 27 décembre 2013 leur employeuse a unilatéralement modifié leurs contrats de travail pour leur imposer des contrats de prestation de service de 12 mois ;


Vidant sa saisine le tribunal a rendu le jugement ci-dessus spécifié dont appel ;


Pour statuer ainsi qu’il l’ont fait dans ce jugement, les premiers juges ont rejeté l’exception d’incompétence aux motifs que les courriers de mise en chômage technique constituent la preuve qu’il y a eu entre les parties des contrats de travail avant les contrats de prestation de service et que le décompte de droits faisant état d’indemnités de congés payés et de gratification, notions intimes liées à la notion de travail, achève de convaincre de l’existence d’un contrat de travail, déclaré l’action irrecevable à l’encontre de Monsieur FELIX HODONOU parce que, Administrateur Général de la société SAD, celui-ci a une personnalité juridique distincte et ne s’est pas engagé personnellement vis-à-vis des demandeurs, retenu qu’en l’absence de tout écrit, les contrats dont bénéficiaient les demandeurs étaient à durée indéterminées, qualifié le licenciement d’abusif, motif pris ce que l’employeuse n’a pu faire la preuve d’une quelconque faute à la charge de ses ex-employés et enfin, jugé les demandes en paiement de sommes d’argent partiellement fondées ;


A l’appui de son appel, la Société Africaine de Dragage dite SAD soutient que c’est à tort que le Tribunal de Travail a rejeté l’exception d’incompétence par elle soulevée et s’est, par conséquent, déclaré compétent pour connaître de l’action des intimés ;


Elle indique que l’article 81.1 du code du travail dispose que : « les tribunaux du travail connaissent des litiges individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage ;


Or, souligne-t-elle, en l’espèce, les intimés ont de la peine à prouver qu’ils ont été ses salariés parce qu’en réalité ils ne l’ont jamais été ;


Elle affirme que les parties étaient plutôt liées par un contrat de prestation de service lequel par définition est une relation juridique exclusive de toute idée de lien de travail se nouant entre le prestataire et l’entreprise bénéficiant des prestations ;


Les contestations susceptibles de résulter de la rupture de telles relations ne relèvent pas de la compétence du Tribunal du Travail, argue-e-elle ;


Elle note par ailleurs que c’est à tort que les intimés ont assigné Monsieur FELIX HODOUNOU en paiement de droits, indemnités et dommages et intérêts, en ce sens que ce dernier n’est que le mandataire de la SAD au nom et pour le compte de laquelle il agit ;


Aussi sollicite-t-elle de la cour qu’elle infirme le jugement attaqué pour, statuant à nouveau, déclarer le Tribunal du travail incompétent pour connaître de l’action de LEBAN ZINGUE et 16 autres et ceux-ci irrecevables en leur action contre Monsieur FELIX HODONOU, faute de titre et de qualité à défendre de ce dernier ;


En réaction, les intimés soutiennent que seuls les employés liés à l’employeur par un contrat à durée indéterminée bénéficient de chômage technique en cas de difficultés économiques, ce, conformément à l’article 15-11 du code de travail et ont droit au paiement des congés et gratifications en cas de licenciement en temps normal d’exercice de leurs activités ;


Or, indiquent-ils, l’appelante les a mis en chômage technique quand elle avait constaté ses difficultés économiques et leur a payé partiellement des droits de congés et de gratification, ce, conformément aux dispositions de l’article 32-7 du code du travail ;


Ils en déduisent qu’ils sont liés à l’appelante par un contrat à durée indéterminée et que, par conséquent, c’est en vain que celle-ci soulève l’incompétence du Tribunal du Travail pour connaître de leur action ;


Ils affirment en outre que bien que leur licenciement soit intervenu pour un motif économique, il s’est fait au mépris des dispositions de l’article 16-7 et suivants du code du travail qui régissent ce licenciement, en ce qu’il ne s’est tenu aucune réunion d’information et d’explication concernant ledit licenciement ;


Ils qualifient donc la rupture du lien contractuel d’abusive et imputable à l’appelante ;


Aussi, les intimés LEBAN ZINGUE, GNAMKE ALBERT, N’DRIN EVARISTE, ZODJI BONIFACE, GBEDONOU LOKOSSOU MAXIME, BERTHE MOUSSA et BERTHE MAMADOU sollicitent-ils de la cour la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Quant aux autres intimés, en l’occurrence, AGUEDE APETECHI BERNADIN, MOUMOUNI MOROBOV, ABE ODOH JEAN PERVENCHE, DANHO ABOULE JEAN, CAMARA JULIEN YOUSSOUF, DADIE GOUEDAN TCHAPO NICOLA, N’GUESSAN KONAN FRANCOIS, KAH EVRARD, YAPI AGAH PIERRE et OHOU AGRE, ils forment appel incident pour solliciter que les sommes d’argent à eux allouées par le Tribunal soient portées à 400.000 FCFA pour les six (6) premiers nommés et à 600.000 FCFA pour les quatre (4) autres, en application, disent-ils, des dispositions du nouveau code du travail du 20 juillet 2015 ;


Le Ministère Public, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement entrepris ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que les intimés ont conclu ;


Qu’il échet de statuer contradictoirement ;


Sur la recevabilité de l’appel


Considérant que l’appel est conforme aux forme et délais de la loi ;


Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;


Au fond


Sur l’appel principal


Considérant que l’appelante fait grief aux premiers juges de s’être déclarés compétents pour connaître de l’action des intimés, motifs pris de ce qu’il n’a existé entre elle et ceux-ci aucun contrat de travail ;


Considérant cependant qu’il ressort des pièces du dossier des éléments prouvant l’existence de contrats de travail à durée indéterminée entre les parties, notamment les courriers de mise en chômage technique, le décompte des droits faisant état d’indemnités de congés payés et de gratifications et l’absence de tout écrit précisant le caractère desdits contrats ;


Qu’il s’ensuit que le Tribunal du Travail est compétent en l’espèce conformément à l’article 81-1 du code du travail précité ;


Que c’est donc à tort que l’appelante soulève L’incompétence de cette juridiction ;


Qu’il y a lieu de rejeter l’exception par elle soulevée comme mal fondée, ainsi que l’ont si opportunément fait les premiers juges ;


Considérant par ailleurs que l’appelante sollicite l’irrecevabilité de l’action des intimés à l’égard de Monsieur FELIX HODONOU, Administrateur Général de la Société ;


Que cependant le jugement attaqué a fait droit à cette demande ;


Que celle-ci devient de ce fait sans objet ;


Considérant qu’il s’infère de ce qui précède que l’appel de la société SAD est mal fondé ;


Sur l’appel incident


Considérant que les intimés, AGUEDE APETECHI BERNADIN, MOUMOUNI MOROBOV, ABE ADOH JEAN PERVENCHE, DANHO ABOULE JEAN, CAMARA JULIEN YOUSSOUF, DADIE GOUEDAN TCHAPO NICOLA, N’GUESSAN KONAN FRANÇOIS, KAH EVRARD, YAPI AGAH PIERRE et OHOU AGRE, invoquent les dispositions du nouveau code du travail du 20 juillet 2015 pour solliciter la revue à la hausse des sommes d’argent à eux alloués ;


Mais considérant que, les contrats qui ont lié les parties sont antérieurs à la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant nouveau code du travail ;


Qu’en application du caractère non rétroactif des lois, les dispositions dudit code ne peuvent s’appliquer aux contrats susdits ;


Que c’est donc en vain que les intimés susnommés invoquent lesdites dispositions au soutien de leur appel ;


Qu’il convient dès lors de les débouter dudit appel comme mal fondés ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare la Société Africaine de Dragage dite SAD, et Monsieur AGUEDE APETECHI BERNADIN et neuf (9) autres recevables en leurs appels principal et incident ;


Au fond


Les y dit cependant mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus.


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice