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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 23 SOC/17 du 19 mai 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

Mme ALLA AHOU HELENE VEUVE BENTE
C/
STE SCO AFRIQUE DE L’OUEST


Titrage :

Exéquatur – Acte notarié – Procédure d’exéquatur – Respect de la procédure d’exequatur (non) –Conséquences.

Résumé :

L’acte de notoriété établi en France n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’exéquatur, ne saurait produire effet en Côte d’Ivoire.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 24 janvier 2017 ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration N°378/2015 du 06 mai 2015, faite au greffe du Tribunal du Travail d’Abidjan-Plateau, madame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE a relevé appel du jugement N°759/CS1 du 30 avril 2015, rendu par la première chambre sociale du Tribunal du Travail d’Abidjan-Plateau, en ces termes :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare irrecevable l’action de ALLA AHOU Hélène Veuve BENTE pour défaut de qualité à agir de celle-ci » ;


Il résulte des éléments du dossier notamment des énonciations du jugement querellé que Monsieur BENTE Guy Jean embauché depuis le 1er janvier 1987 et anciennement gérant de la Société de Coordination et l’Ordonnancement AFRIQUE de l’Ouest dite SCOAO, est décédé à Abidjan le 25 décembre 2013, puis inhumé le 10 janvier 2014 à BOYONNE (FRANCE) ;


Par requête du 1er juillet 2014, dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE, se fondant sur un acte de notoriété du 07 février 2014 établi par la Société Civile Professionnelle de notaires dénommée « Jean-Brice DASSY-Pierre SOULE-THOLY » résidente en France, la désignant seule héritière de son défunt époux avec qui, elle n’a eu aucun enfant, a fait citer par devant le Tribunal du travail d’Abidjan-Plateau ladite société, aux fins de la voir, à dé faut de conciliation, condamner à lui payer diverses sommes d’argent à titre d’indemnité spéciale, allocation de congés payés, de frais funéraires, les frais de transfert du corps, d’indemnité liées aux avantages en nature, avec exécution provisoire ;


Elle a soutenu que par acte de notoriété du 07 février 2014 établi par notaire, elle a été désignée la seule héritière de son époux décédé de qui elle n’a eu aucun enfant ;


En outre, l’employeur de son défunt époux ne lui a versé que la somme de 1.500.000 francs CFA ;


En réplique, la SCOAO, souligne qu’au décès du sieur BENTE Guy Jean, elle a remis au titre des frais funéraires la somme de 1.500.000 francs CFA à la veuve, laquelle a reconnu devoir un reliquat de 394.278 francs CFA ; et que frais de transfert du corps ont été pris en charge par la Compagnie Europ Assistance ;


Par ailleurs, elle a précisé être redevable de la somme de 57.959.871 francs CFA au titre de l’indemnité spéciale substituant l’indemnité de licenciement, mais que l’acte de notoriété non exéquatur conformément à l’article 43 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République de France et la République de Côte d’ivoire, ne peut produire d’effet ;


Par jugement N°759 rendu le 30 avril 2015, le tribunal du travail d’Abidjan-plateau a déclaré irrecevable l’action de dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE pour défaut de qualité à agir au motif que l’acte de notoriété notaire établi en France et portant détermination de la qualité de successible de la demanderesse qui ‘a pas fait l'objet d’exéquatur en Côte d’ivoire ne peut produire d’effet pour lui conférer la qualité à agir ;


Contestant par son appel cette décision querellée, dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE, fait valoir par le canal du cabinet Honoré KOUOTO ATABI, avocat à la Cour, que conformément aux dispositions de l’article 21 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’ivoire et la République de France aux termes duquel les actes à effet déclaratif établis par une autorité administrative ou judiciaire compétente dans l’un ou l’autre de ces deux ETATS sont admis sur leurs territoires respectifs sans aucune autre formalité, l’acte de notoriété établi par maître Pierre SOULE-THOLY, notaire Français étant un acte déclaratif ayant vocation qu’à constater la qualité d’héritier de la veuve BENTE, est dispensé de la procédure d’exéquatur ;


Au surplus, le défaut d’exéquatur, même si il est nécessaire, ne peut étouffer la qualité de conjointe commune en biens de dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE qui a à ce titre la qualité à agir en vertu de la loi Ivoirienne sur le travail ;


Elle prie donc la Cour d’infirmer la première décision pour faire droit à toutes ses prétentions ;


Ripostant, par le biais de maître MYRIAM DIALLO, avocat à la Cour, la Société SCO AFRIQUE de l’Ouest, plaide la confirmation du jugement querellé parce que l’article 21 de l’accord de coopération précité est inapplicable car il concerne la légalisation des actes administratif et judiciaire alors que l’article 43 dudit accord de coopération précise que les actes authentiques comme c’est le cas pour l’acte de notoriété établi par notaire, doivent être exéquaturs pour produire leur effet ;


Le Ministère public a sollicité la confirmation du jugement dans ses conclusions écrites en date du 24 janvier 2017 ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Les parties ayant conclu par leur conseil respectif ;


Il sied de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


Sur la recevabilité de l'appel


L’appel de dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE respecte les forme et délai légaux ;


Il y a lieu de le recevoir ;


AU FOND


Sur l’exéquatur de l’acte notarié


L’article 21 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’ivoire et la République de France stipule que : « Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d’ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux ETATS :


-          Les expéditions des actes de l’état civil ;


-          Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ;


-          Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux ETATS ;


-          Les actes notariés ;


-          Les certificats de vie des rentiers viagers ;


Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, être certifiés conformes à l’original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité » ;


L’article 43 du même accord de coopération dispose que : « les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l’un des deux ETATS, sont déclarés exécutoires dans l’autre par le Président de la Juridiction visée à l’alinéa 1 de l’article 38 d’après la loi de l’ETAT où l’exécution doit être poursuivie ;


Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’ETAT où ils ont été reçus et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public de l’ETAT ou l’exéquatur est requis ou aux principes de droit public applicables, dans cet ETAT » ;


Il en résulte que l’article 21 dont se prévaut l’appelante, parle des documents admis sans légalisation et que l’article 43 précise que les actes authentiques notamment les actes notariés exécutoires dans l’un des deux ETATS doivent être déclarés exécutoires dans l’autre ETAT c'est-à-dire faire l’objet d’une procédure d’exéquatur ;


En l’espèce, il est avéré que l’acte de notoriété établi en France par notaire et déterminant la qualité d’héritier unique de dame ALLA AHOU Hélène veuve BENTE à la succession de son défunt époux est concerné par l’article 43 et doit être exéquatur ;


N’ayant pas fait l’objet de la procédure d’exéquatur, cet acte ne peut produire d’effet en Côte d’ivoire ;


En décidant de même, le premier Juge a fait une saine application de la loi aux éléments de la cause, de sorte que sa décision mérite confirmation ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


En la forme


Reçoit dame ALLA AHOU Hélène Veuve BENTE en son appel ;


AU FOND


L’y dit mal fondée ;


L’en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice