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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 22 SOC/17 du 19 mai 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

STE SIFCA COOP
C/
KRA BANNY BLAISE


Titrage :

Rupture du contrat de travail.

1-Retraite – Indemnité de départ à la retraite – Calcul – Calcul suivant les règles en matière d’indemnité de licenciement – Droit du travailleur (oui).


2-Retraite – Indemnité compensatrice de préavis – Droit du salarié retraité (non).


Résumé :

1-Au moment de son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité spéciale versée par son employeur, calculée suivant les règles en matière d’indemnité de licenciement – C’est donc à bon droit que les juges en ont décidé ainsi.

2-Dès lors que la rupture des relations contractuelles en cause est consécutive à une mise à la retraite, c’est à juste titre que la cour rejette la demande de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis qui n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail sans respect du délai requis à cet effet.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et des motifs ci-après ;


Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 14 novembre 2016 ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par actes d'appel n°60 du 27 janvier 2015 et 85 du 4 février 2015 les conseils de la société SIFCA-COOP et de monsieur KRA BANNY BLAISE ont interjeté appel du jugement social contradictoire n°110/CS1/2015 en date du 22 janvier 2015 rendu par le Tribunal d'Abidjan qui a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare KRA BANNY BLAISE partiellement fondé ;


Dit que celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2006;


En conséquence, condamne la SIFCA-COOP à lui payer la somme de 18 254 444 f à titre d'indemnité de retraite ;


Le déboute du surplus de sa demande » ;


Au soutien de son appel, la société SIFCA-COOP expose que monsieur KRA BANNY BLAISE a été embauché le 1er février 1991 par la SIFCA devenue SIFCA-COOP en qualité de directeur administratif et financier;


Que suite à une délibération du conseil d'administration, KRA BANNY BLAISE est nommé directeur général adjoint de SIFCA-COOP jusqu'au 25 juin 2008, date à laquelle il a été placé sous mandat de dépôt dans le cadre des poursuites pénales ;


Que sa détention a mis fin à ses activités professionnelles ;


Elle poursuit que contre toute attente, KRA BANNY BLAISE a saisi le tribunal social et a obtenu sa condamnation à lui verser la somme de 18 254 444f à titre d'indemnité de départ à la retraite ; la SIFCA sollicite l'infirmation du jugement en ce que KRA BANNY BLAISE est un mandataire social par conséquent, il n'a pas droit à l'indemnité de départ à la retraite à lui allouée ni aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;


Qu’au surplus, il n'a produit aucun document de départ à la retraite;


Pour sa part, monsieur KRA BANNY BLAISE sollicite l'infirmation partielle du jugement en ce que ledit jugement l'a débouté de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés alors même qu'il a droit auxdites indemnités conformément aux dispositions des articles 35 et 72 de la convention collective interprofessionnelle ;


De même, l'indemnité de départ à la retraite n’a pas été liquidée conformément à l'article 40 de ladite convention ;


Qu’il estime avoir travaillé pendant 17 ans au sein de la société SIFCA devenue SIFCA Cl puis SIFCA COOP avant d'avoir atteint l'âge de la retraite ;


Il réclame le paiement des sommes de 57 355 770 f à titre d'indemnité de départ à la retraite, 37 907 940 f pour l'indemnité compensatrice de préavis et 9.161 087 à titre d'indemnité compensatrice de congé soit la somme de 85 764 551f et la condamnation de la SIFCA-COOP aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCPA AY1E & ASSOCIES avocats aux offres de droit ;


DES MOTIFS


Considérant que les parties ont conclu ;


Qu’il sied de statuer par arrêt contradictoire ;


En la forme


Sur la recevabilité des appels


Les appels ayant été relevés conformément aux dispositions légales notamment l'article 81.29 du code du travail ;


II y a lieu de les déclarer recevables ;


Au fond


Sur l'indemnité de départ à la retraite


Considérant que la SICFCA-COOP fait grief au jugement d'avoir accordé des indemnités de départ à KRA BANNY BLAISE, que celui-ci reproche au jugement de lui allouer au titre de l'indemnité de départ à la retraite la somme de 18 640 254 f alors que ladite indemnité s'élève conformément à l'article 40 de la convention collective interprofessionnelle à la somme de 57 335 770 f sur la base d'un salaire de 9 476 987 f;


Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que préalablement à sa nomination au poste de Directeur Général adjoint, KRA BANNY BLAISE a exercé à la société SIFCA COOP, en qualité de directeur administratif et financier ;


Qu'ainsi ayant outre son mandat social, la qualité de travailleur, c'est à bon droit que KRA BANNY réclame son indemnité de départ à la retraite, surtout que l'article 426 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques ne s'oppose pas au cumul des fonctions ;


Qu'en tout état de cause, il résulte des déclarations de son employeur que celui-ci devrait faire valoir ses droits à retraite, le 1er Janvier 2006 ;


Considérant que suivant les dispositions de l'article 40 de la convention collective interprofessionnelle, au moment de son départ à la retraite, le salarié a droit une indemnité spéciale versée par son employeur, laquelle est calculée suivant les règles établies en matière d'indemnité de licenciement ;


Qu'au regard de ce qui précède, il échet de condamner la société SIFCA COOP à lui payer à titre d'indemnité de départ à la retraite, en tenant compte de la date de départ à la retraite sus citée et de son salaire 3 500 000 F fixé dans l'avenant à son contrat de travail à durée déterminée en date du 20 mai 1991, la somme de 18.254.444 F ;


Qu'il y a lieu de dire les appelants mal fondés et de confirmer le jugement sur ce point ;


Sur les indemnités compensatrices de préavis et de congé


Considérant que l'ex-employé fait grief au jugement qui l'a débouté en ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de congés et réclame diverses sommes au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés ;


Considérant cependant qu'il résulte des dispositions de l'article 16.6 du code du travail, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est du qu'en cas de rupture du contrat de travail sans respect du délai requis à cet effet ;


Qu’en l'espèce, la rupture des relations contractuelles en cause est consécutive à une mise à retraite ;


Que dès lors, ladite indemnité n'est pas due au salarié ;


Qu'en outre, KRA BANNY BLAISE a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2006 ;


Que postérieurement à ladite date, celui-ci n'avait plus la qualité de salarié, mais uniquement celle de mandataire social ;


Que dans ces conditions, celui-ci ne saurait valablement réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour une période postérieure à la date de sa mise à la retraite ;


Que c'est donc à juste titre que le tribunal l'a débouté     de ses prétentions sur ces chefs ;


Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision attaquée ;


Sur la condamnation aux dépens dont distraction au profit de la SCPA AYIE et ASSOCIES


Considérant que monsieur KRA BANNY BLAISE sollicite la condamnation de la SIFCA-COOP aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCPA AYIE & ASSOCIES avocats aux offres de droit;


Considérant cependant que la procédure sociale est gratuite ;


Que cette demande est sans objet et qu'il convient de la rejeter ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare la SIFCA-COOP et monsieur KRA BANNY BLAISE recevables en leurs appels ;


Les y dit cependant mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice