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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 20 SOC/17 du 28 avril 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

LE CAPITAINE COMMANDANT LE NAVIRE AKYEDOM 1
C/
BOAKYE YIADOM JOSEPH ET LA STE CIMACO


Titrage :

Contrat de travail – Lieu d’exercice – Lieu d’exécution du contrat de travail - Cas fortuit – Violation du contrat de travail (non).

Résumé :

C’est de façon fortuite, suite à une panne de moteur, que le navire se retrouve au port d’Abidjan qui ne constitue pas le lieu d’exécution du contrat de travail.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ensemble les faits, procédures, prétentions Parties et motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS. PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Le capitaine commandant le navire AKYEDOMI, Monsieur AMENUVOR Patrick Reynaud Koffi et deux autres sont des marins ghanéens ;


S'estimant abusivement licenciés par leur employeur, en l’occurrence, Monsieur BOAKYE YIADOM Joseph, le responsable de la société CIMOCO SHIPPING, ils ont attrait ce dernier devant le Tribunal du travail d’Abidjan aux fins de la condamnation de ce dernier à leur payer différentes sommes d'argent au titre d’arriérés de salaires et diverses indemnités ;


L’employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence des juridictions ivoiriennes pour connaître de ce litige en application de l'article 1er du code du travail selon lequel ledit code à vocation à s'appliquer aux relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'ivoire ou s'exécutant occasionnellement en côte d'ivoire ;


Il a soutenu que les demandeurs ont été embauchés au Ghana pour servir au Togo et ne sont arrivés en Côte d’ivoire que de façon fortuite en raison d'une panne de moteur du navire ;


Il a opposé, en outre, l'irrecevabilité de l'action tirée de la nullité de la saisine du Tribunal du Travail pour avoir été faite par voie d'assignation en lieu et place de la voie de la requête comme le requiert l'article 81.16 du code du travail ;


Au fond, le défendeur conclu au débouté des demandeurs au motif qu'il n'y a pas de licenciement abusif en ce sens que bien que le navire soit en panne, il a toujours respecté ses engagements vis-à-vis de ses employés ;


Le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige, au profit des juridictions du pavillon du navire, ce, en application de l'article 1er du code du travail, lequel ne régit que les contrats de travail conclus pour être exécutés en Côte d'ivoire ou s'y exécutant occasionnellement;


Le capitaine commandant le navire AKYEDOMI, Monsieur AMENUVOR Patrick Reynaud Koffi et les deux autres ont relevé appel de ce jugement ;


Ils soutiennent qu'en statuant ainsi qu'ils l'ont fait dans le jugement entrepris, les premiers juges ont erré, en ce sens qu'il n'apparaît nulle part dans leur contrat de travail que son exécution est territorialement limitée entre le Togo et le Ghana ;


Ils prient donc la Cour d'infirmer le jugement attaqué et de leur accorder l'entier bénéfice de leurs écritures ;


Quant aux intimés, ils sollicitent la confirmation dudit jugement en reprenant les moyens qu'ils ont développés devant le Tribunal ;


Le Ministère Public, pour sa part, conclut à confirmation de ce jugement ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que les parties ont conclu ;


Qu'il échet de statuer contradictoirement;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l’appel est intervenu dans les forme et délais de la loi ;


Qu'il y a lieu de le recevoir;


AU FOND


Considérant les appelants sollicitent l'infirmation du jugement querellé au motif qu'il n'est stipulé nulle part dans leur contrat de travail que le lieu d'exercice de leur emploi est territorialement limité entre le Ghana et le Togo;


Considérant cependant que conformément à l'article 1er du code du travail, ledit code régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'ivoire ou s'exécutant occasionnellement en Côte d'ivoire ;


Qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail des appelants, tous ghanéens, a été conclu pour s'exécuter au Ghana ou au Togo ;


Qu'il est tout aussi constant que les appelants se sont retrouvés en Côte d'ivoire que de façon fortuite, suite au remorquage du navire sur lequel ils travaillent, au port d'Abidjan, pour cause de panne du moteur;


Que bien qu'ils soient maintenus dans cette ville, ils n'y exécutent pas leur contrat de travail;


Que le maintien par l'armateur de certains travailleurs ne constitue pas l'exécution du contrat de travail au sens de l'article 1er du code du travail ;


Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont statué ainsi qu'ils l'ont fait dans le jugement entrepris, lequel mérite, dès lors, confirmation ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort;


En la forme


Déclare Le capitaine commandant le navire AKYEDOMI, Monsieur AMENUVOR Patrick Reynaud Koffi et les deux autres recevables en leur appel ;


Au fond


Les y dit cependant fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par le Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice