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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 19 SOC/17 du 28 avril 2017

Solution : REFORMATION


AFFAIRE

LA STE ABIDJANAISE DE SALUBRITE
C/
MAGBY DJEDJE FLORENT


Titrage :

Droits de rupture du contrat de travail.

1-Licenciement – Indemnité de préavis – Convention entre les parties – Indemnité en cas de rupture du contrat de travail – Non respect des préavis par l’employeur (oui) – Condamnation de l’employeur à payer le préavis (oui) ;


2-Licenciement - Indemnité de licenciement – Condition pour bénéficier de l’indemnité – Travailleur totalisant moins de 12 mois de service (oui) – Indemnité de licenciement (non) ;


3-Licenciement – Dommages-intérêts – Licenciement abusif (oui) – Non délivrance du certificat de travail (oui).


Résumé :

1-Lorsque l’employeur a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail et qu’il ne rapporte pas la preuve du respect du préavis, il y a lieu de le condamner à payer l’indemnité de préavis.

2-Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le travailleur doit avoir accompli une durée de service effectif égale au moins à un an dans l’entreprise et être licencié pour faute simple. Ne remplissant pas ces conditions, c’est à bon droit que la cour rejette la demande d’indemnité du travailleur.


3-les dommages-intérêts respectivement pour le licenciement abusif et non délivrance du certificat de travail réparent les préjudices subis par le travailleur.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites en date du 23 Octobre 2014 du ministère public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par actes N° 476/2011 du 19 Décembre 2011 et N° 493/2011 du 20 Décembre 2011 enregistrés au greffe du Tribunal du Travail d'Abidjan- Plateau, la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS et Monsieur MAGBY DJEDJE, ont respectivement relevé appel du jugement N° 938/CS1/2011 rendu le 08 Décembre 2011 par la première chambre sociale du Tribunal du Travail d'Abidjan-Plateau en ces termes :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare MAGBY DJEDJE partiellement fondé en son action ;


Dit que le licenciement est abusif ;


Condamne la Société AFRICAINE DE SALUBRITE dite SAS à lui payer les sommes suivantes :


·         1.730.000 F indemnité de licenciement ;


·         12.000.000 F indemnité de préavis ;


·         3.100.000 F congés payés ;


·         3.100.000 F gratification ;


·         12.000.000 dommages intérêts pour licenciement abusif ;


·         4.000.000 F dommages intérêts pour non délivrance de certificat de travail ;


Le déboute de sa demande de salaire à payer au-delà de 08 jours et du surplus de ses autres prétentions » ;


Il résulte des énonciations du jugement querellé et des pièces au dossier que monsieur MAGBY DJEDJE Florent a été embauché le 1er Mai 2010, en qualité de Directeur administratif et financier par la Société Abidjanaise et congédié le 10 Décembre 2010 pour faute lourde ;


Estimant son licenciement abusif, Monsieur MAGBY DJEDJE Florent a fait citer son ex-employeur devant le Tribunal du Travail d'Abidjan Plateau, par requête enregistrée au greffe de ladite juridiction le 17 mars 2011 aux fins d'obtenir, à défaut de conciliation, paiement des sommes suivantes :


·         2.691.851 F indemnité de licenciement ;


·         37.340.490 F indemnité compensatrice de   préavis ;


·         4.823.146 F congés payés ;


·         2.325.000 F gratification ;


·         6.632.309 F salaire à payer au-delà de 08   jours ;


·         112.021.470 F dommages intérêts pour licenciement abusif ;


·         112.021.470 F dommages intérêts pour non délivrance de certificat de travail ;


Vidant sa saisine, le Tribunal du travail a retenu que la rupture du contrat de travail intervenue après une mise à pied du travailleur pour les mêmes faits, procède d'une double sanction et a un caractère abusif, ouvrant droit à des dommages intérêts, déterminés à 03 mois de salaire soit la somme de 12.000.000 francs CFA ;


Le premier juge constatant en outre que le licenciement n'a pas été précédé du respect d'un préavis et que le licenciement est imputable à l'employeur, a accordé au salarié 12.000.000 francs CFA et 1.730.000 francs CFA respectivement à titre d'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ;


Par ailleurs, le juge d'instance, a octroyé au sieur MAGBY les sommes de 4.000.000 francs CFA et 12.000.000 francs CFA en guise de dommages intérêts respectivement pour non délivrance de certificat de travail et pour licenciement abusif puis au titre de chaque droit acquis à savoir la gratification et congés payés dont la preuve du règlement n'a pas été rapportée par l'employeur, 3.100.000 francs CFA ;


Il a enfin débouté le travailleur du surplus de ses demandes non justifiées ;


En cause d'appel, la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS dont le conseil, maître Alexandre N'GUESSAN ASSAMOI, avocat à la Cour s'est déporté dans un courrier en date du 28 janvier 2014 au dossier, n'a pas conclu, ni personne pour elle ;


Le sieur MAGBY DJEDJE Florent pour sa part plaide par le canal de maître KAH Jeanne d'ARC, la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a qualifié le licenciement en cause d'abusif et l'infirmation partielle dudit jugement portant sur l'indemnité de préavis, de licenciement, du salaire au- delà de 08 jours et des dommages intérêts pour licenciement abusif et non délivrance du certificat de travail ;


Le Ministère Public sollicite l'infirmation partielle du jugement querellé et statuant à nouveau condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 37.340.490 francs à titre de l'indemnité de préavis et le débouter pour le surplus, dans ses conclusions écrites en date du 23 Octobre 2014 ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


La Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS et Monsieur MAGBY DJEDJE Florent étant appelants, quoique non concluant pour le premier et concluant pour le second ont eu connaissance de la présente procédure ;


Il sied de statuer contradictoirement à leur égard ;


Sur la recevabilité des appels


La Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS et Monsieur MAGBY DJEDJÊ Florent ont relevé respectivement appel du jugement querellé suivant les forme et délai légaux ;


Il convient de les recevoir ;


AU FOND


Sur l'appel de la Société Abidjanaise de Salubrité


Il résulte des éléments du dossier que l'ex-employeur n'a pas conclu pour faire valoir ses griefs à rencontre du jugement querellé ;


Il s'ensuit que son action non justifiée est mal fondée et doit être rejetée ;


Sur l’appel de monsieur MAGBY DJEDJE Florent


Le travailleur sollicite ('infirmation partielle du jugement querellé sur l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, le salaire à payer au-delà de 08 jours, les dommages intérêts pour licenciement abusif et non délivrance du certificat de travail ;


Concernant l'indemnité de préavis


Monsieur MAGBY DJEDJE Florent réclame à ce titre la condamnation de son ex-employeur à lui payer la somme de 37.340.490 francs CFA correspondant à (6) six mois de son salaire que les parties dans leur convention ont prévu en cas de rupture ;


Aux termes de l'article 12 du contrat de travail en date du 15 avril 2010, liant les parties, en cas de démission ou de licenciement, l'employeur, la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS et monsieur MAGBY DJEDJE Florent, l'employé, s'engagent à faire un préavis de six mois qui correspond au délai de séparation d'un cadre de la catégorie du travailleur ;


Il est constant en l'espèce que l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture ne rapporte pas la preuve qu'il a respecté le préavis convenu dans leur contrat de travail ;


Il convient donc de condamner l'employeur à payer la somme de 4.000.000 F CFA x6 = 24.000.000 francs CFA, au salarié, en lieu et place de la somme de 12.000.000 francs CFA initialement fixée à tort par le premier juge, la somme de 12.000.000 francs CFA initialement fixée à tort par le premier juge ;


Concernant l'indemnité de licenciement


L'employé sollicite la somme de 2.691.851 francs CFA, calculée à partir de son salaire brut imposable mensuel de 6.223.415 francs CFA en affirmant que le montant de 1.730.000 francs CFA accordé par le juge d'instance est erroné ;


Aux termes de l'article 16.12 du code du travail, dans tous les cas où la rupture du contrat n'est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continue dans l'entreprise, est acquise au travailleur ;


L'article 1er du décret N°96-201 du 07 mars 1996, énonce que : « la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un an et qui n'a pas commis de faute lourde, ie paiement d'une indemnité de licenciement distincte du préavis » ;


En vertu de l'article 39 de la convention collective interprofessionnelle, en cas de licenciement par l'employeur, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article 16-12 du code du travail ;


Il résulte de ces dispositions combinées que pour bénéficier de l'indemnité de licenciement le travailleur doit avoir accompli une durée de service effectif égale au moins à un an dans l'entreprise, être licencié pour faute simple ;


En l'espèce monsieur MAGBY DJEDJE Florent engagé le 1er Mai 2010 et licencié le 10 Décembre 2010, totalise 07 mois et 10 jours de service effectif au sein de la Société, donc moins de 12 mois ;


Il convient de dire qu'il ne remplit pas, la condition de service, minimum de 12 mois effectif, dans l'entreprise pour bénéficier de cette indemnité et de ne pas faire droit à cette demande ;


Relativement au salaire à payer au-delà de 08 jours


Le travailleur soutient que ce salaire lui est dû car du délai légal de 08 jours de sa mise à pied à sa date de licenciement, il n'a perçu aucun salaire ;


Toutefois, il ne rapporte pas les preuves de sa prétention, alors même qu'il ressort du résumé des déclarations de l'employeur fait par le premier juge que la mise à pied du travailleur n'était pas suivie de la suspension de son salaire ;


Il sied dans ces conditions de rejeter cette autre demande comme étant mal fondée ;


Relativement aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et non délivrance de certificat de travail


Le sieur MAGBY DJEDJE FLORENT réclame la somme de 112.021.470 francs CFA correspondant à 18 mois de salaire pour chaque poste de demande au motif que le préjudice subi du fait du licenciement abusif est important en raison de sa catégorie sociale ;


Cependant les sommes de 12.000.000 francs CFA et 4.000.000 francs CFA octroyées au salarié par le premier juge au titre des dommages intérêts respectivement pour licenciement abusif et non délivrance du certificat de travail réparent justement les préjudices qui en résultent pour l'ex-employé en raison de ce qu'il totalise seulement 7 mois et 10 jours dans l'entreprise et a reconnu avoir endosse la responsabilité dans tes faits ayant entraînés son congédiement ;


Il y a lieu de reconduire la décision sur ces points du premier juge ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


En la forme


Reçoit la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS et Monsieur MAGBY DJEDJE FLORENT en leur appel respectif ;


Au fond


Déclare la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS mal fondée et la déboute de son appel ;


Dit en revanche Monsieur MAGBY DJEDJE FLORENT partiellement fondé en son appel ;


Infirme le jugement entrepris en ce qu'il lui a octroyé la somme de 12.000.000 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 1.730.000 francs en guise d'indemnité de licenciement ;


Réformant ledit jugement ;


Condamne la Société Abidjanaise de Salubrité dite SAS à lui payer la somme de 24.000.000 francs CFA au titre de l'indemnité de préavis ;


Dit que l'indemnité de licenciement n'est pas due ;


Rejette en conséquence cette prétention mal fondée ;


Confirme le jugement querellé pour le surplus ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d'Appel d'Abidjan (Côte d'ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier ;


Président : N’guessan Alice