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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 18 SOC/17 du 28 avril 2017

Solution : APPEL RECEVABLECONFIRMATION DE L’ORDONNANCE


AFFAIRE

STE DE COMMERCE INDUSTRIE ET TRANSPORT DE COTE-D’IVOIRE dite


SOCIT-CI


C/
ZAMBLE BI TRA ET NOGBOU


Titrage :

Rupture du contrat de travail – Rupture – Motif – Perte de confiance – Faits de nature à altérer le capital confiance – Licenciement pour perte de confiance (oui) Licenciement légitime (oui) – Conséquences.

Résumé :

Les faits survenus étant de nature à altérer le capital confiance dans les rapports de travail, c’est à bon droit que le juge a décidé légitime le licenciement des travailleurs pour perte de confiance.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites en date du 16 Juillet 2016 du ministère public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration N° 106/2016 faite au greffe du Tribunal du Travail d’Abidjan le 29 Février 2016, par maître BEUGRE MARCEL, avocat à la Cour, conseil de la Société de COMMERCE, INDUSTRIE et TRANSPORT de CÔTE D’IVOIRE dite SOCIT-CI, cette dernière a interjeté appel contre le jugement N° 1482/CS1/2015 du 19 Novembre 2015 rendu par la première chambre sociale du Tribunal du Travail d’Abidjan, dans une cause l’opposant aux sieurs ZAMBLE Bl TRA et NOGBOU N'GUESSAN Fabrice Christian, comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


EN LA FORME


LA Société SOCIT-CI ayant comparu et conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;


AU FOND


Déclare ZAMBLE Bl TRA et NOGBOU N’GUESSAN Fabrice Christian partiellement fondés en leur action ;


Dit que les licenciements intervenus pour perte de confiance sont légitimes ;


Condamne néanmoins la SOCIETE de COMMERCE, INDUSTRIE et TRANSPORT de CÔTE D’IVOIRE dite SOCIT-CI à leur payer les sommes suivantes :


-        Indemnité de licenciement :


·         2.447.448 F à ZAMBLE Bi Tra ;


·         274.647 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice Christian ;


-        Indemnité compensatrice de préavis :


·         1.437.329 F à ZAMBLE Bi Tra ;


·         1569.125 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice Christian ;


Les déboute toutefois, du surplus de leurs demandes » ;


Il résulte des énonciations du jugement querellé et des éléments du dossier que Messieurs ZAMBLE Bi Tra et NOGBOU N’Guessan Fabrice Christian ont été embauchés respectivement les 1er Octobre 1998 et 1er Juin 2009, en qualité de chef magasinier et d’aide magasinier par la Société de COMMERCE, INDUSTRIE et TRANSPORT de CÔTE D’IVOIRE dite SOCIT-CI, laquelle les a licenciés le 30 Juillet 2014 pour perte de confiance ;


Estimant que leur licenciement était abusif, ils ont, par requête du 30 Septembre 2014, cité par devant le Tribunal de Travail d’Abidjan, la Société de Commerce, Industrie et Transport de Côte d’ivoire, dite SOCIT-CI aux fins de la voir à défaut de conciliation, condamner avec exécution provisoire à leur payer les sommes suivantes :


-        Indemnité de licenciement :


·         2.447.448 F à ZAMBLE Bi Tra ;


·         274.647 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice ;


-        Indemnité compensatrice de préavis :


·         1.437.329 F à ZAMBLE Bi Tra ;


·         569.125 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice Gratification :


·         174.922 F à ZAMBLE Bi Tra;


·         71.435 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice Indemnité de congés payés :


·         394.514 F à ZAMBLE Bi Tra ;


·         158.620 F à NOGBOU N’Guessan Fabrice


-        Dommages et intérêts pour licenciement abusif :


·         80.000.000 F pour ZAMBLE Bi Tra ;


·         80.000.000 F pour NOGBOU N’Guessan Fabrice


Justifiant leur action, ils ont exposé que chargés de la gestion du stock de marchandises entreposées au sein de la Société, ils remettaient, à leur descente, les clefs des conteneurs frigorifiques au Directeur d’exploitation ;


Toutefois, malgré l’installation d’un système de sécurité, constitué de caméras de surveillance postées à divers endroits de la structure, ils ont constaté le vol de 1360 cartons de poissons pour lequel son employeur a porté plainte contre inconnu ;


Mais, sans attendre l’issue de l’enquête, la société les a congédiés pour perte de confiance qualifiée de faute lourde, relativement auxdits faits qui se sont déroulés plus d’un mois avant cette rupture ;


C’est pourquoi ils ont sollicité la condamnation de leur ex-employeur à les remplir de leurs droits de rupture abusive de leur contrat de travail susmentionnés ;


Répliquant, la SOCIT-Ci a expliqué que dans le cadre de ses activités, elle a stocké dans ses entrepôts, pour le compte d’autres sociétés, des cartons de poissons placés sous la garde des deux employés, chargés de veiller sur les entrées et sorties des marchandises, en sorte que leur responsabilité est engagée en cas de vol ;


Leur licenciement intervenu par la suite pour perte de confiance est légitime et ne donne pas droit aux demandes sollicitées parce que d’abord, leurs réponses aux demandes d'explication en date du 30 Juin 2014, relativement à la disparition de 1360 cartons de poissons appartenant à une société cliente n’ont pas été convaincantes ;


Ensuite ses investigations ont mis à jour l’absence de plusieurs bordereaux de livraisons au titre des sorties d’entrepôts et de passage de douane, pour avoir été arrachés de leur carnet pendant la période de stockage des marchandises manquantes, en violation de la procédure ayant cours dans ce domaine ;


Enfin, la Société victime de la perte des 1360 cartons de poissons, bien qu’ayant reçu en remboursement, la somme de 3.835.000 francs CFA, a mis un terme à leurs liens contractuels ;


Vidant sa saisine, le premier juge a rejeté leur demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif parce que la disparition des marchandises ayant mis à mal les rapports de travail fondés essentiellement sur la relation de confiance, leur rupture intervenue pour perte de confiance, s’analysant en une faute simple est justifiée ;


Estimant en outre que les travailleurs ont commis une faute simple et que les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis leur sont dus, le juge a condamné l’ex-employeur qui ne justifie pas leur règlement, à verser à ces titres, au sieur ZAMBLE Bi Tra, 2.447.448 F et 274.647 F, et à monsieur NOGBOU N’Guessan Fabrice Christian 1.437.329 F et 569.125 F ;


Il les a par ailleurs débouté de leur réclamation en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif de la gratification et d’indemnité compensatrice de congés payés pour les avoir déjà perçu et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire car les indemnités de rupture retenues n’ont pas un caractère alimentaire ;


Justifiant son appel, la SOCIETE DE COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT DE CÔTE D’IVOIRE dite SOCIT-CI précise par le canal de maître BEUGRE ADOU Marcel, avocat à la Cour, que l’analyse du contenu des lettres de rupture en date du 30 Juillet 2014 démontre que le licenciement en cause repose plutôt sur la faute lourde ;


Elle fait valoir en outre, que ce motif est légitime et n’ouvre pas droit au paiement des indemnités mises à sa charge parce que d’une part, les travailleurs ont à leur actif des faits similaires commis à l’encontre de la société cliente SONAL pour lesquels elle leur à notifier un avertissement par courrier du 28 Novembre 2013 ;


D’autre part, les nouveaux faits de vois caractérisés par la disparition d’une partie du stock de poissons se trouvant dans les entrepôts pour le compte de la société SONAL et placée sous la surveillance et le contrôle des concernés, sont devenus récurrents au point de mettre en mal ses relations commerciales avec ses partenaires ;


Les intimés n’ont pas conclu ;


Le ministère public sollicite la confirmation de la décision attaquée dans ses conclusions écrites du 16 Juillet 2016 ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Messieurs ZAMBLE Bi Tra et NOGBOU N’Guessan Fabrice Christian n’ont pas produit de conclusions, ni personne pour eux ;


Il sied de statuer par défaut à leur égard ;


Sur la recevabilité de rappel


L’appel en date du 29 Février 2016 de la Société SOCIT-Ci, interjeté contre le jugement social contradictoire N°1482/CS1/2015 rendu le 19 Novembre 2015 par le Tribunal du Travail d’Abidjan et signifié le 25 Février 2016, est conforme aux forme et délai légaux ;


Il convient de le recevoir ;


AU FOND


Sur le bien fondé du licenciement


La Société de Commerce, Industrie et Transport de Côte d’ivoire dite SOCIT-CI soutient avoir congédié les intimés non pas pour perte de confiance comme l’a indiqué le premier juge dans le jugement querellé, mais plutôt sur la base de faute lourde eu égard à l’extrême gravité des faits qui leur sont reprochés ;


Cependant, il est constant que les intimés qui avaient la charge et la responsabilité de la gestion du stock des conteneurs frigorifiques en cause remettaient les clés au Directeur d’exploitation à leur descente de service, en sorte qu’il est laborieux de leur imputer le vol des 1360 cartons de poissons et ce d’autant plus que l’enquête de police ouverte à la suite d’une plainte contre X, de l’employeur n’a pas encore située les responsabilités de ces derniers quant à la commission desdits faits ;


Toutefois, en raison de la confusion dans les motifs des licenciements résultant des termes même des lettres de rupture, qui tantôt font référence à la perte de confiance et d’autres fois parlent de la faute lourde, le premier juge a raisonnablement retenu la perte de confiance clairement mentionnée en objet comme étant le motif réel du licenciement des intimés ;


Ce faisant, il est avéré que l’employeur a constaté après la disparition de la marchandise, la perte de plusieurs bordereaux de livraison dans les carnets, pendant la période de stockage de la marchandise manquante, en violation flagrante des procédures mises en place en la matière ;


Or les faits survenus dans ces conditions sont de nature à altérer le capital confiance qui fonde essentiellement les rapports de travail ;


En décidant légitime, donc non abusif le licenciement des intimés pour perte de confiance, et en octroyant à ceux-ci les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et sa décision mérite confirmation ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut à l’égard de messieurs ZAMBLE BI TRA et NOGBOU N’GUESSAN FABRICE Christian, en matière sociale et en dernier ressort ;


En la forme


Reçoit la SOCIETE DE COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT DE CÔTE D’IVOIRE dite SOCIT-CI en son appel ;


Au fond


L’y dit mal fondée ;


L’en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice