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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 17 SOC/17 du 14 avril 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE
C/
STE GAXO SMITHKILNE


Titrage :

Rupture du Contrat de travail – licenciement – Délégué du personnel – Licenciement d’un candidat aux fonctions de délégué du personnel – Conditions du licenciement au mépris des textes (oui) – Licenciement abusif (oui) Conséquences.

Résumé :

Dès lors que la société avait connaissance de ce que son employé était candidat aux fonctions de délégué du personnel, il convient de juger que le licenciement opéré au mépris de la procédure légale est abusif avec les conséquences de droit.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions des parties ;


Vu ¡es conclusions du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par actes de greffe N°572 du 16 juillet 2015 et N°577 du 20 juillet 2015, monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE et la société GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAL AFRICA dite GSK ont respectivement relevé appel du jugement N°1 166/CS1/2015 rendu le 09 juillet 2015 par le Tribunal du travail d'Abidjan qui, en la cause, a statué comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort,


En la forme


rejette l'exception d'incompétence soulevée ;


se déclare compétent ;


Au fond


déclare EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE partiellement fondé en son action ;


dit que son licenciement est abusif;


condamne en conséquence la société GLAXOSMITHELINE WEST & CENTRAL AFRICA dite GSK à lui payer les sommes d’argent suivantes :


·         5.513.768 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;


·         1.323.328 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;


·         77.105 francs à titre de gratification ;


·         16.241 .304 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


·         32.482.608 francs à titre d'indemnité complémentaire ;


Ordonne l'exécution provisoire de la décision à concurrence de la somme de 1.400.433 francs représentant les droits acquis \


Déboute du surplus des demandes ; » ;


Considérant qu'il ressort du dossier que Monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a été embauché en 2003 par la société GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAI AFRICA dite GSK en qualité de « First line manager », responsable pays des ventes ;


Qu'en septembre 2012, il a décidé d'être candidat à l'élection des délégués du personnel de l'entreprise qui devait se tenir le 27 septembre 2012 ;


Que le syndicat FENASSAP-CI dont il était l'un des candidats a informé le directeur général de la société par courrier transmis le 19 septembre 2012 ;


Que ces élections ont fait l'objet d'un report au 25 octobre 2012 ;


Que dans l'intervalle, monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a été licencié le 19 octobre 2012 pour des faits d'insubordination et son employeur a informé le responsable du FENASSAP-CI, par courrier du 21 octobre 2012, du retrait de ce dernier de la liste de candidature ;


Que par courrier du 22 octobre 2012, il a réclamé sa réintégration mais sans succès ;


Que par requêtes des 10 décembre 2012 et 19 février 2013, EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a fait citer son ex-employeur devant le Tribunal du travail d'Abidjan pour s'entendre condamner à payer les sommes suivantes :


·         13.383.000 francs à titre d'indemnité de licenciement ;


·         7.775.824 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;


·         1.806.583 francs à titre d'indemnité compensatrice ce congés payés ;


·         77.105 francs à titre de gratification au prorata ;


·         34.991.190 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


·         69.982.416 francs à titre d'indemnité supplémentaire ;


·         20.537.295 francs à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;


·         20.537.295 francs à titre de dommages et intérêts pour entrave à ¡a libre désignation des délégués du personnel ;


Qu'au soutien de son action, monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a affirmé avoir été licencié en violation de son statut de travailleur protégé et donc irrégulièrement ;


Qu'il a exposé il a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel et qu'il a été licencié dans l'intervalle du report des élections sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;


Qu'il a qualifié ce licenciement d'irrégulier et donc abusif ;


Qu'il a fait valoir qu'en tout état de cause, les faits d’insubordination énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et qu'aucune faute ne peut lui être imputée ;


Que la société GLAXOSMITHLÎNE WEST & CENTRAL AFRICA a résisté à cette action en soulevant l'incompétence du Tribunal du travail pour connaître de la demande en paiement de dommages et intérêts pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, en application de l'article 61.5 du code du travail qui dispose que « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence des juridictions de droit commun qui statuent d'urgence, en premier et dernier ressort. » ;


Qu'au fond, elle a expliqué que le licenciement est justifié en raison des actes d'insubordination répétés d’une part, et pour avoir entrepris une mission non autorisée, d’autre part ;


Que la société GSK a contesté par ailleurs le statut de travailleur protégé en faisant valoir que les conditions de sa protection devait courir à compter de la publication de sa candidature au travers de la publication des listes électorales qui n'ont pu être publiées en raison d'un désaccord entre les participants aux élections ;


Que le Tribunal a admis sa compétence sur la base de l'article 81.7 du code du travail aux termes duquel « Les tribunaux du travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l'exécution des conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à l'occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.» ; Qu'en effet, pour les premiers juges, la demande de dommages et intérêts pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel s'analyse en un différend né à l'occasion du contrat de travail ;


Que sur caractère abusif du licenciement, le Tribunal a considéré que la candidature aux élections des délégués était avérée, car il faut prendre en compte la date de la connaissance acquise par l'employeur de la candidature, et non la publication voulue par l'article 61.7, cette publication étant laissé à la discrétion de l'employeur, la protection du travailleur voulue par le législateur serait sans effet;


Que le Tribunal a indiqué que dès lors que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a pas été requise, le licenciement est irrégulier et partant, abusif ;


Que sur le rejet de la demande en dommages et intérêts pour entrave à la désignation des délégués du personnel, le tribunal a estimé que le demandeur n’a pas démontré la faute de l'employeur ;


Sur le harcèlement moral, la demande a été rejetée au motif que l'indemnité pour licenciement abusif couvre le préjudice moral;


Considérant monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE demande en appel de prendre en compte la véritable base de calcul des droits et il affirme à cet égard que dans sa première requête il n'avait pas inclus des avantages acquis qui devaient être ajoutés au salaire mensuel pour déterminer la base de calcul ;


Qu’il laisse entendre qu'il s'agit de certaines indemnités qui lui étaient directement payées par virement bancaire au lieu d'être mentionnées sur le bulletin de salaire ;


Que pour corriger cela, dit-il, il avait introduit la nouvelle requête du 03 juin 2013 mais que le Tribunal n'a pas pris en compte les éléments de la requête complémentaire, à savoir l'indemnité véhicule de 400.000 francs, l'indemnité carburant de 166.000 francs et l'indemnité de communication téléphonique de 40,000 francs, qui font que la base de calcul est non 1.423.955 francs mais 1.943.956 francs;


Qu'au regard de cette nouvelle base de calcul, ces droits s'établissent comme suit :


·         12.383.000 francs à titre d'indemnité de licenciement ;


·         7.775.824 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;


·         1.806.583 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;


·         34.991.190 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


·         20.537.295 francs à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;


·         69.982.416 francs à titre d’indemnité liée au licenciement de délégué du personnel sans autorisation de l'inspecteur du travail ;


Que poursuivant, monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE prie la Cour de faire droit à la demande en dommages et intérêts pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, en expliquant que l'élection qui devait avoir lieu était la première, et cet élément suffit seul à montrer que les habitudes allaient être bousculées ;


Qu'il articule rien ne justifiait le report de l'élection et que ta liste présentée par la FENASSAP-CI était la seule liste ;


Qu'il entend faire comprendre que le licenciement permettait à l'employeur d'arriver à ses fins, à savoir l'entrave à la libre désignation des délégués ;


Qu'il estime aussi qu'il doit être fait droit à demande tirée de l'harcèlement moral, lequel trouve son sens, selon lui, dans la dégradation notable de ses conditions de travail avant son licenciement, notamment des propos discourtois et des transmissions de courriers par voie d'huissier de justice;


Considérant que la société GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAL AFRICA, également appelante, entend démontrer la légitimité du licenciement en taisant valoir que l'insubordination est établie car il n'est pas contesté que monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a refusé de déménager son bureau malgré plusieurs relances ;


Qu'elle indique que la décision de transférer pour les nécessités de service monsieur EGUE d'un bureau à un autre au sein de la même entreprise relève du pouvoir de direction et l'insubordination est une cause légitime de licenciement en vertu de l’article 2 alinéa 1 code du travail ;


Qu'elle que la procédure de licenciement a été régulière dans la mesure au regard de l'article 61.7 du code du travail puisque les listes de candidatures n'étaient pas publiées ;


Que terminant, elle fait observer que la légitimité du licenciement amène à n'octroyer que certaines indemnités, à savoir l'indemnité de licenciement qu'elle estime à 9.070.592 francs, l'indemnité de préavis qui selon elle se chiffre à 5.513.768 francs et les congés payés et la gratification s'élevant à 1.400,433 francs, laquelle dernière somme a été versée à monsieur EGUE ;


Considérant que dans ses conclusions du 13 juin 2016, le ministère public a invité la Cour à confirmer le jugement entrepris;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que toutes les parties ont produit des écritures;


Qu'il y a de statuer contradictoirement;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que les appels, de monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE et de la société GLAXOSMITHLINE WEST & CEN TRAL AFRICA ont été interjeté dans les forme et délai légaux ;


Qu'il y a lieu de les déclarer recevables ;


AU FOND


Sur le caractère du licenciement


Considérant que l'article 61.7 du code du travail dispose :


Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail et des lois sociales. L'employeur ne peut poursuivre la rupture du contrat par d'autres moyens.


En cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision de l’inspecteur. La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une période de six mois à partir de l'expiration de leur mandat, et des candidats aux fonctions de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales de travailleurs dès la publication des candidatures et pendant une période de trois mois. » ;


Considérant que pour juger le licenciement de monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE abusif, le Tribunal a relevé que la société GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAL AFRICA avait connaissance de ce que son employé était candidat aux fonctions de délégué du personnel ;


Que ce fait n'est pas contesté par l'employeur qui, seulement, soutient que la protection du candidat aux fonctions de délégué du personnel ne court qu’à compter de la publication des candidatures ;


Que les premiers juges ont rejeté cette argumentation en indiquant que la connaissance acquise de la candidature suffit, le contraire leur paraissant constituer une entorse à la volonté affichée du législateur de protéger le travailleur aspirant aux fonctions de délégué du personnel ;


Qu'il y a lieu pour la Cour d'endosser ces motifs, en tout point justifiés, pour rejeter encore une fois la thèse de la société GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAL AFRICA ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que le licenciement, en l'espèce, opéré au mépris de la procédure imposée par l'article 61 .7 du code du travail, est irrégulier et donc abusif ;


Qu'il convient donc de rejeter l'appel de GLAXOSMITHLINE WEST & CENTRAL AFRICA comme mal fondé et de confirmer le jugement sur ce point ;


Sur les indemnités


Considérant que les indemnités dites de véhicule, de carburant et de communication téléphonique invoquées par monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE ne sont pas démontrées en l'espèce ; Qu'en effet les extraits de relevé bancaire produits au dossier pour les justifier, ne contiennent aucune mention permettant d'établir l'existence desdites indemnités ; Que les prétentions de l'appelant sont rejetées ; Considérant que la demande portant sur les dommages et intérêts pour entrave à la désignation de délégué du personnel a été à juste titre rejetée par le Tribunal ;


Qu'en effet, il n'est pas rapporté la preuve de ce fait, les déclarations de monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE ne sont que de simples spéculations, voire un procès d'intention;


Qu'il y a lieu de rejeter aussi cette demande ;


Considérant que monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE a enfin sollicité des dommages et intérêts harcèlement moral ;


Que sur ce point, les arguments sont demeurés de simples allégations ; Qu'il s'ensuit que cette demande est également mal fondée ; Considérant qu'au vu de ce qui précède, il convient de dire mal fondé l'appel de monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE et de l'en débouter ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort,


EN LA FORME


Déclare monsieur EGUE WILLIAM MARIE LUC HONORE et la société GLAXOSMITHLINE AWEST& CENTRAL AFRICA dite GSK recevables en leurs appels relevés du jugement N° 1166/CS1 /2015 rendu le 09 juillet 2015 par le Tribunal du travail d'Abidjan ;


AU FOND


Les y dit mal fondés;


Les en déboute ;


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel d'Abidjan, les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier. /.


Président : N’guessan Alice