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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 16 SOC/17 du 04 avril 2017

Solution : INFIRME LE JUGEMENTDECLARE LE TRIBUNAL DE TRAVAIL INCOMPETENT


AFFAIRE

LA BNI
C/
Mr. VICTOR JEROME NEMBELLESSINI


Titrage :

Contrat de travail ou mandat social – Conditions de formation ou d’existence du contrat de travail – Rémunération et lien de subordination – Caractère cumulatif des conditions du contrat de travail (OUI) – Absence d’un contrat de travail distinct du mandat social (OUI) – Compétence du tribunal du travail (NON).

Résumé :

En l’absence d’un contrat de travail distinct du mandat social de l’intimé, il convient de déclarer le tribunal du travail incompétent pour connaitre de cette affaire au profit du juge de droit commun.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ensemble les faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Le 07 novembre 2001, le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome d'Amortissement, dite CAA, a nommé Monsieur Victor- Jérôme NEMBELESSINI-SILUE en qualité de Président-Directeur Général ;


Par décret n°2004-188 du 19 février 2004, ladite caisse a changé de dénomination sociale pour devenir la Banque Nationale d'investissement en abrégé BNI ;


Le 15 décembre 2010, par décret, le Conseil des Ministres a procédé à la nomination de nouveaux administrateurs de la BNI ;


Le 16 décembre 2010, lors de ses délibérations, le nouveau Conseil d’Administration a nommé un nouveau Président du Conseil d’Administration et désigné le nouveau Directeur Général de la BNI ;


Le 17 décembre 2010, le Conseil des Ministres a entériné par le décret n° 2010-15 la désignation du Président du Conseil d’Administration ;


Ces différentes nominations ont ainsi mis fin aux fonctions de Monsieur Victor-Jérôme NEMBELESSINI-SILUE ;


Estimant avoir ainsi été abusivement licencié, Monsieur Victor-Jérôme NEMBELESSINI-SILUE a, par requête, en date du 18 décembre 2012, saisi le Tribunal du Travail, pour l'entendre condamner la BNI à lui payer les indemnités suivantes :


-        Au titre des droits de rupture :


·         Arriérés de salaire : 276 354 848 F CFA ;


·         Indemnité de préavis : 62 335 680 F CFA ;


·         Indemnité de licenciement: 109 239 720 F CFA;


·         Congés : 109 094 074 F CFA ; Gratification : 23 072 859 F CFA ; 14ème mois : 23 072 859 F CFA ;


-        Au titre des dommages et intérêts


·         Non remise de la lettre de licenciement: 280 510 560F CFA;


·         Non remise de certificat de travail : 280 510 560 F CFA;


·         Licenciement abusif: 280 510 560 F CFA ;


Vidant sa saisine, le Tribunal du Travail a rendu le jugement n°1471/CSI/2014, en date du 31 juillet 2014, dont le dispositif est le suivant :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort;


EN LA FORME:


Rejette l’exception d'incompétence soulevée par la BNI;


Se déclare compétent;


AU FOND:


Dit que la BNI a abusivement rompu les relations contractuelles la liant à Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE;


Condamne en conséquence la BNI à payer à celui-ci, les sommes d'argent suivantes :


-        280 510 560 (Deux cent quatre vingt millions cinq cent dix mille cinq cent soixante francs) F CFA, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;


-        62 335 680 (soixante deux millions trois cent trente cinq mille six cent quatre vingt) F CFA, à titre d’indemnité compensatrice de préavis;


-        109 239 720 (cent neuf millions deux cent trente neuf mille sept cent vingt) F CFA, à titre d’indemnité de licenciement;


-        109 094 074 (cent neuf millions quatre vingt quatorze mille- soixante quatorze) F CFA, à titre d’indemnité compensatrice d congés payés ;


-        23 072 859 (vingt trois millions soixante douze mille hu: cinquante) F CFA à titre de gratification;


-        15 555 556 (quinze millions cinq cent cinquante cinq mille cinq cent cinquante six) F CFA à titre du 14ème mois ;


-        15 555 556 (quinze millions cinq cent cinquante cinq mille cinq cent cinquante six) F CFA à titre de dommages et intérêts pour non délivrance de certificat de travail;


Vu l'extrême urgence, ordonne l'exécution provisoire de la décision à concurrence de la somme de 147 722 489 (cent quarante sept millions sept cent vingt deux mille cinquante quatre cent quatre vingt neuf) F CFA ;


Déboute toutefois Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE du surplus de sa demande. » ;


Pour statuer ainsi qu’ils l’ont fait, les premiers juges ont estimé qu’il a existé un contrat de travail entre la BNI et Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE au motif qu’il n’est pas contesté par la BNI, qu’en ayant exercé en son sein, les fonctions de Président Directeur Général, ce dernier s'est vu, en outre, confier une mission spécifique, laquelle a consisté pour celui-ci, à procéder à la restructuration de cet organe étatique de financement, en vue d'en faire une banque commerciale, et accroître consécutivement sa performance dans le secteur concurrentiel bancaire, laquelle mission fut nécessairement exorbitante de celle légalement conférée à tout Président de Conseil d’Administration, voire même, celle d'un Directeur Général;


C’est de ce jugement que la BNI a relevé appel ;


Elle sollicite l’infirmation dudit jugement;


Pour ce faire, elle soulève in limine litis l’incompétence du Tribunal de Travail;


Elle soutient que c'est à tort que ladite juridiction s'est dite compétente pour connaître de la présente affaire;


En effet, explique-t-elle, contrairement à la motivation des premiers juges, Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE, son Président Directeur Général, n'était lié à elle par un contrat de travail ;


Elle affirme qu’en tant que Président-Directeur Général de la BNI, société d'Etat, l'intimé bénéficiait d'un mandat social, lequel est gouverné par le principe essentiel de la révocation ad nutum en vertu duquel le mandataire social peut être librement révoqué à tout moment sans indemnité;


Elle indique que l'intimé ne rapporte pas la preuve qu'il réunit les conditions du principe du cumul du mandat social et d'un contrat de travail, prévues par le droit positif ;


En effet, fait-elle valoir, il ressort de la lecture combinée des articles 426, 438 et 466 de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales que le mandataire social qui, outre son mandat social, se prévaut d'un contrat de travail doit justifier d'un emploi effectif, distinct et autorisé par le Conseil d'Administration ;


Or, fait-elle remarquer, la fonction qui selon l'intimé a constitué l'objet du contrat de travail dont il se prévaut et qui a consisté, selon lui, à procéder à la restructuration de la CAA, organe étatique de financement, en vue d'en faire une banque commerciale, et accroître consécutivement sa performance dans le secteur concurrentiel bancaire, ne présente aucun caractère extraordinaire pouvant justifier qu'elle ne soit pas entrée dans le cadre normal de ses fonctions de président-Directeur Général;


Elle souligne que lesdites fonctions ne consistent pas en une vague représentation de la société mais plutôt à organiser celle-ci, élaborer son organigramme, pourvoir aux différents postes, superviser, contrôler le travail des différents directions et services, mettre en œuvre la politique générale et/ou spécifique décidée par le conseil d'Administration et opérer toutes réformes, au besoin nécessaires en vue de la réalisation des objectifs commerciaux et financiers ;


Elle note que c’est pour atteindre l'objectif de la restructuration de la CAA pour en faire une banque commerciale performante que le Conseil d'Administration de ladite caisse, en particulier, et l'Etat de Côte d’ivoire, en général, ont prospecté le milieu des ressources humaines des finances pour recruter, en tenant compte de ses qualifications et expériences professionnelles, l'intimé, en qualité de Président Directeur Général ;


Elle en déduit qu'en accomplissant la mission à lui assignée par le décret qui l'a nommé aux fonctions susdites, ce dernier ne peut valablement prétendre avoir accompli une tache exorbitante de son mandat social ;


Ce, d'autant plus que, fait-elle valoir, il ne ressort nullement des délibérations du Conseil d'Administration de la CAA, qu'il a été passé ou autorisé un contrat de travail avec ce dernier, comme l'exige le droit positif ;


En effet, soutient-elle, les articles 426 et 438 alinéa 1 de l'Acte Uniforme précité disposent respectivement que : « Sauf stipulation contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants du présent Acte uniforme. » et que : « Toute convention entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. » ;


Selon elle, la loi n°97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des Sociétés d'Etat, pose le même principe de l'autorisation préalable du Conseil d'Administration pour tout contrat de travail avec un administrateur ou un directeur général ;


Pour étayer ses affirmations, elle cite les articles 26 alinéa 1 et 28 de ladite loi qui disposent respectivement que : « Toute convention entre la société et l’un de ses administrateurs ou son directeur général est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'Administration.» et que :« les conventions visées à l’article 26 qui n'ont pas été autorisées et approuvées conformément à l'article 27 sont nulles de plein droit »


Elle note, en outre, que le principe susdit tel que posé par l'article 26 précité est repris presqu'à l'identique par l’article 19 des statuts de la CAA;


Par ailleurs, la BNI soutient, que l'existence du contrat de travail dont se prévaut l'intimé suppose, en sus, un lien de subordination, qui contrairement aux allégations de ce dernier et des énonciations du jugement attaqué, ne peut se déduire de la mission générale de restructuration de la CAA, assignée à ce dernier, en ce sens que ledit lien se caractérise par le fait que l'intéressé, en l'espèce, monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE, soit placé sous un contrôle continu, direct, générateur de dépendance et soumis au contrôle des horaires de travail ainsi qu'à la procédure des sanctions disciplinaires, ce qui n’est pas le cas;


Elle précise qu'ainsi défini, le lien de subordination ne peut résulter des directives ou orientations que le mandataire social qu’est l'intimé reçoit du Conseil d'Administration dans le cadre de l'exécution du mandat social à lui confié par ledit conseil, lequel détermine la politique générale de la société à mettre en œuvre par le Président-Directeur Général ;


Au demeurant, l'appelante argue que l'intimé qui se prévaut d'un contrat de travail en plus du mandat social se devait de faire la preuve d'une rémunération à lui versée, indépendamment de son traitement de Président-Directeur Général ;


Cependant souligne-t-elle, ce dernier n'a pu rapporter la preuve d'une rémunération distincte découlant d’un contrat de travail ;


Pour elle, contrairement aux allégations de l'intimé et aux énonciations du jugement entrepris, les bulletins de paie n'établissent pas le contrat de travail au sens du code du travail, lesdits bulletins n’étant pas un critère dudit contrat;


D’ailleurs, souligne-t-elle, les bulletins auxquels fait allusion à l’intimé, mentionnent comme fonction exercée par ce dernier « Président Directeur Général », comme a si bien rappelé la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dans son arrêt n°013/2012 du 08 mars 2012, qu'il ne peut y avoir de contrat de travail de Président- Directeur Général ;


La BNI, fait enfin grief aux premiers juges d'avoir retenu comme preuve de l’existence d'un contrat de travail au profit de l'intimé, la référence aux règles et barèmes de rémunération ayant cours dans le secteur bancaire et le caractère mensuel de ladite rémunération ;


Elle explique sur ce moyen que non seulement cette rémunération a été fixée, comme l'exige la loi, par le Conseil d*Administration de la CAA dont les délibérations n'ont jamais indiqué un quelconque contrat de travail au profit de l'intimé, mais également que ledit conseil à qui la loi n'impose aucun critère légal de détermination de ladite rémunération ne fait pas naître au profit l'intimé un contrat de travail en fixant celle-ci suivant des critères ayant cours dans le milieu professionnel bancaire mais vise, plutôt, ainsi à donner à son mandataire social une rétribution conséquente lui permettant de mener à bien la mission à lui assignée ;


L’appelante note que les seules rémunérations allouées à l'intimé le sont au titre du mandat social et non en vertu d'un contrat de travail;


Répliquant aux prétentions et moyens de l'appelante, Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE, l’intimé conclut au débouté de celle-ci et à la confirmation du jugement attaqué;


II soutient que le Tribunal du travail est compétent pour connaître de sa demande motif pris de ce qu'il a existé entre lui et la BNI un contrat de travail ayant consisté en un emploi effectif et distinct du mandat social ainsi que d’un salaire payé au titre de cet emploi ;


Sur le moyen tiré de l’emploi effectif et distinct du mandat social, il expose que dès sa prise de fonction, en qualité de Président- Directeur Général, et en marge de ses attributions liées à son mandat social, il a, sous l'autorité et sur instruction du Conseil d'Administration, procédé à la restructuration interne de la CAA ;


Dans ce cadre, ajoute-t-il, il était attendu de lui l'exécution de tâches techniques et spécifiques distinctes de celles exercées en vertu de son mandat social ;


II précise que ces tâches qui se sont poursuivies après l'avènement de la BNI, ne peuvent être confondues avec celles liées à la fonction de Président-Directeur Général prévues par les articles 465 et 487de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales;


II souligne, par ailleurs, que pour atteindre l’objet social de la banque, il a en sa qualité de dirigeant social, mis en œuvre des moyens humains et financiers ;


Pour lui, la mission de restructuration technique et spécifique qu’il a exécutée avec succès par l'implantation de la BNI à travers tout le pays excède, de toute évidence, le cadre de l'objet social de ladite banque tel que défini dans ses statuts conformément aux lois précitées et ne peut être assimilée à une succession d'acte de gestion courante;


Relativement l'existence d'un salaire payé au titre de l'emploi distinct, monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE soutient que contrairement aux affirmations de l’appelante, le Conseil d'Administration de la BNI réuni le 14 novembre 2001 a voté une délibération sur les rémunérations et avantages à lui allouer;


Cette rémunération, affirme-t-il, est la contrepartie du travail effectif et spécifique qu'il a exécuté distinctement de son mandat social;


Selon lui, ladite rémunération, ne pouvait être celle réservée au président-Directeur Général de la BNI puisque le conseil d1 Administration de ladite société n’est pas l'organe habilité à décider de la rémunération des administrateurs ou président du conseil d’Administration qui est lui-même un administrateur ;


En effet, souligne-t-il, aux termes des articles 431, 432 et 432 de l'Acte Uniforme précité, seule l'assemblée générale est habilitée à fixer la rémunération des administrateurs qui est une somme d’argent fixe annuelle identifiée comme indemnité de fonction ;


II note qu’en définitive, il percevait une rémunération unique à titre de salaire, au sens et selon les formes et modalités prévues par le code du travail, ce d’autant que ses bulletins de paie mentionnent son ancienneté, la prise compte de ses factures d’eau et de courant, un salaire net, diverses primes en l’occurrence, le 13eme mois, celle de responsabilité de logement, de domesticité, de carburant et de transport;


Toutes choses qui, selon, caractérisent des relations contractuelles entre employé et employeur et non un simple mandat social ;


C'est donc vainement, affirme-t-il, que pour conclure à l'incompétence de la juridiction de Travail, la BNI lui dénie tout lien contractuel pour ne retenir que le mandat social ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Les parties ont conclu ;


II échet de statuer contradictoirement;


Sur la recevabilité de l’appel :


L'appel est introduit dans les forme et délai de la loi ;


II convient de le recevoir;


AU FOND


Sur la compétence du Tribunal du Travail :


II résulte des dispositions de l'article 1er du code du travail que celui-ci n’a vocation à s'appliquer qu'en présence d'une relation de travail entre un employeur et son salarié ;


En l'espèce, alors que Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI- SILUE, l'intimé, se prévaut d'un contrat de travail en plus de son mandat social, la BNI, l’appelante, lui dénie tout contrat de travail et ne lui reconnaît qu’un mandat social ;


les premiers juges ont retenu la compétence du Tribunal du travail, motif pris de ce qu'en plus des fonctions de Président Directeur Général, Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI s'est vu, en outre, confier une mission spécifique, laquelle a consisté pour celui-ci, à procéder à la restructuration de cet organe étatique de financement, en vue d'en faire une banque commerciale, et accroître consécutivement sa performance dans le secteur concurrentiel bancaire, laquelle mission fut nécessairement exorbitante de celle légalement conférée à tout Président de Conseil d’Administration, voire même, celle d'un Directeur Général ;


Le droit positif reconnaît à certaines conditions le principe du cumul du mandat social et d'un contrat de travail ;


En effet, ledit contrat suppose un emploi effectif et distinct du mandat social, une rémunération spécifique et différente de celle du mandat social et enfin, un lien de subordination ;


II ressort de la lecture combinée des articles 426, 438 et 466 de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales que le mandataire social qui, outre son mandat social, se prévaut d'un contrat de travail, doit justifier d'un emploi effectif, distinct et autorisé par le Conseil d'Administration ;


En l'espèce, nommé le 07 novembre 2001, par le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA, en qualité de Président-Directeur Général, Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, s'est vu confier pour mission de procéder à la restructuration de cet organe étatique de financement, en vue d'en faire une banque commerciale, et accroître consécutivement sa performance dans le secteur concurrentiel bancaire ;


C'est cette mission que l'intimé qualifie de contrat de travail parce que spécifique et distincte de ses fonctions légales de Président- Directeur Général;


Cependant, comme telle, ladite mission ne présente aucun caractère spécial de sorte à ne pas entrer dans le cadre normal des fonctions de président-Directeur Général dévolues à l'intimé ;


Mieux, c'est le désir de la réalisation de l'objectif de la restructuration de la CAA pour en faire une banque commerciale performante est la raison qui a déterminé le Conseil d'Administration de ladite caisse, à prospecter le milieu des ressources humaines des finances pour recruter, en tenant compte de ses qualifications et expériences professionnelles, l'intimé, en qualité de Président Directeur Général ;


Ainsi donc en accomplissant la mission à lui assignée par le décret qui l’a nommé aux fonctions susdites, l'intimé ne peut valablement prétendre avoir accompli une tache exorbitante de son mandat social ;


Les conditions du contrat de travail étant cumulatives, point n'est donc besoin d'analyser les conditions liées à la rémunération distincte et au lien de subordination ;


En l'absence d'un contrat de travail distinct du mandat social dont bénéficie l'intimé en sa qualité de Président-Directeur Général, c’est à tort que le Tribunal du Travail s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE;


II convient dès lors de dire l'appel bien fondé, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer le Tribunal du Travail incompétent pour connaître de la présente cause au profit du juge de droit commun ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort;


En la forme


Déclare la Banque Nationale d'investissement, dite BNI recevable appel ;


Au fond :


L'y dit bien fondée ;


Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


Statuant à nouveau :


Dit qu'il n'y a pas de contrat de travail entre la Banque Nationale d'investissement dite BNI et Monsieur Victor- Jérôme NEMBELESSINI-SILUE ;


Déclare le Tribunal du Travail incompétent pour connaître de la présente cause, au profit du juge de droit commun.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le président et le greffier.


Président : N’guessan Alice