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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 14 SOC/17 du 31 mars 2017

Solution : RECEVABLE-DESITEMENT


AFFAIRE

SOCIETE PALMCI
C/
M. GNAHOU DIGBEU DENIS


Titrage :

Désistement d’instance – Donner acte du désistement d’appel (OUI) – Ordonner le dépôt du dossier au greffe de la cour d’appel
.

Résumé :

Il ressort des éléments du dossier qui l’appelant et son conseil ont déclaré se désister de leur appel, il y a lieu de leur en donner acte et d’ordonner le dépôt du dossier au greffe de la cour d’appel
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu le jugement social contradictoire n° 1107/CSI du 12 juin 2014, rendu par le Tribunal du Travail d'Abidjan Plateau ;


Vu l'appel relevé dudit jugement en date du 20 juin 2014, par la société PALMCI ;


Vu l’article 52 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EN LA FORME


Considérant que les parties ont produit des écritures ;


Qu'il échet de statuer contradictoirement;


Considérant que l'appel de la société PALM-CI respecte les forme et délais de la loi ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


AU FOND


Considérant que suivant conclusions de la SCPA LAGO et DOUKA, son conseil, en date du 18 novembre 2015, la PALM-CI a déclaré se désister de son appel ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort;


En la forme


Déclare la société PALM-CI recevable en son appel ;


Au fond


Lui donne acte de son désistement d'appel ;


Ordonne le dépôt du dossier au greffe de la Cour d'Appel de céans ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier


Président : N’guessan Alice