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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 12 SOC/17 du 24 mars 2017

Solution : REFORMATION


AFFAIRE

STE UNITED BANK FOR AFRICA-CI
C/
FANNY SIAKA


Titrage :

Contrat de travail – Rupture – Motif – Suppression de poste et inexistence d’un poste correspondant – Licenciement économique – Absence de motivation de la rupture (oui) – Licenciement abusif (oui) - Conséquences.

Résumé :

Lorsque l’initiative du licenciement émane de l’employeur, la notification de la rupture doit être motivée en expliquant en quoi la rupture du contrat du travailleur est nécessaire. A défaut, le licenciement opéré doit être qualifié d’abusif ouvrant droit au paiement de divers droits à l’employé.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Suivant acte d'appel n°604/2015 en date du 23 Juillet 2015, Monsieur FANNY Siaka ayant pour conseil Maître MESSAN TOMPIEU, Avocat à la cour, a relevé appel du jugement n°1168/CS1/2015 rendu par le tribunal du travail d'Abidjan


Plateau, lequel saisi par les susnommés d’une action contre son employeur UNITED BANK FOR AFRICA COTE DTVOIRE dite UBA CI pour voir celui-ci condamné à lui payer diverses sommes d’argent à la suite de la rupture de son contrat de travail, a statué ainsi qu'il suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare la société UNITED BANK OF AFRICA irrecevable en sa demande reconventionnelle pour défaut de tentative de conciliation préalable ;


Déclare FANNY Siaka partiellement fondé en son action ;


Dit que son licenciement est abusif;


Condamne en conséquence la société UNITED BANK OF AFRICA à lui payer les sommes suivantes :


-        Un million six cent treize mille quatre cent vingt et un francs CFA (1 613 421 FCFA) à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ;


-        Deux millions trois cent cinquante-cinq mille huit cent francs CFA (2 355 800 FCFA) à titre de gratification sur préavis ;


-        Un million cent mille huit cent quatre-vingt-dix francs CFA (1 100 890 F CFA) à titre de gratification ;


-        Un million cent vingt-trois mille francs CFA (1123 000 FCFA ) au titre du remboursement des frais de scolarité ;


-        Vingt-deux millions trois cent soixante-trois neuf cent soixante-onze FCFA (22 363 171 FCFA) à titre d'indemnité de retour d'expatriation ;


-        Quatre-vingt-quatorze millions deux cent trente-deux mille francs CFA (94 232 000 CFA ) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


Ordonne l'exécution provisoire à hauteur de la somme de cinq cent vingt-huit millions cinq cent cinquante-sept mille quatre-vingt-neuf francs CFA 528 557 089 FCFA) représentant les droits acquis»;


Au soutien de son action, Monsieur FANNY Siaka a exposé qu'engagé le 29 Octobre 2007 par UBA CI en qualité de directeur central chargé des projets, il a été mis en détachement auprès de plusieurs filiales et que réaffecté à UBA CI le 28 Mai 2014, il a été licencié pour motif économique tiré d'une suppression de poste ;


II explique que pour justifier la rupture de son contrat de travail, son employeur a argué que la suppression de son poste relevait de la gestion interne de l'entreprise sans autres précisions ;


En outre a-t-il précisé, pour justifier son licenciement pour motif économique la UBA CI a invoqué l'absence de bureau alors qu'à son retour au siège de UBA CI il lui avait été attribué un bureau contigu à celui du directeur général et qui avait été déjà occupé par certains cadres de l'entreprise ;


II en a conclu que le motif de son licenciement était fallacieux ;


II a sollicité le reliquat de ses droits de rupture en ce que la base de calcul était erronée, le paiement d'une indemnité de retour d'expatriation ;


Enfin il a fait remarquer que son certificat de travail comportait certaines irrégularités ;


UBA CI a répliqué que le poste occupé auparavant par le demandeur avait été supprimé pendant qu'il était en détachement et qu'il avait été installé dans une salle ordinaire sans rapport avec sa position hiérarchique au sein de l'entreprise en attendant de procéder éventuellement à son reclassement ;


Que malgré toutes les démarches effectuées, UBA CI n'avait aucun poste disponible en adéquation avec ses qualifications professionnelles ;


La défenderesse a ajouté que le motif tiré de l'absence de bureau n'était pas fallacieux dans la mesure où tous les bureaux étaient occupés et que la salle qui avait été attribué à monsieur FANNY Siaka n'était pas digne de recevoir un dirigeant de son rang ;


Aussi a-t-elle conclu que le licenciement pour motif économique fondé sur la suppression de poste était légitime ;


Elle reconnaissait toutefois devoir à son ex salarié un reliquat d'indemnité de préavis, gratification sur préavis, gratification, indemnité d'expatriation et le remboursement de frais médicaux contre présentation de justificatifs ;


Elle a sollicité cependant la compensation de la prime d'expatriation avec la somme de 16 229 702 FCFA du par le demandeur en vertu d’un prêt à lui consenti par UBA CI ;


Le tribunal déclaré irrecevable la compensation sollicitée au motif que e chef de demande n’avait pas sacrifié à la tentative de conciliation ;


Le tribunal a estimé que le licenciement intervenu était abusif en ce que l’employeur s’était contenté de justifier la suppression de poste en faisant référence à une gestion interne de l’entreprise sans même en démontrer la nécessité ;


En cause d’appel, la société UBA CI reproche au premier de limiter la liste des motifs de suppression de poste aux mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de l’entreprise alors que l’utilisation de l’adverbe « notamment » indique que cette liste n’est pas exhaustive ;


Elle note que le poste a été supprimé à la suite d’une évaluation objective des besoins de la banque et non en fonction de la personne de monsieur FANNY Siaka et que la banque avait l’effort pour l’installer dans une salle destinée à divers usages par humanisme et non pour qu'il l’utilise en guise de bureau ;


Elle en conclut que le licenciement de monsieur FANNY n’est pas abusif et elle demande également que la décision querellée soit reformée en ce qu’elle l’a condamnée à payer des dommages et intérêts et des frais de scolarité dans la mesure où monsieur FANNY Siaka n’a produit aucun justificatif;


Monsieur FANNY relève que relativement au remboursement des frais de scolarité, la direction des ressources humaines avait déjà enclenché le processus de paiement de cette somme ;


Reconventionnellement monsieur FANNY Siaka sollicite que la cour condamne UBA CI à lui payer la somme de 169 617 6000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 113 078 400 FCFA à titre de dommages et intérêts pour délivrance d’un certificat de travail irrégulier ;


II sollicite en outre que ses congés payés soient revus à la hausse dans la mesure où son employeur n'a pris en compte que douze jours de congés payés alors que son bulletin mentionne plutôt dix sept jours ; ce qui lui donne droit à un reliquat de 1 256 428 FCFA soit 5 339 819 FCFA -4 083 391FCFA;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Toutes les parties ont conclu ;


II sied de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


Sur la recevabilité de l’appel


La société UBA CI ayant relevé appel conformément à la loi, il convient de déclarer son appel recevable ;


AU FOND


Sur le caractère du licenciement


II ressort du courrier de la société UBA CI daté du 13 Juin 2014 et adressé à monsieur FANNY Siaka que le licenciement de celui-ci repose sur la suppression de son poste et sur l'inexistence d'un autre poste correspondant à ses qualifications professionnelles et à son profil ;


Selon l'article 16.4 alinéa 2du code du travail, lorsque l'initiative émane de l'employeur, la notification de la rupture doit être motivée autrement dit il doit expliquer en quoi la rupture du contrat du travailleur est nécessaire ;


Selon l'article 16.7 le licenciement opéré par l'employeur en raison d'une suppression de poste constitue un licenciement économique si ladite suppression est consécutive à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l'activité et l'équilibre financier de l'entreprise.


Or en l'espèce la UBA Cl ne fournit aucun élément de nature à permettre à la cour d'apprécier le caractère économique du licenciement litigieux ;


II appartenait donc à l'employeur d'apporter des éléments susceptibles de prouver que son ex salarié qui avait exercé pendant plusieurs années des fonctions importantes au sein du groupe UBA CI n'était plus apte à effectuer des tâches en adéquation avec son expérience au sein de la banque surtout que la banque ne conteste pas lui avoir confié des tâches dès son retour d'expatriation et de lui avoir fourni un bureau avec du matériel de travail ;


Par conséquent en invoquant la suppression de poste sans autres précisions le licenciement opéré ne repose sur aucun fondement réel ;


C'est donc à bon droit que le premier juge l'a qualifié d'abusif et a condamné à bon droit la société UBA CI à payer à son ex salarié la somme de 94 232 000 f CFA à titre de dommages et intérêts ;


Sur le paiement des frais de scolarité


II ressort du mail du directeur des ressources humaines en date du 26 février 2014 que monsieur FANNY Siaka a effectué le paiement des frais de scolarité ;


II convient donc de confirmer le jugement sur ce point ;


Sur le reliquat des indemnités de congés payés


II ressort du bulletin de salaire de l'ex travailleur qu'il bénéficie de 17 jours de congés et non de 12 comme l’a calculé son employeur;


II sied donc de condamner ce dernier à lui reverser le reliquat


Soit 5 339 819 FCFA - 4 083 391 FCFA = 1 256 428 FCFA :


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare UBA CI et monsieur FANNY Siaka recevables en leurs appels principal et incident ;


Dit la société UBA CI mal fondée en son appel principal et l’en déboute ;


Dit monsieur FANNY Siaka partiellement fondé en son appel incident ;


Reformant,


Condamne la société UBA CI à lui payer la somme de 1.256.428 FCFA au titre du reliquat des congés payés ;


Confirme pour le surplus ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice