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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 11 SOC/17 du 24 mars 2017

Solution : CONFIRMATION


AFFAIRE

1-KUNZE ROBERT


2- LA SOCIETE MAINTENANCE ET INSTALLATIONS INDUSTRIELLES dite M2I


C/
KOIGNY KAN ET 04 AUTRES


Titrage :

Voies de recours – Appel – Griefs formulés contre le jugement attaqué (non) –Appel non motivé (oui) – Confirmation du jugement (oui).

Résumé :

L’appelant ne formulant aucun grief contre le jugement attaqué, la Cour ne se trouve pas en état d’apprécier ses prétentions et confirme le jugement entrepris.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Suivant acte d'appel n°822/2014 en date du 12 Août 2014, Monsieur KUNZE Robert et la société Maintenance et Installations Industrielles dite M2I ayant pour conseil Maître Laurent GÜEDE, Avocat à la cour, ont interjeté appel du jugement n°1470/CSl/2014 rendu le 31 Juillet 2014 par le tribunal du travail d'Abidjan, lequel saisi par messieurs KOIGNY Kan, SIKIRU Youssouf, KOUTOUA Bosso Georges, LOKOSSÜE Kanga et BAHIBO Klahou Ferdinand qui ont assigné monsieur KUN2A Robert et la société M2I par devant le tribunal du travail de céans pour s'entendre ces derniers condamner à leur payer diverse sommes d'argent à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les a déclarés partiellement fondés et a condamné la société M2I à leur payer les sommes d'argent spécifiées au tableau annexé à la décision, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnités de licenciement et de préavis, gratification et congés payés ;


Pour soutenir leur action, les demandeurs ont exposé qu'engagés par la société M2I depuis le 26 Août 2014, ils ont été mis au chômage technique en raison de la crise électorale pour une période de trois mois assortie d'une interdiction formelle de travailler pour toute autre entreprise sous peine d'être considérés comme démissionnaires ;


Ils ont expliqué que non seulement ils ont été maintenus dans cette situation au-delà du terme fixé mais en plus ils ont perdu tout contact avec leur employeur dont ils n'ont des nouvelles que le jour où celui-ci leur a fait parvenir leurs certificats de travail à la fin de l'année 2011 ;


Les salariés ont analysé cette remise de certificats de travail comme une rupture de leurs relations de travail, rupture qu'ils ont qualifiée d'illégitime et d'irrégulière pour justifier leurs différents chefs de demandes ;


Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de l'action pour défaut d'intérêt de l'union syndicale des travailleurs de Côte d'ivoire qui n'a aucun intérêt légitime à défendre les intérêts personnels de ses membres ;


Ils ont en outre soulevé l'irrecevabilité de l'action pour défaut d'identification dans l'exploit de citation ;


Au fond ils ont sollicité la mise hors de cause de monsieur KUNZE Robert qui n'a pas été lié par un contrat de travail avec les demandeurs et que seule la société M2I a été l'employeur de ces derniers ;


En tout état de cause ont-ils poursuivi, la rupture des contrats de travail des salariés est justifiée par le fait pour ceux-ci de s'être mis au service d'une autre entreprise avant le terme de leur mise au chômage technique ;


Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, te premier juge a indiqué que par leur comparution personnelle lors de la tentative de conciliation, les travailleurs avaient régularisé la procédure et que d'ailleurs les syndicats pouvaient valablement représenter leurs membres à condition toutefois d'avoir reçu mandat de ceux-ci ;


Il a aussi rejeté l'irrecevabilité soulevée tirée du défaut d'identification des demandeurs au motif que l'identification précise des requérants résultait des pièces introductives d'instance ;


Au fond, Monsieur KUNZE Robert a été mis hors de cause au motif qu'il n'avait aucun lien contractuel avec les demandeurs ;


Relativement à la rupture du contrat de travail, le premier juge a indiqué que le licenciement non motivé des travailleurs est dépourvu de tout fondement légitime et revêt ainsi un caractère abusif ;


En appel la société M2I n'a fait valoir aucun grief ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Monsieur KOIGNY Kan n'ayant pas conclu, il convient de statuer par défaut ;


EN LA FORME


Sur la recevabilité de l'appel


La société M2I ayant relevé appel conformément à la loi, il sied de déclarer son appel recevable ;


AU FOND


La société M2I n'a fait valoir aucun grief à l'égard de la décision querellée ;


La Cour n'est donc pas en mesure d'apprécier les prétentions de l'appelante ;      


D'où il suit que le jugement entrepris sera confirmée en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare la société M2I recevable en son appel ;


Confirme par conséquent le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement par Madame le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier ;


Président : N’guessan Alice