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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 10 SOC/17 du 17 mars 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

KADIO KANGA et 10 Autres
C/
CNPS


Titrage :

Pension – Pension de retraite – Paiement – Non versement des cotisations par l’employeur – Retard dans la liquidation et le paiement de la pension -  Faute de la CNPS (non) – Indemnité pour le retard (non)
.

Résumé :

La loi n’ayant pas prévu de sanction en cas de retard dans le traitement de la pension de retraite, aucune demande d’indemnisation ne saurait être retenue à l’encontre de la CNPS qui a l’obligation de liquider et de payer les pensions de retraite qui remplissent toutes les conditions
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LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites en date du 27 juin 2016 du Ministère Public ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS. PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration n° 04/2013 du 01 août 2013 faite au greffe de la section de Tribunal d'Agboville, Monsieur KADIO KANGA, a relevé appel du jugement n° 10/2013 du 31 juillet 2013 rendu par le Tribunal du Travail de ladite Juridiction en ces termes :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Constate la conciliation des parties sur les arriérés de pension ;


 Déclare l'action de KADIO KANGA et autres recevable ;


La dit mal fondée et les en déboute » ;


L'appelant expose par le canal de Maître DALIGOU MONOKO Jacques, Avocat à la Cour, que lui et dix autres étaient employés de la Société COTIVO, immatriculés dans les livres de la CNPS en cette qualité et devraient bénéficier dès leur mise à la retraite, des prestations sociales en raison des prélèvements opérés mensuellement sur leurs salaires au profit de cette caisse ;


Alors qu'ils ont remis, dans le cadre de leur départ à la retraite, tous les documents nécessaires à la CNPS aux fins de recevoir leur pension mensuelle de retraite dès la cessation de leurs activités salariales à compter de janvier 2010, la CNPS a refusé de les couvrir de leur due, les exposant ainsi à toutes sortes de peines et soucis matériels et moraux ;


Voulant mettre un terme à ce supplice, ils ont été contraints de saisir, par une requête conjointe aux fins de voir condamner la CNPS à leur payer leurs pensions de retraite et les dédommager pour ce défaut de paiement à hauteur de 110.000.000 francs CFA, le tribunal d'Agboville qui a rendu le jugement présentement querellé ;


Il allègue au contraire des motivations du premier juge que le code de prévoyance sociale, contient en son article 150, une obligation de faire mise à la charge de la CNPS, d'avoir à payer une pension de retraite à tout ancien salarié qui a cessé ses activités salariales et est affilié à cette caisse ;


II souligne que cette obligation de s'exécuter mise à sa charge étant identique à celle prévue à l'article 1142 et suivant du code civil selon lequel : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur », cet article 1142 du code civil s'applique au cas d'espèce pour pallier au vide juridique en la matière dans le texte spécial du droit de travail ;


Que dès lors, la responsabilité de la CNPS résultant de son inaction doit être retenue sans même rechercher l'exigence d’une faute ou d'un préjudice ;


Qu'en tout état de cause, le fait pour les retraités de ne pas percevoir leurs pensions de retraite durant 36 mois est cause de préjudice évident tant d'ordre moral que matériel qu'il convient de réparer en condamnant la CNPS à leur payer chacun la somme de 10.000.000 francs CFA au titre des dommages-intérêts en application de l'article 1142 précité après information de la décision contraire du premier juge non fondée en droit ;


La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS explique par les écritures de maître Jules AVLESSI, avocat à la Cour, que les retraités de la COTIVO ont été frappés par la décision de la direction générale de suspendre le traitement des nouveaux dossiers de retraite pour les agents admis à la retraite à compter du 31 décembre 2009, en raison des arriérés de cotisation de l'employeur COTIVO évalués à 918 246 185 francs CFA dans ses livres au 25 janvier 2010 ;


Que toutes les parties étaient informées de cette mesure et ont eu plusieurs séances de travail sanctionnées par des procès-verbaux ;


Qu'elle n'a donc commis aucune faute à l'égard desdits employés auxquels, il revenait de s'adresser à leur employeur, la société COTIVO, pour l'obliger à se mettre à jour de ses arriérés de cotisations sociales à son égard, en sorte qu’elle ne peut être condamné en paiement de dommages- intérêts ;


Elle fait remarquer qu'au terme d'un règlement amiable matérialisé par un procès-verbal en date du 12 juillet 2013, les demandeurs ont tous reçu paiement par elle de leurs arriérés de pension de retraite ;


Que leur demande étant sans objet elle sollicite de la Cour de confirmer la décision du premier juge à tort querellé ;


Dans ses conclusions écrites du 27 juin 2016, le ministère public s'en remet à la décision de la Cour ;


DES MOTIFS


Sur le caractère de la décision


Considérant que toutes les parties ont conclu par leur conseil respectif ;


Qu'il sied de statuer contradictoirement ;


EN LA FORME


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel du sieur KADIO KANGA relevé suivant déclaration n°04/2013 du 01 août 2013, contre le jugement n° 10/2013 rendu le 31 juillet 2013 par le Tribunal du Travail d'Agboville est conforme aux forme et délai légaux ;


Qu'il convient de le recevoir ;


AU FOND


Sur la demande en dédommagement


Considérant que le sieur KADIO KANGA soutient qu'en l'absence de dispositions du code de prévoyance sociale sanctionnant le retard mis dans le paiement de la pension de retraite, la CNPS doit être condamnée à payer des dommages et intérêts pour avoir manqué à son obligation de faire en application de l'article 1142 du code civil sans rechercher l'existence de faute et de préjudice ;


Pour résister à cette prétention la CNPS rétorque que le retard dans le paiement desdites pensions de retraite incombe à l'employeur qui n'a pas reverser plusieurs mois de cotisations évaluées à 918.246.185 francs CFA dans ses livres à la date du 25 janvier 2010 ;


Considérant qu'il est constant en l'espèce que les dispositions de l'article 150 et suivant du code de prévoyance sociale mettent à la charge de la CNPS l'obligation de liquider et payer les pensions de retraite aux salariés admis à faire valoir leur droit à la retraite qui remplissent toutes les conditions, sans toutefois sanctionner cet organisme en cas de retard dans le traitement de cette pension de retraite ;


Qu'il s'ensuit que la demande d'indemnisation non fondée en droit en la matière doit être rejetée ;


Qu'en outre s'agissant d'une loi spéciale il est acquis en droit positif ivoirien, que lorsqu'elle ne prévoit aucune sanction, les règles du droit commun résultant du code civil ne peuvent s'appliquer pour pallier à cette insuffisance de la loi spéciale ;


Qu'il sied dans ces conditions d'écarter de dire que les articles 1142 et 1382 du code civil dont se prévaut l'appelant comme inapplicables en la cause et confirmer la décision du premier juge, l'appel étant mal fondé ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


EN LA FORME


Reçoit monsieur KADIO KANGA en son appel ;


AU FOND


L'y dit cependant mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan  Alice