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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 09 SOC/17 du 17 mars 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

OUATTARA ABDOULAYE et 35 autres
C/
CNPS


Titrage :

Pension – Pension de retraite – Conditions de paiement – Liquidation – Cotisations non versées à la CNPS – Impossibilité de liquidation par la CNPS (oui) – Faute de la CNPS (non) - Conséquences.

Résumé :

Les cotisations de l’appelant n’ayant pas été versées à la CNPS, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de liquider et de payer la pension de l’appelant. Aucune faute ne pouvant être imputée à la CNPS, c’est à juste titre que sa responsabilité est dégagée.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Mars 2016 ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Suivant acte d'appel en date du 01 août 2013, Monsieur KOUAME KOFFI ayant pour conseil Maître DALIGOU Jacques, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement contradictoire n° 09/2013 du 31 Juillet 2013 rendu par le Tribunal du Travail de la Section du Tribunal d'Agboville, lequel saisi par monsieur OUATTARA Abdoulaye et 35 autres, tous ex travailleurs de la société COTIVO, en paiement par la CNPS, de la somme de 360.000.000 francs CFA, en réparation du préjudice qu'ils auraient souffert consécutivement au non-paiement par la CNPS de leur pension de retraite, les a déclarés mal fondés ;


Dans sa motivation, le premier juge a indiqué que non seulement que le retard accusé dans le paiement des pensions de retraite n'est pas sanctionné mais en plus la preuve du préjudice allégué n'est pas rapportée ;


Dans son acte d'appel, Monsieur KOUAME KOFFI soutient que l'article 150 du code de prévoyance sociale institue à la charge de la CNPS une obligation de faire consistant dans le paiement d'une pension de retraite a tout ancien salarié qui a cessé ses activités et qui est affilié à la Caisse ;


II estime que la CNPS n'ayant pas exécuté son obligation de faire, cette inexécution se résout en dommages et intérêts conformément à l'article 1142 du code civil ;


II n’appartient pas selon lui au travailleur de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice et qu’en tout état de cause le non-paiement des personnes cause au travailleur un préjudice tant moral que matériel ;


Aussi sollicite-t-il l'infirmation du jugement attaqué et la condamnation de la CNPS à payer à l'appelant la somme de 10.000.000 francs CFA ;


La CNPS, par le canal de non conseil, Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, estime que le non reversement des cotisations par l'employeur ne lui est pas imputable et qu'elle n'a donc commis aucune faute à l'égard des travailleurs ;


AU FOND


Selon le code de prévoyance sociale en son article 167, la CNPS est tenue de liquider et de payer les pensions de retraite à ceux qui en remplissent les conditions ;


L'article 150 du même code qui énumère les conditions à remplir pour avoir droit à la pension, précise qu'à l'âge de 55 ans le travailleur mis à la retraite doit comptant au moins quinze années d'activité salariée soumise à cotisation à la branche retraite de la CNPS ;


Or en l'espèce, il n'est pas contesté que les cotisations de l'appelant n'ont pas été versées à la CNPS ; que c'est uniquement cette situation qui bloque le traitement du dossier de l'ex salarié de COTIVO ;


C'est donc ajusté titre que le premier juge a estimé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la CNPS ;


L'appel sera par conséquent déclaré mal fondé et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur KOUAME KOFFI ;


L'y dit cependant mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme par conséquent le jugement attaqué en toutes ses "dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice