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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 08 SOC/17 du 10 mars 2017

Solution : INFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

ASSALE ASSALE  BERNARD et autres
C/
STE WARID COTE D’IVOIRE


Titrage :

Recours juridictionnel - Procédure – Appel – Absence de conclusion – Absence de comparution (oui).

Résumé :

Les appelants n’ayant pas conclu, ni comparu pour faire valoir leurs griefs, il y a lieu de les déclarer mal fondés en leur appel.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 juin 2016 ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Suivant acte d'appel n° 357/2014 en date du 04 avril 2014, ASSALE ASSALE Bernard, YAPO-AHUE ASSA Paul-Olivier, KONAN Edgard, Stéphane KOUAKOU, GBANE Salia, GAHOU DIGBEU Alexis, KOUASSI épouse KOUAME HOUSSOU Marie-Noëlle, YAO Alain Pacôme, AMANOUA YAO Gervais, TABLA Guy Charles, ANAGONOU Thierry, AKA Franck Benjamin, ZOGUEI BEHET BERTRAND Orner, SEKA née KONATE AKOUA Christine, KONE Semana, TORO DIGNANGO Chantai, LOUO ATTA Guy Sylvestre, COULIBALY PELEPOHO Jean Louis, DEGBEU Athanase, KOFFI YAO Claude-René, KOUAKOU Moïse Désiré Bonaventure, KONAN KOUASSI Femand, KACOU Yves Arnaud Habib, SY SAVANE Mouhamed, SANOGOIENEASSONGUI Nicole épouse NDA, KOUAKOU BOKO Tanoh Donald, KOUAKOU ESSUI Pascal, DJODJO TRJKPEU SAKOUA BLEME, SOUALIOU TAO, MELEDJE Ange-Auguste Francis, TETE Jean-Claude Duval, N’DRI KOFFI Roland, Marel GONGUI KOUI, BA Mariam, OLELE Edwige Mirene, KADJO YAO Firmin, SORO OUHAOCHOH Valentin, TANOH KOFFI André, HILI Seydou, GAHA BLY Julien, M'BRA épouse KODJANE Sopie Marie-Ange, KONE D. Amary, SOUMAHORO Namory El Yaoub, TOKA Jean-Paul, YAPO Lande Mickaël, TOHOURI Ama K. Rachelle Danielle, KABA Mohamed Kabine, Laciné FOFANA, MALLET MALLET Germain, ANGAHIGBRAN Georges Poiret, SYLLA épouse EHUI Fatim, GBONON YAPO Désiré Léandre, KOFFI KOFFI Valentin, AKA Désiré, KOUASSI AKPELE Bernard, ALLA KOUASSI Ahou Marie-Laure épouse KOUASSI, THIAM épouse DIOMANDE Mamie Anna, TOURE Lamine, KOUADIO Adjoua Renée Angèle, KONATE Saidou, GNINIA Diossy N'DIAYE Anne-Marie, GANGAN AKO Gaston, KOUASSI Benito Edia, KOUASSI Behegbin Lucie Belynda, MAGASSOUBA Mariam, DALLY KOUASSI Eric Herman, YAPI Martial Angoran, BAHIE ZIDAGÔ BOOZ Jocelyn, EHOUMAN BOAFO Pacôme, EHUI épouse HOUDROUGE Ama Béatrice, GBALOA BABLY Brice Anselme, KOFFI Didier Guillaume, IRIE Jean-Christian, DEGBO KOUASSY Maxime, SORO Hawa Tetin, BRANCART Jean Luc, KADJO Biaise Ogougou, KOUADIO Affoué Esther épouse KONE, BILE Aphson Franck Arthur, FRY KOUAKOU Ignace, KONE Kassia Salma Aida épouse FOFANA, TALLET Guehi Jean-Noël, AMAN Andouwa Elisabeth, Alain Louis AKOTO, KOUAME Ahou Pélagie, KOUADIO DJELY Fabrice M. A., MEMEL Essoh Arnaud, D AMI AN Samira Elisabeth épouse DOHO, TABO Mathieu Christophe, COULIBALY GON, TOURE Karidja, TOURE Vacaba, KONE Katinan OUBRAHEMI, NIOBLE née EBOI EDJOBA Dorcas, NIONGUY N’CHO Renée Emmanuella, ADA Ada Stanislas, Youssouf SAKO, KOIDIA BOA Bérenger, OUATTARA Bintou, KOUASSI Médard YAPO, LAGO TAPI Ambroise, KOUANDI AMANH Thomas et TIOTE Moussa, ayant tous pour conseil le cabinet BOURGOIN-KOUASSI-KOUAME, Avocats à la Cour, ont interjeté appel du jugement n° 654/CS1/2014, rendu par le Tribunal du Travail d’Abidjan Plateau, lequel saisi par les susnommés d'une action à l'effet de voir la société WARID condamnée à leur payer la somme totale de un milliard six cent cinquante-trois millions cinq cent trente-sept mille deux cent quatre-vingt-quatorze francs CFA (1 653 537 294 F CFA) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


Les a déclarés mal fondés ;


Pour soutenir leur action Monsieur ASSALE ASSALE Bernard et autres ont exposé qu'ils ont été engagés par la société WARID Côte d'ivoire par contrat à durée indéterminée et que de la période de Septembre 2010 à Avril 2011, leur ex employeur a cessé de payer leurs salaires de sorte, que face à cette situation dont les motifs ne leur ont pas été expliqués, ils ont pris acte de la rupture des relations de travail, qu'ils ont imputé à la société WARID ;


Alors que les parties avaient fait le choix d'un règlement amiable, leur ex employeur leur a notifié leur licenciement pour motif économique ; Ayant été selon eux licenciés bien avant, les travailleurs ont estimé que la procédure de licenciement pour motifs économiques leur était inopposable et que les difficultés économiques invoquées ne correspondaient d'ailleurs à aucune réalité dans la mesure où la société WARID CI n'avaient jamais pu démarrer d'activités qui auraient pu être compromises financièrement ;


Pour s’opposer à cette action, la société WARID CI a expliqué que n'ayant jamais comparu ni été représentée à l'audience de tentative de conciliation, cette tentative n'a pu être entamée ;


Elle a soulevé par conséquent l'irrecevabilité de l'action pour défaut de tentative de conciliation préalable ;


Elle a ajouté que TANOH KOFFI André et KONE Katinan Oubraheni ont été cités au nombre des demandeurs alors que non seulement ils n'ont pas été licenciés mais en plus, ils ont formellement affirmé n'être pas parties à la présente instance ;


Elle a conclu par conséquent à l'irrecevabilité de leur action ;


Subsidiairement au fond, la défenderesse a relevé que depuis sa création, elle n'a jamais pu exercer ses activités faute de trésorerie suffisante, les actionnaires n'ayant jamais pu combler le besoin, à tel point qu'elle s'est trouvée confrontée à de lourdes charges de fonctionnement et à de multiples poursuites judiciaires ;


Elle a continué pour dire que cette exploitation déficitaire, du fait de l'absence d'activités génératrices de revenus, a été aggravée tant par la crise postélectorale que par une grave crise interne la contraignant à recourir à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;


La société WARID CI a précisé que les travailleurs n'ont jamais cessé leurs prestations de travail et ont perçu leurs salaires jusqu'au mois de Juillet 2011, date de leur licenciement, comme l'attestaient les états de paie ;


Elle a donc conclu au rejet des demandes comme mal fondées ;


Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirées tant du défaut de tentative de conciliation que du défaut de qualité de demandeur à l'instance au motif que relativement à la première exception, toutes les parties avaient été régulièrement citées à comparaître à l'audience de tentative de conciliation et que l'absence de la société WARID CI n'entachait pas la régularité de cette instance ; Quant à la deuxième exception le tribunal a relevé que les nommés TANOH André et KONE Katinan avaient donné mandat spécial au syndicat des travailleurs de l'entreprise représenté par leur secrétaire général ;


Au fond, le tribunal a estimé que le licenciement collectif pour motif économique l'avait été pour motif légitime ;


En cause d'appel monsieur ASSALE ASSALE Bernard et les autres n'ont ni conclu ni comparu ;


SUR CE


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que la Société WARID CÔTE D'IVOIRE n'a pas eu connaissance de la procédure ;


Qu'il convient de dire défaut à son égard ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que Monsieur ASSALE ASSALE Bernard et 101 autres ont relevé appel dans les forme et délai prescrits par la loi ;


Qu'il sied de les déclarer recevables en leur appel ;


AU FOND


Considérant que Monsieur ASSALE ASSALE Bernard et 101 autres ont relevé appel du jugement n° 357/2014 rendu par le Tribunal du Travail d'Abidjan le 27 Mars 2014 ;


Qu'ils n'ont ni conclu ni comparu ;


Qu'ils n'ont donc fait valoir en quoi le jugement querellé leur fait grief;


Qu'il convient par conséquent de les déclarer mal fondés en leur appel et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par défaut en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare Monsieur ASSALE ASSALE Bernard et 101 autres recevables en leur appel ;


Les y dit cependant mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice