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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 07 SOC/17 du 03 mars 2017

Solution : RECEVABLE ; CONFIRMATION DU JUGEMENT


AFFAIRE

Mlle KOUAKOU RENEE GABRIELLE ET 23 AUTRES
C/
LA SOTRA


Titrage :

Recours juridictionnel - Recevabilité de l’appel – Absence d’écriture contenant les griefs en l’encontre de la décision attaquée – Appel recevable mais mal fondé
.

Résumé :

Il est acquis aux débats que les appelants n’ont déposé aucune écriture contenant les griefs à l’encontre de la décision attaquée, la cour n’ayant ainsi été saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de rejeter le recours des appelants et partant de confirmer le jugement attaqué
.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 25 avril 2016 tendant à la confirmation du jugement querellée ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par déclaration n°474/2014 faite au Greffe le 21 mai 2014, les nommés KOUAKOU RENEE GABRIELLE, SEKA JEAN BENEDY, GNAGNE SERGE OLIVIER, SESSEGNON GNOUKOURI, NGUESSAN DODO OLIVIER, LABOU NEME LEOPOLD, PASCAL OKOU KOUAME, ATTEY AKA DETCHIO ANNIC, BISSA ZIAGOH, MAHO DELPHIN, NAHOUNOU YVETTE, KISSIE NOKA ALEXIA, ANOMA BADIGEON EDOUARD, ATTEY BROU ARNAUD, ADOU BLA, GUEDE JUDICAEL ROMARIC, MBOKA SEKA ARMAND, AIME EBOURE HELENE, ZAGO DENISE AUGUSTE, CAPET GBALET MARCEL, YAPI MATHIEU MAGLOIRE, ORIA LUCETTE SABINE, ALLIKO ASSOH FRANÇOISE ET TRAORE GOZEHON CHRISTINE ont relevé appel du jugement social n° 924/CS1/2014 du 15 mai 2014 rendu par le Tribunal du Travail d’Abidjan, lequel jugement les a débouté de toutes leurs réclamations ;


Au soutien de leur recours, les appelants susnommés n’ont pas conclu ;


La SOTRA, n’a fait valoir aucun moyen de défense ;


Le Ministère Public a reçu communication de la cause et conclu à la confirmation du jugement querellé, faute de motivation de l’appel ;


SUR CE


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE LA DECISION


L’intimée ayant eu connaissance de la procédure, il y a lieu de statuer contradictoirement ;


SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL


L’appel des nommés KOUAKOU RENEE GABRIELLE, SEKA JEAN BENEDY, GNAGNE SERGE OLIVIER, SESSEGNON GNOUKOURI, NGUESSAN DODO OLIVIER, LABOU NEME LEOPOLD, PASCAL OKOU KOUAME, ATTEY AKA DETCHIO ANNIC, BISSA ZIAGOH, MAHO DELPHIN, NAHOUNOU YVETTE, KISSIE NOICA ALEXIA, ANOMA BADIGLON EDOUARD, ATTEY BROU ARNAUD, ADOU BLA, GUEDE JUDICAEL ROMARIC, MBOKA SEKA ARMAND, AIME EBOURE HELENE, ZAGO DENISE AUGUSTE, CAPET GBALET MARCEL, YAPI MATHIEU MAGLOIRE, ORIA LUCETTE SABINE, ALLIKO ASSOH FRANÇOISE ET TRAORE GOZEHON CHRISTINE ayant été interjeté dans les formes et délais légaux, il sied de le déclarer recevable;


AU FOND


Il est acquis aux débats que les appelants n’ont déposé aucune écriture contenant des griefs à rencontre de la décision attaquée ;


La Cour n’ayant ainsi été saisie d’aucun moyen d’appel, il y a lieu de rejeter le recours des appelants susnommés et partant de confirmer le jugement attaqué ;


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Reçoit les nommés KOUAKOU RENEE GABRIELLE, SEKA JEAN BENEDY, GNAGNE SERGE OLIVIER, SESSEGNON GNOUKOURI, NGUESSAN DODO OLIVIER, LABOU NEME LEOPOLD, PASCAL OKOU KOUAME, ATTEY AKA DETCHIO ANNIC, BISSA ZIAGOH, MAHO DELPHIN, NAHOUNOU YVETTE, KISSIE NOKA ALEXIA, ANOMA BADIGLON EDOUARD, ATTEY BROU ARNAUD, ADOU BLA, GUEDE JUDICAEL ROMARIC, MBOKA SEKA ARMAND, AIME EBOURE HELENE, ZAGO DENISE AUGUSTE, CAPET GBALET MARCEL, YAPI MATHIEU MAGLOIRE, ORIA LUCETTE SABINE, ALLIKO ASSOH FRANÇOISE ET TRAORE GOZEHON CHRISTINE recevable en leur appel relevé contre le jugement social n°924/CSl/14 du 15 mai 2014 ;


Les y dit cependant mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice