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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 06 SOC/17 du 03 mars 2017

Solution : DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT D’APEL


AFFAIRE

STE AMTRADA HOLDING BV
C/
CHALHOUB OUDAYE


Titrage :

Procédure – Appel – Protocole d’accord transactionnel – Désistement d’appel
.

Résumé :

Dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel est entretenu entre les parties, il convient de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


EXPOSE DU LITIGE


Par acte no 857 du 12 novembre 2014, le conseil de la société AMTRADA TRADING a relevé appel du jugement social contradictoire n° 1572 rendu le 6 novembre 2014 par le Tribunal du Travail d'Abidjan, qui en la cause a statué comme suit :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Rejette le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription ;


Déclare recevable l'action initiée par CHALHOUB OUDAYE ;


L'y dit bien fondé ;


Dit que la société AMTRADA HOLDING BV est redevable de salaires à hauteur de 570 123 580 F CFA envers CHALHOUB OUDAYE ;


La condamne en conséquence à lui payer cette somme d'argent ;


Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 81.25 alinéa 2 du code du travail ;


II ressort des énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier, qu'en 1996, CHALHOUB OUDAYE a été engagé par la société CIPEXI en qualité de Directeur commercial ;


Le 30 novembre 2009, consensuellement avec son employeur, il a été affecté auprès de la société AMTRADA HOLDING BV, maison mère de la société CIPREXI, moyennant rémunération mensuelle de 13 119 140 frs CFA ;


Estimant que son nouvel employeur, la société AMTRADA HOLDING BV lui restait devoir 45 mois d'arriérés de salaires, CHALHOUB OUDAYE le faisait citer devant le Tribunal du Travail d’Abidjan, à l'effet d'obtenir paiement de la somme de 570 213 580 F CFA;


En réplique la société AMTRADA HOLDING BV soulevait l'irrecevabilité de cette demande pour cause de prescription des arriérés de salaire réclamés ;


Pour statuer comme il l'a fait, le premier Juge a relevé qu'il ressort de l'économie de l'article 33.5 du code du travail, que la prescription repose sur une présomption de paiement ; Or en l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par l'employeur que la totalité des salaires par lui dus à CHALHOUB OUDAYE n'ont pas été totalement acquittés ;


II en a déduit que l'employeur est mal venu à se retrancher derrière la prescription desdits salaires pour s'opposer au paiement de sa dette envers son salarié ;


En cause d'appel la société AMTRADA HOLDING BV a plaidé le désistement de son appel, tout en produisant au dossier un protocole d'accord transactionnel ;


Le conseil de l'intimé, Maitre ADONGON AYEKPA a conclu qu'il plaise à la Cour donner acte à la société AMTRADA HOLDING BV de son désistement d'appel ;


MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


CHALHOUB OUDAYE a comparu et conclu ;


Il convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de l'appel


L'appel de la société AMTRA HOLDING B V est recevable comme conforme aux prescriptions légales ;


AU FOND


Il est constant ainsi qu'il résulte des pièces du dossier qu'en date du 3 Juillet 2015 un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties ;


Et suite à ce protocole d'accord la société AMTRADA HOLDING BV a plaidé pour le désistement de son appel ;


II convient de lui en donner acte ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Donne acte à la société AMTRADA HOLDING BV de son désistement d'appel;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice