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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 05 SOC/17 du 24 février 2017

Solution : REFORME LE JUGEMENT


AFFAIRE

KOUAME KOUASSI BENSON
C/
FDPCC devenue conseil CAFE-CACAO


Titrage :

1/ Procédure – Action en justice – Capacité à défendre en justice de l’intimé – Personne morale dotée de la personnalité juridique (oui) – Recevabilité de l’action de l’appelant (oui).

2/ Contrat de travail – Rupture – Motif – Abandon de poste (oui) – Refus de l’employeur de payer le salaire (oui) – Faute lourde (oui) – Licenciement abusif (oui) – Conséquences.


3/ Contrat de travail – Licenciement abusif – Dommages intérêts (oui).


Résumé :

1/ Dès lors que la personne morale est dotée de la personnalité juridique, elle a la capacité à défendre en justice. C’est donc à juste titre que l’action initié contre elle est recevable.

2/ Le salaire ayant un caractère alimentaire et déterminant dans les relations contractuelles, le refus de le payer constitue une faute lourde imputable à l’employeur et est assimilé à un licenciement abusif.


3/ Dès lors que le licenciement est abusif, il convient d’accorder des dommages intérêts à l’employé victime de cette rupture.


LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 2016 octobre 2016 ;


Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi.


DES FAITS, PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte de greffe, n° 037/2014, en date du 23 janvier 2014, Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON a relevé appel du jugement social contradictoire, n° 88/CS1/2014, rendu le 16 janvier 2014, par le Tribunal du Travail d’Abidjan, qui a statué comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare irrecevable l’action de KOUAME KOUASSI BENSON pour défaut de capacité à défendre du FDPCC » ;


Il ressort des éléments du dossier que, par requête, en date du 12 novembre 2012, Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON a fait citer par devant le Tribunal du Travail d'Abidjan le FONDS DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES ACIWITES DES PRODUCTEURS DE CAFE ET DE CACAO, dit FDPCC devenu le CONSEIL du CAFE-CACAO, en abrégé CCC, pour s'entendre condamner à lui payer diverses sommes d’argent ;


Au soutien de son action, Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON a exposé que, suivant contrat en date du 07 juillet 2006, il a été embauché par le Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs Café et Cacao dit FDPCC, en qualité de conseiller technique, pour un salaire mensuel de trois millions deux cent cinquante mille (3 250 000) Francs CFA :


II a ajouté que n'appréciant pas l'ambiance et les conditions de travail dans cette société, il a en vain sollicité, par courriers en date des 08 février et 28 juin 2010, un départ négocié ;


N'ayant pas été couvert de son salaire des mois juin, juillet et août 2010 a-t-il précisé, il s'est résolu à ne plus se considérer comme employé du FDPCC;


II a indiqué, par ailleurs, que son employeur lui a fait remettre, par exploit, en date du 02 septembre 2010, une lettre de licenciement avec effet rétroactif au 08 février 2010;


Estimant que son licenciement est abusif, en ce qu'il fait suite au non-paiement de son salaire, il a cité celui-ci, par-devant le Tribunal du Travail d'Abidjan, aux fins de sa condamnation à lui payer la somme totale de 148 149 589 F CFA, se décomposant comme suit :


4 049 589 F CFA au titre de l'indemnité de licenciement ;


00 000 F CFA au titre de l'indemnité de préavis;


19 500 000 F CFA au titre de l'indemnité complémentaire de préavis ;


2 900 000 F CFA au titre de l'indemnité de congés payés ;


250 000 F CFA au titre de la prime de bilan ;


250 000 F CFA au titre de la prime de campagne ;


2 250 000 F CFA au titre de la gratification ;


9 750 000 F CFA au titre du rappel de salaire des mois de juin, juillet et août 2010 ;


0 F CFA au titre du rappel de dotation de carburant du mois de mai 2010 ;


2 750 000 F CFA au titre du rappel retraite complémentaire ;


20 000 000 F CFA au titre des dommages et intérêts pour utilisation de véhicule personnel;


9 750 000 F CFA au titre des dommages et intérêts pour salaire à caractère alimentaire non payé ;


58 500 000 F CFA au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif;


En réplique, le Conseil Café-Cacao fait valoir que le licenciement de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON est légitime en ce qu'il est consécutif à une faute lourde commise par ce dernier, lequel a abandonné son poste depuis le 08 février 2010, date à laquelle, il lui a déposé sa première demande de départ négocié :


Le non-paiement du salaire des mois de juin, juillet et août 2016 ne peut constituer le motif du licenciement en ce que l'abandon de poste qui remonte au 08 février 2010 est antérieur aux mois susdits, a-t-il soutenu ;


Il a souligné que par exploit en date des 28, 29 et 30 juin 2016, l'abandon de poste a été constaté et que suivant un autre exploit, en date du 07 juillet 2010, une sommation interpellative a été délivrée à son ex employé dans les locaux d'une société dénommée SOHAF dont celui-ci est le Directeur Général ;


II a indiqué, par ailleurs, que l'abandon de poste remontant au mois de février 2010, c'est indûment que Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON a perçu le salaire des mois de mars, avril et mai 2010, d'un montant de 6 039 000 F CFA;


Aussi a-t-il conclu au débouté de celui-ci et sollicité reconventionnellement sa condamnation à restituer au Conseil Café- Cacao les sommes d'argent qu'il a ainsi perçues ;


Vidant sa saisine, le Tribunal a déclaré l'action de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON irrecevable pour défaut de capacité à défendre du FDPCC, aux motifs qu'il résulte des articles 51 et 52 de l’ordonnance fixant les règles de la commercialisation du café et du cacao, qu'après la dissolution du FDPCC seuls ses actif et passif ont été transférés au Conseil Café-Cacao, lequel ne peut, faute d'avoir reçu transfert des actions de cette structure, valablement la représenter en justice ;


C'est contre ce jugement que Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON a relevé appel ;


II soutient qu'aux termes des articles 52 et 53 de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011, le Conseil Café-Cacao a la capacité à défendre en justice, en remplacement du FDPCC ;


il explique qu'en effet, l'article 52 précité a transféré le passif et l'actif du FDPCC au Conseil Café-Cacao, or il est de principe dans le droit commercial général que les actions en justice en cours contre un commerçant font partie du passif de celui-ci;


Qu'il fait aussi valoir que l'article 53 de l'ordonnance sus indiquée dispose que: « le comité de gestion de la filière Café-cacao est chargé de procéder à la liquidation des droits de l'ensemble du personnel des structures de la filière café-cacao » ;


Il en déduit que c'est à tort que sur la recevabilité de son action, le premier a statué ainsi qu'il l'a fait dans le jugement entrepris ;


Relativement à son licenciement, il conteste les allégations d'abandon de poste et affirme que les exploits d'huissier dont excipe le Conseil Café-Cacao ne prouvent pas cette faute en ce sens, d'une part, que son ex employeur a lui-même reconnu sa présence à son poste le 28 juin 2010, date à laquelle, il a remis à ce dernier sa deuxième lettre de départ négocié, et d'autre part, que l'intimé a indiqué dans ses écritures que le jour de la sommation interpellative, ni lui ni ses prétendus collaborateurs d'une société dénommée SOHAF, n'ont voulu viser le procès-verbal, alors que ce procès-verbal, tel que figurant au dossier, n'indique rien de tel;


En réalité, fait-il remarquer, toutes les allégations de l'intimé ne sont pas fondées ;


Pour le surplus, il réitère les moyens qu'il a développés devant les premiers juges :


II prie la Cour, au regard de tout ce qui précède, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer son action recevable, de dire son licenciement abusif et de condamner le Conseil Café-Cacao à lui payer les sommes d'argent qu'il réclame, telles qu'indiquées dans l'acte introductif d'instance ;


En réaction et concluant par le canal de son conseil, le Conseil Café-Cacao, a déclaré ne pas se prononcer sur la question de la recevabilité de l'action de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON et l'a laissée à la sagacité de la Cour ;


Sur le fond, il réitère, pour l'essentiel, les prétentions et moyens qu'il a fait valoir en première Instance, tendant à débouter Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON de toutes ses demandes, et forme appel incident pour solliciter la condamnation de celui-ci à lui restituer le salaire des mois de mars, avril et mai 2010, qu'il a perçu indûment, d'un montant de 6 039 000 F CFA, dont il faut déduire la somme de 683 926 F CFA, représentant les indemnités de congés payés, de gratification et de prime de gestion au prorata ;


Le Ministère Public, à qui la cause a été communiquée, conclut qu'il plaise à la Cour infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, dire Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON recevable en ^son action, dire que son licenciement est abusif, condamner le Conseil Café-Cacao à lui payer ses arriérés de salaire, ses indemnités de rupture ainsi qu'un montant raisonnable au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et, enfin, le débouter du surplus de ses demandes ainsi que l'intimé de son appel incident;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que les parties ont conclu ;


Qu'il échet de statuer contradictoirement;


Sur la recevabilité des appels principal et incident


Considérant que les appels principal et incident sont conformes aux forme et délais légaux ;


Qu'il y a lieu de les recevoir;


AU FOND


Sur l’appel principal :


Sur la recevabilité de l’action de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON


Considérant que l'ordonnance n° 2011-481, du 28 décembre fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière Café-Cacao, a, en son article 18, créé le Comité de gestion de la filière Café-Cacao, en abrégé CCC, en remplacement des autres structures, dont le Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs de Café et de Cacao, qui géraient ladite filière et l'a doté d'une personnalité juridique ;


Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance précitée, l'actif et le passif des défuntes structures, au nombre desquelles se trouve le FDPCC, sont transférés au Conseil Café-Cacao ;


Que, par ailleurs, l'article 53 de ladite ordonnance dispose que : « le comité de Gestion de la filière Café-Cacao est chargé de procéder à la liquidation des droits de l'ensemble du personnel des structures concernées » ;


Considérant qu'il s'induit des lectures combinées des dispositions sus indiquées que le FDPCC est devenu le Conseil Café-Cacao, lequel est doté de la personnalité juridique, a bénéficié du transfert des actif et passif de l'ancienne structure et a pour obligation de liquider les droits sociaux des employés de celle-ci ;


Qu'il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal a dénié au Café Café- Cacao la capacité à défendre en justice en remplacement du FDPCC et a, par conséquent, déclaré irrecevable l'action initiée contre lui par Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON ;


Qu'il convient, dès lors, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer l'action de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON recevable ;


Considérant que le Conseil Café-Cacao soutient que le licenciement de son ex employé est légitime en ce qu’il est consécutif à une faute lourde commise par celui-ci, tirée d’un abandon de poste ;


Qu'il excipe de deux exploits, dont l'un en date des 28, 29 et 30 juin 2010, constate la non-présence de l'employé à son poste et l'autre en date du 07 juillet 2010, dit procès-verbal de sommation interpellative, constate la présence de celui-ci, dans une autre société, en qualité de Directeur Général ;


Mais considérant, d'une part, que le Conseil Café-Cacao reconnaît lui-même que Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON était dans ses locaux le 28 juin 2010, date à laquelle celui-ci lui a remis une lettre aux fins de départ négocié, que, d'autre part, le procès-verbal de sommation interpellative ne comporte aucune mention relative aux allégations du Conseil Café-Cacao selon, lesquelles, son ex employé et ses collaborateurs de la société SOHAF ont refusé de viser ledit exploit;


Qu'il s'ensuit que le Conseil Café-Cacao ne parvient pas rapporter la preuve de l'abandon de poste qu'il impute à son ex employé ;


Que, dès lors, le moyen tiré de la faute lourde est inopérant et doit être rejeté ;


Considérant qu’il n'est pas contesté par le Conseil Café-Cacao qu’il n'a pas couvert l'appelant de son salaire des mois de juin, juillet et août 2010;


Que le salaire ayant un caractère alimentaire et déterminant dans les relations contractuelles, le refus de le payer à l’employé, constitue une faute lourde imputable à l'employeur et est assimilé à un licenciement abusif ;


Qu'ainsi donc, en l'espèce, le licenciement de Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON est abusif et imputable au Conseil Café-Cacao, son ex employeur ;


Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif;


Considérant que l'article 16.11 alinéa 1 du code du travail dispose que : « toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts » ;


Qu’en application de cette disposition, l’appelant a droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif;


Que cependant, la somme de 58 500 000 F CFA par lui réclamée est excessive ;


Qu’il convient de lui accorder, en application de l’article 16.11 alinéa 4 b du code du travail, la somme raisonnable de 9 750 000 F CFA à titre et de dommages et intérêts ;


Sur l'indemnité de licenciement :


En application de l’article 16-12 du code du travail, Sur les dommages et intérêts pour utilisation de véhicule personnel Monsieur KOUAME KOUASSIBENSON a droit à une indemnité de licenciement de 4 049 589 F CFA ;


Sur l’indemnité de préavis:


En vertu de l’article 16.6 du code du travail, une indemnité de préavis d’un montant de 3 250 000 F CFA est due par le Conseil Café- Cacao à Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON;


Sur les dommages et intérêts pour privation de véhicule de fonction :


Aux termes du contrat de travail qui le lie au Conseil Café-Cacao, l’appelant avait droit un véhicule de fonction d’une valeur de 19 000 000 FCFA;


Ce véhicule n’a pas été mis sa disposition, l’obligeant ainsi à utiliser son propre véhicule :


Il convient de réparer le préjudice qu’il a subi de ce fait en lui accordant la somme de quatre millions (4 000 000) à titre de dommages et intérêts :


Sur les arriérés et accessoire de salaire:


Considérant que l'article 33.5 du code du travail dispose que «l'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par douze mois pour tous les travailleurs.


La prescription commence à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quatrième que le jour du point de départ de la prescription » ;


Qu'en application de cette disposition, les arriérés du salaire des mois de mai, juin et de juillet, l'indemnité de congés payés, les primes de bilan et de campagne, la gratification, le rappel du carburant du mois de mai 2010 ainsi que le rappel retraite complémentaire, réclamés par l'appelant, sont prescrits, en ce sens qu'entre les dates auxquelles ceux-ci sont devenus exigibles et la date à laquelle, ce dernier les a effectivement réclamés, il s'est écoulé plus de douze mois ;


Qu’il y a donc lieu de rejeter les demandes de Monsieur KOUAME KOUASSIBENSON, les concernant ;


Sur l’indemnité complémentaire de préavis:


Considérant que l'indemnité complémentaire de préavis, qui apparaît comme une aggravation de l'indemnité de préavis, est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les quinze jours qui précèdent la date de départ en congé ou dans les quinze jours qui suivent la date de retour de congé;


Considérant que l'appelant ne justifie pas qu'il se trouve dans l'une des hypothèses ci-dessus indiquées;


Qu'il sied de le débouter de cette demande ;


Sur les dommages et intérêts pour salaire à caractère alimentaire non pavé:


Considérant que le non-paiement de salaire par l'employeur a été déjà retenu ci-haut comme une faute lourde ayant justifié la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts ;


Que l'appelant ne prouve pas que cette nouvelle demande en réparation fondée sur le non-paiement de salaire diffère de la précédente ;


Qu'il échet de le débouter de cette demande comme mal fondée;


Sur l'appel incident:


Considérant que dans les mois de mars, avril et mai 2010, l'appelant demeurait dans les liens contractuels avec le Conseil Café- Cacao ;


Que ce dernier ne rapporte pas la preuve que son ex employé n'a pas effectivement travaillé pour son compte pendant ces mois-là et qu'il doit de ce fait restituer le salaire correspondant à ladite période :


Qu'il y a, donc lieu de le dire mal fondé en son appel et de l'en débouter.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON et le CONSEIL CAFE-CACAO, en abrégé CCC, recevables en leurs appels principal et incident respectifs ;


Dit Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON bien fondé en son appel ;


Reformant le jugement entrepris,


Déclare Monsieur KOUAME KOUASSI BENSON recevable en son action ;


Dit que son licenciement est abusif ;


Condamne le CONSEIL CAFE-CACAO à lui payer les sommes suivantes :


4.049.589 CFA au titre de l'indemnité de licenciement ;


3.250.000 CFA au titre de l'indemnité de préavis ;


8.750.000 CFA au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


4.000.000 F CFA au titre des dommages et intérêts pour privation du véhicule de fonction ;


Rejette pour cause de prescription ses demandes aux fins de :


Rappel du salaire des mois de mars, avril et mai 2010 ;


L’indemnité de congés payés ;


La prime de bilan ;


La prime de campagne ;


La gratification ;


Rappel de carburant du mois de mai 2010 ;


Rappel de retraite complémentaire ;


Le déboute du surplus de ses demandes ;


Déclare le CONSEIL CAFE CACAO mal fondé en son appel incident ;


L'en déboute.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jours, mois et an que dessus.


Président : N’guessan Alice