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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 04 SOC/17 du 24 février 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

SOCIETE D’EXPLOITATION DU TRANSIT DIOT
C/
M. D’AMALRIC ROLAND OLIVIER


Titrage :

Contrat de travail – Rupture – Motif – Non-paiement de salaire – Preuve (OUI) – licenciement abusif (OUI) – Conséquences.

Résumé :

Le salaire est un élément essentiel du contrat dont le non-paiement est une cause de rupture abusive imputable à l’employeur.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs fins et conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;


EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de greffe enregistré au Greffe du Tribunal sous le n° 523 du 29 décembre 2011, Maître YAO EMMANUEL, Avocat à la Cour, a, pour le compte de la Société d'Exploitation du Transit DIOT dite SET DIOT, interjeté appel du jugement social contradictoire n° 1033 rendu le 22 décembre 2011 par le Tribunal du Travail d'Abidjan-Plateau, dont le dispositif suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare D'ALMARIC ROLAND OLIVIER MARIE partiellement fondé en son action ;


Dit qu'il a été abusivement licencié ;


Condamne les la Société d'Exploitation du Transit DIOT à lui payer les sommes suivantes :


3 157 828 F CFA à titre d'indemnité de licenciement ;


7 116 045 F CFA à titre d'indemnité compensatrice ;


2 467 053 F CFA à titre d'indemnité de congés-payés ;


2 669 407 F CFA à titre de gratification ;


9 028 960 F CFA à titre d'arriéré de salaire ;


14 802 060 F CFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;


1 750 000 F CFA au titre des billets d'avion ;


Le déboute du surplus de ses demandes ;


Considérant qu'aux termes de son appel, la Société SET DIOT par le canal de son conseil plaide l'infirmation du jugement entrepris ;


Qu'en effet, elle expose que D'ALMARIC ROLAND s'évertue à soutenir que la rupture des relations de travail serait consécutive à un prétendu non-paiement de salaire ;


Qu'or, dans ses écritures produites au dossier d'instance, il reconnaît que ses salaires et avantages lui ont été entièrement réglés ;


Que par ailleurs, il est établi et reconnu par l'intimé que la Société SET DIOT lui a, le 25 mars 2010 notifié une mesure de chômage technique en raison des difficultés économiques par elle, éprouvées ;


Que c’est à la suite de cette mesure qu'il a saisi l'Inspection du travail pour contester ladite mesure économique ;


Qu'en réalité, les arriérés de salaires invoqués par le travailleur ne constituent pas la cause de la rupture des relations de travail, puisqu'il est parti à la suite de son refus d'accepter la décision de chômage technique ;


Que manifestement, la présente Cour constatera que la cause de la saisine de l'Inspection est la mesure de chômage technique parce qu'il a été demandé, devant l'inspecteur, à l'employeur d'y renoncer ;


Que dès lors, l'argument de l'intimé selon lequel la rupture des relations serait consécutive à un prétendu non-paiement des salaires est inopérant ;


Qu'au demeurant, la rupture du contrat de travail est imputable au travailleur, car consécutive à un abandon de poste commis par celui-ci et justifié par constat d'huissier ;


Qu'en effet, suivant correspondances du 12 avril 2010, adressées à l'intimé et à l’inspecteur du travail, elle indiquait clairement qu'elle renonçait à la mesure de chômage technique ;


Qu’en dépit de cette renonciation, D'ALMARIC Roland, a décidé volontairement et unilatéralement de ne pas reprendre le travail, délaissant ainsi le département Import-Export dont il avait la charge ;


Qu’il ne lui a jamais notifié par écrit qu'il cessait de travailler pour un quelconque motif ;


Que son attitude, alors qu'il avait été clairement porté à sa connaissance la renonciation à la mesure de chômage technique ne pouvait être assimilée autrement, qu'à un abandon de poste ;


Qu'en outre, s'agissant des indemnités de rupture, celles relatives au préavis, au licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement abusif ne sont pas dues dans la mesure où la rupture du lien social est imputable à l'intimé pour avoir abandonné son poste ;


Qu’à côté, il ressort des aveux D'ALMERIC Roland que les arriérés de salaires et autres avantages ont été entièrement réglé ;


Que pour ce qui est des dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, un employé ne saurait abandonner son poste et faire grief à son employeur de ne lui avoir pas remis son certificat de mariage ;


Qu'en tout état de cause le certificat de travail exigé est disponible à son siège;


Qu'également, elle ne doit aucun billet d'avion au titre des congés de l'année 2009, période pendant laquelle, l'intimé ne conteste pas avoir été tout le temps malade, et de l'année 2010 qu'il n'a pas achevée au sein de l'entreprise ;


« Qu'au total, au regard de ce qui précède, elle prie la Cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Considérant qu'en réplique, Monsieur D'ALMARIC Roland, par l'organe de son conseil la SCPA TAMAYA, s'arrimant au motif du premier juge, conclut à la confirmation du jugement sur le caractère abusif du licenciement et la condamnation de l'appelante au paiement des divers droit de rupture ;


Qu'en revanche, suivant appel incident, estimant que le Tribunal a minoré certains droits de rupture réclamés par ses soins, en l'occurrence l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que leur mode de calcul est défini par la loi, ils sollicitent la réformation de la décision attaquée sur ces points ;


Que dans ce sens, il demande la condamnation de la SET DIOT à lui payer les sommes de 5 176 958 F CFA à titre d'indemnité de licenciement, 10 191 045 F CFA à titre d'indemnité de préavis, 61 146 270 F CFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 33 970 150 F CFA en guise de dommages et intérêts pour non délivrance de certificat de travail ;


SUR CE


EN LA FORME


Sur le caractère de l'arrêt ;


Considérant que l'intimé représenté, a conclu ;


Qu'il sied de statuer contradictoirement à son égard ;


Sur la recevabilité de rappel principal


Considérant que l'appel de la SET DIOT a été interjeté conformément aux prescriptions de l'article 81.29 du code du travail ;


Qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;


Sur la recevabilité de l'appel incident


Considérant que l'appel incident des intimés a été formé conformément à l'article 170 du code de procédure civile, commercial et administrative ;


Qu'il convient de le déclarer recevable ;


AU FOND


Sur le mérite de l'appel principal


Sur le caractère de la rupture du contrat de travail


Considérant que la SET DIOT fait grief au jugement entrepris de lui avoir imputé la rupture du contrat pour non-paiement de salaire ;


Or, selon elle, non seulement ce motif est inopérant parce qu’elle s'est acquittée de son obligation, mais mieux, après la notification à lui faite de la mesure de chômage technique, l'intimé a abandonné son poste, alors que le contrat courrait ;


Considérant qu'aux termes de l'article 32.3 du code du travail : « A l'exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou la semaine à la semaine et un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois » ;


Considérant que les dispositions de ce texte sont d'ordre public ;


Considérant en l'espèce qu'il n’est pas contesté que l'appelante a failli à son obligation qui résidait dans le paiement du salaire de son employé ;


Que cela résulte de la correspondance, non contestée, à elle adressée le 08 mars 2010 par l’intimé ;


Or, le salaire est un élément essentiel du contrat de travail dont le non-paiement, comme l'a si bien relevé le premier juge, est une cause de rupture abusive, imputable à l'employeur même si l'employé part de son chef ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a statué en la cause comme il l'a fait ;


Qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement sur ce point ;


Sur les indemnités de rupture


Sur les indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif :


Considérant que la rupture du lien social est imputable à l'employeur ;


Qu'il convient de confirmer le jugement sur ces autres points ;


Sur la gratification, congé, arriérés de salaire et reliquat du billet d'avion :


Considérant que la SET DIOT ne justifie pas ses allégations ;


Que cependant, il ressort des énonciations du jugement que ces chefs de demande sont justifiés et dus ;


Qu'il y a lieu de confirmer la décision attaquée sur ces points ;


Sur le mérite de l’appel incident ;


Considérant que l'intimé reproche au jugement entrepris d'avoir réduit les montants des sommes allouées aux titres des indemnités de préavis, licenciement et les dommages et intérêts au mépris des modes de calcul définis par la loi ;


Qu'ainsi, il sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer les sommes de 5 176 958 F CFA à titre d'indemnité de licenciement, 10.191.045 F CFA en guise d'indemnité de préavis et 33 970 150 F CFA en dommages et intérêts ;


Considérant cependant, qu'à l'analyse, il ressort des pièces du dossier que le premier juge a fait une saine application des modes de calcul des indemnités réclamées ;


Que dès lors, il convient de rejeter l'appel incident de D'ALMARIC Roland comme étant mal fondé ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


EN LA FORME


Déclare les appels principaux de la SET DIOT et incident de D'ALMARIC Roland recevables ;


AU FOND


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d‘Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Président : N’guessan Alice