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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 03 SOC/17 du 17 février 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

LA SOCIETE DES PALACES DE COCODY
C/
M. ESSE KOUAME MARCELIN ET AUTRES


Titrage :

1/ Rupture du contrat de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Conditions – Respect des prescriptions légales (OUI).

2/ Rupture du contrat de travail – Prélèvement au titre de l’assurance maladie – Prélèvement aux mépris des textes (NON)


3/ Rupture du contrat de travail – Licenciement – Droit et mesures d’accompagnement – transaction – Difficulté d’exécution – autorité de l’accord des parties.


Résumé :

1/ Dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que le délégué du personnel était présent à la réunion d’information et d’explication organisée par l’employeur qui envisage effectuer un licenciement pour motif économique, il convient de rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2/ Dès lors que les intimés ne rapportent pas la preuve que les prélèvements ont été effectués contre leur gré et au mépris des textes, il y a lieu de les débouter de leur demande de remboursement.


3/ Les employés ayant transigé par-devant l’inspecteur du travail, la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée ; dès lors c’est à bon droit que la cour déclare irrecevable la demande des employés sur les difficultés d’exécution de l’accord.


LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Ouï les parties en leurs fins et conclusions ;


Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par déclaration enregistrée au Greffe du Tribunal sous le n°365 du 08 avril 2014; la SCPA KAKOU & DOUMBIA avocat à la Cour, a, pour le compte de la Société Des Palaces de Cocody dite SPDC, interjeté appel du jugement social contradictoire n°658 rendu le 27 mars 2014 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Déclare ESSE Kouamé Marcellin, NOGBOU Abo Léa, KRE née BABO Sahoua Evelyne Constance, DIGBEU CISSE Djenebou, KOFFI Akissi Agnès, DINGUI Katchi Thérèse, ESSIS Esmel Michel, YEKOU Gnabro Roger, AMOIKON Kouadio Jean, AGAH Djoke, ZIBOU Kouassi Narcisse, N'GUESSAN Kouamé, N'GUESSAN Albert, NIAMIEN Kouakou Jean-Jacques, KOUAKOU Yao, ZAMON Dohou Lowo Moïse, ZIGBAHOURI Djebaro Mathurin et GNADJA Tohouri Joseph partiellement fondés en leur action ;


Condamne la Société Des Palaces de Cocody à leur payer les sommes ainsi spécifiées :


-        A GNADJA Tohouri Joseph


·         2.260.692 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;


·         1.318.737 F à titre d'indemnité spéciale ;


·         6.782.076 F à titre d'indemnité supplémentaire ;


·         376.782 F à titre d'aggravation de préavis ;


-        A NIAMIEN Kouakou Jean-Jacques


·         350.000 F à titre de dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS;


-        A YEKOU Gnabro Roger


·         800.000F à titre de dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS;


-        A DINGUI Katchi Thérèse


·         400.000 francs à titre de dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS;


-        A KRE née BABO Sahoua Evelyne Constance


·         300.000F à titre de dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS;


Déboute du surplus des demandes » ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par requête en date du 25 mars 2013, ESSE Kouamé Marcellin, NOGBOU Abo Léa, KRE née BABO Sahoua Evelyne Constance, DIGBEU CISSE Djenebou, KOFFI Akissi Agnès, DINGUI Katchi Thérèse, ESSIS Esmel Michel, YEKOU Gnabro Roger, AMOIKON Kouadio Jean, AGAH Djoké, ZIBOU Kouassi Narcisse, N'GUESSAN Kouamé, NGUESSAN Albert, NIAMIEN Kouakou Jean-Jacques, KOUAKOU Yao, ZAMON Dohou Lowo Moïse, ZIGBAHOURI Djebaro Mathurin et GNADJA Tohouri Joseph ont cité la SDPC à comparaître par devant le Tribunal du travail d'Abidjan-Plateau à l'effet de s'entendre condamner à leur payer diverses sommes d'argent au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts


;


Que pour soutenir leurs demandes, ils ont exposé qu’ils étaient liés à la SDPC par des contrats de travail à durée indéterminée ;


Que dans le courant du mois d'août 2012, leur employeur a mis fin auxdits contrats au mépris des textes en vigueur ;


Qu'en effet, d'une part, le procès-verbal de réunion d'information et d'explication préalable aux différents licenciements, n'a pas été signé par toutes les parties présentes et d'autre part, celui de GNADJA Tohouri Joseph, délégué du personnel a été fait sans autorisation de l'inspecteur du travail en violation de l'article 16.9 du code du travail;


Qu'ainsi, s'estimant avoir été abusivement licenciés, ils ont sollicité la condamnation de la SDPC à leur payer diverses sommes d'argent à titre de dommages et intérêts ;


Qu'en outre, à l'occasion de la rupture de leur contrat, la SDPC s'était engagée devant l'inspecteur du travail à payer diverses sommes d'argent au titre des droits et quatre mois de salaires en guise de mesures d'accompagnement à chacun des ex-employés, engagement qu'elle n'a pas respecté intégralement ;      


Que par ailleurs, au cours de l'exécution de leurs contrats de travail, leur employeur, sans autorisation du juge ou de l'inspecteur du travail a procédé à des retenues sur les salaires au titre de l'assurance maladie, alors qu'ils n'ont bénéficié d'aucune couverture médicale ;


Considérant que le Tribunal a fait partiellement droit à leur demande à travers le jugement entrepris ;


Considérant que l’appelante ne conclut pas, ni personne pour elle pour justifier son recours ;


Considérant qu'en réplique, les intimés par le canal de leur conseil Maître BAKAYOKO Sidiki, avocat à la Cour, plaident la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes de GNADJA Tohouri Joseph, délégué du personnel, ainsi qu'aux sommes allouées pour non déclaration à la CNPS ;


Qu'en revanche, suivant appel incident, ils sollicitent sa réformation relativement au caractère abusif des licenciements, des prélèvements au titre de l'assurance maladie, les mesures d'accompagnement et le paiement des reliquats des droits ;


Qu'à cet effet, ils exposent que c'est à tort que le premier juge n'a pas pris en considération l'irrégularité du procès-verbal de réunion d'information et d'explication qui n'a pas été signé par les délégués, alors que l'article 16.8 du code du travail fait obligation à l'inspection du travail et aux parties de le signer ;


Qu'en l'absence de cette formalité, les licenciements opérés sont abusifs de sorte qu'ils invitent la Cour à faire droit à leurs demandes de dommages et intérêts, après avoir infirmé le jugement sur ce point;


Qu'en outre, les prélèvements au titre de l'assurance maladie, n'ont pas été souscrits conformément à l'article 34.1 du code de travail ;


Que par ailleurs, les parties, d'un commun accord, ont décidé d'un montant à allouer à chaque ex-salarié au titre des droits acquis ;


Que la SDPC n'a pas payé les sommes convenues dans leur totalité de, sorte qu'elle reste devoir au titre des reliquats la somme de :


·         578.781 F à Mme NOGBOU Abo Léa ;


·         575.945 F à Mme KRE née BABO Sahoua Evelyne Constance ;


·         256.098 F à Mme KOFFI Akissi Agnès ;


·         636.460 F à Mme DINGUI Kachi Thérèse ;


·         977.944 à ESSIS Esmel Michel ;


·         856.217 à YEKOU Gnabro Roger ;


·         573.749 à AMOIKON Kouadio Jean ;


·         20180.227 à AGAH Djoke;


·         456.547 à ZIBOU Kouassi Narcisse ;


·         1.405.227 à N'GUESSAN Kouamé ;


·         446.254 à NIAMIEN Kouakou Jean Jacques ;


·         1.056.080 à KOUAKOU Yao ;


·         1.909.536 à ZAMON Dohou Lowo Moïse ;


·         1.136.298 à ZIGBAHOURI Djebaro Mathurin ;


·         1.030.321 à GNADJA Tohouri Joseph ;


Qu’à côté, elle n'a pas respecté son engagement tenant au paiement de quatre mois de salaire en guise de mesure d'accompagnement au motif que celles-ci seraient inclues, ce qui n'est pas vrai ;


Qu'en conséquence, ils prient la Cour de faire droit à leur appel incident en leur allouant les sommes demandées au titre des chefs sus indiqués ;


SUR CE


EN LA FORME


SUR LE CARACTERE DE L’ARRET


Considérant que les intimés représentés, ont conclu ; Qu’il sied de statuer contradictoirement à leur égard ;


SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL ;


Considérant que l'appel de la SDPC a été interjeté conformément aux prescriptions de l'article 81.29 du code du travail ;


Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;


SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT


Considérant que l'appel incident des intimés a été formé conformément à l'article 170 du code de procédure civile, commercial et administrative ;


Qu'il convient de le déclarer recevable ;


AU FOND


SUR LE MERITE DE L'APPEL PRINCIPAL ;


Considérant qu'il résulte de la lecture combinée des articles 164 et 177 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale et administrative que l'appel doit être motivé et la juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l'appelant ;


Considérant que la SDPC, appelante en la cause n'a pas conclu pour justifier son appel ;


Que dès lors, il convient de l'en débouter comme non fondé ;


SUR LE MERITE DE L'APPEL INCIDENT ;


SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;


Considérant que les intimés estiment que leur licenciement est abusif parce que le procès-verbal de réunion d'information et d'explication n'a pas été signé par leurs délégués ;


Considérant que l'article 16.7 du code du travail dispose que : « Le chef d'entreprise qui envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur doit organiser avant l'application de sa décision une réunion d'information et d'explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats L'inspecteur du Travail et des lois sociales du ressort participe à cette réunion » ;


Qu'il ressort de la lecture de ce texte, que seule est obligatoire la présence des délégués du personnel assistés de leurs représentant syndicaux ;


Considérant qu'en l'espèce, il résulte des productions, notamment du procès-verbal litigieux que non seulement, Monsieur GNADJA Tohouri Joseph, délégué du personnel était présent à la réunion, mieux, il était accompagné de son représentant syndical qui a signé le procès-verbal ;


Que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge les a déboutés de cette demande ;


Qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ;


SUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;


Considérant que ESSE Kouamé Marcellin et autres demandent le remboursement des sommes prélevées par leur employeur au titre de l'assurance maladie aux motifs que non seulement ces prélèvements n'ont pas été autorisés par le juge et l'inspecteur du travail, conformément à l'article 34.1 du code du travail, mais en plus, ils n'y ont pas consenti ;


Considérant qu'aux termes de l'article 34.1 du code du travail : « En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur appointement ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de résidence ou à défaut, l'inspecteur du travail et des lois sociales, pour le remboursement d'avance consenti par l'employeur au travailleur »;


Qu'il résulte de l'analyse de ce texte que l'intervention du magistrat ou de l'inspecteur du travail n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit de remboursement d'avance consenti par l'employeur à l’employé ;


Considérant qu'en la cause, les sommes dont les remboursements sont réclamés par les intimés ont été retenues au titre de l'assurance maladie, dans leurs intérêts ;


Qu'ils ne rapportent pas la preuve que ces prélèvements ont été effectués contre leur gré et aux mépris des conventions collectives et des contrats ;


Que dès lors, il sied de les débouter de cette demande et confirmer le jugement querellé sur cet autre point ;


SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RELIQUAT DES DROITS ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT :


Considérant qu'aux termes de la lecture combinée des articles 2044 et 2052, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé ; les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ;


Que l'article 81.3 dispose « qu'en l'absence d'un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté en deux exemplaires par la partie la plus diligente au Président du Tribunal du travail dans le ressort duquel il est établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire et fait déposer un exemplaire au rang des minutes du Tribunal de Travail. L'exécution est poursuivie comme celle d'un jugement » ;


Considérant qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de règlement définitif produits au dossier que la SDPC et les employés ont transigé par devant l'inspecteur du Travail et des lois sociales ;


Qu'ils se sont accordés sur les sommes devant être allouées à chaque employé au titre des droits acquis et des mesures d'accompagnement ;


Que conformément aux dispositions légales visées, les intimés ne peuvent plus saisir le Tribunal du Travail en cas de difficulté d'exécution de l'accord intervenu entre eux et leur employeur ;


Dès lors, il y a lieu de dire irrecevable leurs demandes tendant à condamner la SDPC à leur payer le reliquat des droits de rupture et des mesures d'accompagnement ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


EN LA FORME


Déclare recevables, les appels principaux de la SDPC et incident de ESSE Kouamé Marcellin et autres ;


AU FOND


Les y dit mal fondés ;


Les en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.


Président : N’guessan Alice