Retour Télécharger pdf

Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 02 SOC/17 du 17 février 2017

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

KOUADIO GASTON
C/
LA SGBCI


Titrage :

Appel non motivé – Procédure - Absence de dépôt d’écritures – Absence de comparution – Impossibilité de statuer (oui).

Résumé :

Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni ne comparaît pour soutenir son appel, il y a lieu de dire que son appel n’est pas justifié.

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 9 Novembre 2015 ;


Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Par acte de greffe n° 92 du 23 Juillet 2012, Monsieur KOUADIO GASTON a relevé appel du jugement social contradictoire N° 32 rendu le 17 Juillet 2012 par le Tribunal du travail de Yopougon qui, en la cause, a statué comme suit :


« Déclare recevable Kouadio Gaston en son action ;


L'y dit mal fondé ;


L'en déboute »;


II ressort des énonciations du jugement attaqué et des éléments du dossier que KOUADIO GASTON a été employé par la SGBCI d'Avril 1966 à Juin 1989, en qualité de Directeur d'Agence Adjoint ;


Suite à des malversations financières commises au sein de la banque, une procédure judiciaire a été ouverte contre ce dernier et a été placé en détention préventive, avant de bénéficier d'une liberté provisoire ;


Prétextant que ces malversations financières mettaient en cause la probité de son employé, la SGBCI après sa liberté provisoire, a refusé de le réintégrer et a ainsi mis fin à son contrat de travail pour faute lourde ;


Estimant que son licenciement opéré sans motif légitime est abusif, KOUADIO GASTON a saisi le Tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités et des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions du code du travail de 1995 ;


Devant le Tribunal, la SGBCI a rétorqué que le licenciement de son employé est légitime, car il ne peut exercer des fonctions bancaires et détourner en même temps l’argent des clients, sans que cela ne mette en cause sa probité ;


D'autre part la SGBCI a souligné que la loi de 1995 dont se prévaut KOUADIO GASTON n'est pas applicable en l'espèce, car cette loi est entrée en vigueur après que leur relation de travail ait pris fin en 1989 ;


Vidant sa saisine le 17 Juillet 2012, le Tribunal du travail de Yopougon a indiqué que la procédure pénale suivie contre l'employé pour les faits dont il s'agit a relevé à son encontre des indices graves et concordants qui ont motivé son inculpation ; Et dans ces conditions son licenciement est légitime ;


En cause d'appel, KOUADIO GASTON l'appelant n 'a ni comparu ni conclu ;


La SGBCI pour sa part a conclu, et a sollicité la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;


Le ministère public a conclu à la confirmation dudit jugement ;


MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


La SGBCI a conclu ;


II convient de statuer par arrêt contradictoire ;


Sur la recevabilité de rappel


L'appel de Kouadio Gaston est recevable pour être conforme aux prescriptions légales ;


AU FOND


Monsieur KOUADIO GASTON, bien qu'ayant relevé appel du jugement N° 32 rendu le 17 Juillet 2012 par le Tribunal du travail de Yopougon, n’a pas déposé d'écritures, ni comparu pour soutenir son appel ;


De sorte que la Cour a été mise dans l'impossibilité de statuer sur ses griefs évoqués contre ledit jugement ;


IL convient de dire qu'il ne justifie pas son appel, et de l'en débouter ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;


Déclare recevable l'appel de Monsieur KOUADIO GASTON ;


L’y dit cependant mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’ivoire), les jours, mois et an que dessus ;


ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.


Président : N’guessan Alice