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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 41 SOC/16 du 16 décembre 2016

Solution : CONFIRME LE JUGEMENT


AFFAIRE

DIALLO SOUMAILA et AUTRES
C/
FDPCC, CGCC, CCC, et Etat de CI


Titrage :

Procédure – Transaction – Existence de protocole d’accord – Autorité de la transaction – Absence de réserve des signataires (oui) – Action en justice – Autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties (oui) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui).

Résumé :

Les transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l’action des appelants tendent à s’opposer au protocole d’accord qu’ils ont signé sans réserve.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 19 février 2016;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de Greffe n° 203/2014 du 24 février 2014, DIALLO SOUMAÏLA et 10 autres, ayant pour Conseil, la SCPA NANA-BLEDE et Associés, Avocats à la Cour, ont déclaré interjeter appel du jugement contradictoire n° 393/CS4/2014 du 20 février 2014 rendu par le Tribunal du Travail d'Abidjan-Plateau, qui a statué, en la cause, comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


Ordonne la jonction des causes RG n°1731/12, 1898/12 et 523/13 pour une bonne administration de la justice ;


Déclare irrecevable l'action de BROU KOUAME ARSENE, KOUADIO ATOKPA, OSCAR ALAIN OUPOH, KOUADIO N'GORAN ERIC, ADOUM AKA EMMANUEL, KRA KOFFI DENIS, YAO KOUAME FLORENT, RASMANE ADOU RAPHAËL, KOUADIO KASSIN GILLES NARCISSE, KOUHON VALERIE MARIA-FLORENCE, KOUAME ALAIN, KOUAME LARA NORBERT, KOFFI TIASMAN, TANOH KOUADIO THOMAS, EHOUSSOU YAO PARFAIT, EHUI AMA LYDIE, KOFFI NASAIRE, KOUASSI KPASSO-HYPPOLITE, KOUAKOU épouse KOFFI M'BRA BEATRICE, TENIN GNONSIKAN DANIEL, DAHOU JEROME, KOFFI N'DRI MARCEL, BLE LAGOTCHE, ANDJUI KOUASSI CHARLES, ASSOUHOUN AHOUTIN ADELE, ADOM EKRA CHRISTOPHE, YAO ANASER RICHARD, M'BIA ENTILE, OULAÏ FRANÇOIS, DIALLO SOULEYMANE, N'DRI N'GUESSAN PAUL, GOMMUN INNOCENT N'GBESSO AIGNAN LUDOVIC, N'GUESSAN KOUAKOU EMMANUEL, LAGUI ROBERT SOKAUD PATRICK, ZIBRABI ANIE MARIE LEOCADIE, YAPIE BEUGRE, KOUAME PIERRE, NABO SAGLE CHARLES, OUEDRAOGO MAHAMADI, ALLOU DAMAS EHOUNOU, KOUAKOU KOUA LEON, BAH ATHANASE, N'GUESSAN BL N'DRI JOACHIM, COULIBALY ADAMA, ADJADJO KWAME DESIRE, LOUKOU YAO WILLIAM, KOFFI SOPHIE CLOTILDE, KOFFI MIAN KOUADIO HERMAN, DIALLO SOUMAÏLA, MOSSO HANS CYRILLE, YAO BOA EMMANUEL, BICABA KAFA, KOFFI MARIUS POL LAMBERT, KOUASSI AKISSI CLARISSE, N'CHO YAUMAIN EMMA BLANDINE, EYOUROU JEAN BRUCE, KOUASSI N'DRI THERESE, GBRA MARIE-LAURE CONSTANCE épouse BOLLY ET BONI LOEI JOCELYNE pour défaut de qualité à défendre l'Etat de Côte d'ivoire et du Conseil du Café et de Cacao, et pour défaut de capacité à défendre du Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC) et du Comité de Gestion de la Filière Café-cacao (CGCC) » ;


Considérant que les appelants exposent, à l'appui de leur recours, qu'ils étaient tous employés par le Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC) pour occuper diverses fonctions ;


Qu'ils ont servi leur employeur pendant plusieurs années avec zèle et dévouement ;


Qu'à la suite de l'arrestation de certaines personnalités en charge de la Filière Café-cacao, la gestion de la Structure a été confiée au Comité de Gestion de la Filière Café-cacao (CGFCC) sans aucune conséquence sur leur emploi ;


Que pour preuve, leurs bulletins de paie portaient désormais les noms des deux structures CGFCC-FDPCC ;


Que curieusement, alors qu'ils s'y attendaient le moins, ils recevaient, dans le courant du mois d'avril 2012, une lettre de licenciement pour, est-il mentionné, dissolution de toutes les Structures chargées de la gestion de la filière Café-cacao ;


Que par la suite, ils recevaient également un certificat de travail ne tenant pas compte de la réalité du temps de travail et ne mentionnant pas les emplois successifs occupés jusqu'à la date de leur licenciement ;


Que sur la base de ces certificats irréguliers, le CGFCC a tenté de calculer leurs droits ;


Que pis, quelques jours plus tard, un document antidaté (30 mars 2012), leur a été présenté avec obligation de le signer sous peine de se voir refusé un chèque qui correspondrait à des mesures d'accompagnement suite à leur licenciement ;


Que ce document, abusivement dénommé « Protocole d'accord transactionnel » a été signé par tous les employés du FDPCC contre remise d'un chèque ;


Qu'en réalité, ils n'ont jamais été conviés à une réunion d'information et d'explication dans le cadre d'un licenciement collectif ;


Que malheureusement, les conditions exigées par le Code du travail pour ce type de licenciement n'ont pas été respectées ;


Qu'ils déclarent avoir été victimes de licenciement abusif, et que leurs droits ont été calculés sur des bases erronées ;


Qu'ayant saisi le Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer leurs droits et des dommages-intérêts, leur action a été déclarée irrecevable ;


Que se fondant sur l'article 52 de l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011, fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao, et à la régulation de la filière café-cacao, ils soutiennent que le CCC a hérité aussi bien de l'actif que du passif des différentes structures dissoutes ;


Que de ce fait, ils estiment que le CCC peut agir aussi bien en qualité de demanderesse pour recouvrer des créances des structures dissoutes comme être attrait pour répondre des dettes laissées par lesdites structures ;


Qu'ils font savoir que lors du procès des Dirigeants de la Filière Café-Cacao, le CCC s'est constitué partie civile pour demander le paiement des sommes détournées par les anciens directeurs ;


Que selon eux, c'est à tort que le Tribunal a déclaré leur action irrecevable pour défaut de la qualité de défendeur du CCC ;


Que concluant au bien fondé de leur action, ils soutiennent que moins d'une année après leur licenciement, la Structure en charge du café-cacao, s'est mise à recruter plus de 200 nouveaux travailleurs alors que ceux qui ont été licenciés demeurent sans emploi ;


Qu'en outre, ils font observer que Messieurs OUEDRAOGO MAHAMADI, KOUAME PIERRE et COULIBALY ADAMA n’ont pas été déclarés à la CNPS, et subissent un grand préjudice du fait qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une allocation de retraite ;


Qu'eu égard donc à tout ce qui précède, les appelants demandent l'infirmation du jugement déféré pour les déclarer recevables et faire droit à leurs prétentions en paiement ;


Considérant que répliquant à cette action, le Conseil du Café- Cacao a conclu au débouté des appelants parce qu'ils sont mal fondés ;


Qu'ils soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité de l'action de ceux-ci pour cause de transaction, et subsidiairement au fond le caractère légitime des licenciements intervenus ;


Qu'en effet, il rapporte, par le canal de son Conseil, la SCPA N'GOAN, ASMAN et Associés, Avocats à la Cour, qu'à la fin de leurs différends contrats de travail, les appelants, sans réserve aucune, ont conclu et signé un protocole d'accord relativement aux conséquences liées à la rupture de leurs relations de travail ;


Qu'en connaissance de cause, ceux-ci ont transigé sur leur départ et se sont engagés à n'initier aucun recours, action, ni poursuite ;


Qu'il déclare que les différents droits des appelants leur avaient été payés avant qu'intervienne la signature des protocoles d'accord et la remise des chèques y afférents ;


Qu’il estime fallacieux l'argumentaire des appelants soutenant que les protocoles d'accord leur ont été imposés ;


Que subsidiairement au fond, il demande à la Cour de statuer ce que de droit sur l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité de défendeur du Conseil du Café-Cacao soulevée par le Tribunal ;


Que s'agissant du motif des licenciements, il relève que ces derniers sont intervenus à la suite de la dissolution de toutes les structures de la filière café et cacao au nombre desquelles le FDPCC, et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance présidentielle n° 2014-481 du 28 décembre 2014 ;


Que ladite ordonnance, en son article 52, l'a donc institué en lui transférant les actifs et passifs des anciennes structures ;


Que ces structures étant dissoutes, il fallait procéder à la liquidation des droits des employés telle que prévue par les dispositions de l'article 53 de l'ordonnance susvisée ;


Que c'est donc ce qui a justifié le licenciement des appelants ;


Que contrairement aux allégations de ces derniers, la priorité d'embauché, prévue à l'article 13 alinéa 6 de la Convention collective ne saurait s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où cette priorité ne peut s'appliquer qu’à un employeur qui, connaissant des difficultés, a dû pendant une période donnée, suspendre ses activités ou simplement supprimer des emplois pour des motifs économiques ;


Qu'en l'espèce, il affirme que le FDPCC, leur employeur, avait été purement et simplement dissout, et à ce jour, n'existe plus ;


Que le nouvel organe crée ne pourrait être confondu au FDPCC;


Qu'évoquant le calcul des droits, il soutient que le décompte desdits droits a tenu compte de leur date d'entrée à CORI SA pour certains jusqu'à la date de sortie au CGFCC ; De sorte qu'aucune somme reliquataire ne leur est due ;


Que concernant la régularité des certificats de travail, il fait savoir que les emplois et qualités y sont mentionnés ainsi que la période de travail ;


Que s'agissant des dommages-intérêts pour non déclaration à la CNPS, il indique que l'action appartient à la CNPS et non à l'employé selon une jurisprudence constante ;


Considérant que suivant des conclusions en réplique datées du 22 juillet 2015, les appelants, après avoir réitéré leurs précédents propos, ont tenu à relever que l'exception d'irrecevabilité pour cause de transaction n'a jamais été soulevée par l'intimé en première Instance ;


Qu'alors, pour eux, celle-ci ne peut l'être en cause d'appel conformément à l'article 125 du Code de procédure civile qui dispose que « les exceptions, dès lors qu'elles ne sont pas d'ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond » ;


Que par ailleurs, ils rejettent les allégations du CCC et soutiennent que tout employeur a l'obligation, dès le premier jour d'embaucher, de déclarer le travailleur auprès de la CNPS pour permettre à ce dernier de bénéficier des allocations en cas d'accident professionnel ou pour jouir de la pension de retraite ;


Qu'en l'espèce, ils soulignent que l'action en paiement de dommages-intérêts n'appartient pas à la CNPS, mais plutôt celle en recouvrement ;


Considérant que par conclusions, en date du 19 février 2016, le Parquet Général a requis qu'il plaise à la Cour de statuer ce que de droit sur l'appel de Monsieur DIALLO SOUMAÏLA et Consorts ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que contrairement au Conseil du Café et du Cacao et l'Etat de Côte d'ivoire qui ont comparu par le biais de leur Conseil respectif, à savoir la SCPA NANA-BLEDE et Associés, et les SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS, N'GOAN, ASMAN et Associés, le FDPCC et le CGFCC n'ont pas comparu, ni conclu, ni été cités à leur personne ;


Qu'il sied de statuer contradictoirement à rencontre des deux (02) premiers cités, et par défaut à rencontre des deux derniers;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant que l'appel de Monsieur BROU KOUAME ARSENE et autres a été interjeté dans les forme et délai légaux ;


Qu'il convient de le déclarer recevable;


Au fond


Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action pour cause de transaction


Considérant qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil « les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ;


Qu'en l'espèce, le Conseil du Café et du Cacao dit CCC a conclu à l'irrecevabilité de l'action des nommés BROU KOUAME ARSENE et autres pour existence de protocoles d'accord signés sans réserve par ceux-ci ;


Considérant que les appelants s'opposent à cette exception, en soutenant que celle-ci n'a pas été soulevée en première instance, et que les protocoles brandis leur ont été imposés ;


Considérant toutefois, qu'il ressort desdits protocoles d'accord que les parties y ont toutes apposé, sans réserve, leurs signatures;


Que mieux, les appelants, qui déclarent que leur dol avait été surpris, n'ont cependant pas rapporté la preuve dudit dol ;


Que dans ces circonstances, il y a lieu de dire fondée l'exception soulevée, et de déclarer irrecevable l'action des nommés BROU KOUAME ARSENE et autres pour cause de transaction et de confirmer le jugement attaqué par substitution de motifs;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du Conseil du Café et du Cacao et l'Etat de Côte d'ivoire, et par défaut à l'égard des autres, en matière sociale, et en dernier ressort ;


En la forme


Déclare Monsieur BROU KOUAME ARSENE et autres recevables en leur appel ;


Au fond


Les y dit mal fondés;


Les en déboute ;


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions par substitution de motifs ;


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice