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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 40 SOC/16 du 09 décembre 2016

Solution : IRRECEVABILITE


AFFAIRE

KONAN KOFFI JACQUES
C/
STE AFRICAIN WORD


Titrage :

Procédure – Appel – Délai – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité de l’action (oui).

Résumé :

L’appel relevé hors délai doit être déclaré irrecevable.

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;


Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;


Vu les conclusions du Ministère public en date du 22 Avril 2016; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Considérant que par acte de Greffe n° 304/2013 du 10 mai 2013, Monsieur KONAN KOFFI JACQUES a déclaré interjeter appel du jugement n° 436/CS1 rendu le du 28 mars 2013 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Instance d'Abidjan-Plateau qui, en la cause, a statué, en la cause, comme suit :


« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;


EN LA FORME


Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société AFRICAN WOOD pour défaut de conciliation préalable ;


AU FOND


Déclare mal fondée et les rejette comme telles les demandes en réclamation de salaire et les demandes en indemnités formulées par KONAN KOFFI JACQUES»;


Considérant que répliquant à ce recours, la société AFRICAN WOOD, par le biais de son Conseil, le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour, a, in limine litis, soulevé l’irrecevabilité de l'appel de Monsieur Konan Koffi Jacques, d'une part pour forclusion, et d'autre part pour autorité de la chose jugée, et subsidiairement, conclu au fond, à l'absence d'objet en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionnel ;


Qu'en effet, elle explique que l'article 81.29 alinéa 1 du Code du travail prescrit « qu'appel peut être interjeté dans les quinze (15) jours à compter du prononcé du jugement social contradictoire » ;


Qu'en l'espèce, elle fait savoir que la Première Chambre Sociale du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a rendu le jugement attaqué alors que Monsieur KONAN KOFFI JACQUES a relevé appel un mois plus tard ;


Qu'en outre, elle indique que suite à la requête de Monsieur Konan Koffi Jacques aux fins de la voir condamnée au paiement de trente (30) mois d'arriérés de salaires et des droits de rupture ;


Qu'aux termes de cette procédure, par jugement social n°/CS3/06 rendu le 01 février 2006, elle a été condamnée à payer à celui-ci la somme de 46 061 762 F CFA au titre des arriérés de salaires et droits de rupture ;


Qu'elle avait relevé appel de cette décision, par acte d'appel numéro 104/2006 en date du 08 février 2006 ;


Que la Cour d'Appel, à son audience du 20 décembre 2007, a rendu l'arrêt social n° 646 dont le dispositif est ainsi libellé :


« Déclare bien fondé l'appel de AFRICAN WOD JEANNEAU;


Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;


Statuant à nouveau :


Déclare mal fondée la demande de KONAN KOFFI JACQUES au titre des arriérés de salaires ;


L’en déboute ;


Donne acte à AFRICAN WOOD JEANNEAU de ce qu'elle n'a pas licencié KONAN KOFFI JACQUES » ;


Que ledit arrêt a été régulièrement signifié à ce dernier par exploit en date du Vendredi, 25 avril 2008 ;


Qu'elle a donc formé un pourvoi contre ledit arrêt ;


Qu'à son audience du jeudi 22 juillet 2010, la Cour Suprême a rendu l'arrêt n° 545 qui a reconduit les termes du jugement n° 132 suscité ;


Que cet arrêt lui a été signifié ;


Que tirant prétexte de ce qu'il aurait omis de formuler une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif en ajout à ses demandes déjà relevées plus haut et ayant déjà été l'objet des décisions de justice sus-indiquées, Monsieur KONAN KOFFI JACQUES a cru devoir saisir à nouveau le Tribunal du Travail d'Abidjan ;


Que l'arrêt social contradictoire n° 545 rendu le 22 juillet 2010 dans le cadre de la procédure sociale sus-indiquée avait acquis autorité de la chose jugée ;


Qu'elle souligne qu'en l'espèce, la chose demandée, est la même, elle est fondée sur la même cause, et le litige oppose les mêmes parties en leur même qualité et dans le cadre de la même procédure ;


Que l'autorité de la chose jugée est confortée par l'intervention d'un protocole transactionnel entre les parties ;


Or, selon elle, l'article 2044 du Code civil prescrit que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née » ;


Que ce protocole, intervenu le 05 septembre 2012 fait mention en son article 3.2 qu'en contrepartie du règlement de la somme de 15 000 000 F CFA sus-indiquée, Monsieur KONAN KOFFI JACQUES s'oblige à :


Renoncer au bénéfice du jugement social numéro 132/CS3 du 1er Février 2006 et dont l'arrêt de cassation numéro 545 du 22 Juillet 2010,


Procéder immédiatement à la mainlevée amiable de toutes saisies pratiquées en vertu des décisions sus-indiquées ;


S’interdire d'initier ou de poursuivre toute action à rencontre de la société AFRICAN WOOD résultant de l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties » ;


Qu'eu égard donc à cette transaction, elle soutient que Monsieur KONAN KOFFI JACQUES n'est plus fondé à initier une quelconque procédure liée au litige l'ayant opposé à elle, qui est définitivement réglé ;


Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur KONAN KOFFI JACQUES n'a pas conclu ;


Considérant que le Parquet Général, par des conclusions datées du 22 avril 2016, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur KONAN KOFFI JACQUES ;


DES MOTIFS


EN LA FORME


Sur le caractère de la décision


Considérant que la société AFRICAN WOOD a conclu par le biais de son Conseil, le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour ;


Qu'il sied de statuer par décision contradictoire ;


Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevé


Considérant qu'aux termes de l'article 81.29 du Code du travail « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 81.16 » ;


Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été rendu contradictoirement le 28 Mars 2013, alors qu'appel n'a été relevé que le 10 mai 2013, soit plus du délai de quinze jours exigé ;


Que dès lors, il sied de le déclarer irrecevable pour être intervenu hors délai ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale, et en dernier ressort ;


Déclare Monsieur KONAN KOFFI JACQUES irrecevable en son appel pour cause de forclusion.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;


ET ON SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.


Président : N’guessan Alice