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Jurisprudence - nationale


COUR D'APPEL D'ABIDJAN

PREMIERE CHAMBRE SOCIALE


Matière : SOCIALE

Arrêt N° : 39 SOC/16 du 09 octobre 2016

Solution : CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE


AFFAIRE

MONSIEUR OUEDRAOGO ADAMA
C/
STE GROUPE 4 SECURICOR


Titrage :

1) Voies de recours – Appel – Dépôt d’écritures au soutien de l’appel (Non) – Appel non justifié (Oui) – Confirmation du jugement attaqué (Oui).

2) Voie de recours – Appel – Conditions de recevabilité – Délai – Quinze jours à compter du prononcé du jugement (Oui) – Recevabilité (Oui).


Résumé :

1) L’appel interjeté contre un jugement dans les 15 jours de son prononcé doit être déclaré recevable;

2) Lorsque l’appelant ne dépose pas d’écritures ni pièce pour soutenir son recours, il convient d’en déduire que son appel n’est pas justifié et de confirmer le jugement entrepris.


LA COUR

Vu les pièces du dossier du rôle Général 282/2015 ;


Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 20 avril


2016 ;


Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et des motifs ci-après ;


Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


FAITS. PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DESPARTIES


Suivant acte de greffe n° 028/2014 en date du 21 janvier 2014, Monsieur OUEDRAGO ADAMA a, par l’organe de son conseil le Cabinet COULIBALY NABEGUE DESIRE, relevé appel du jugement social contradictoire n°19/CSl/2014 rendu par la première chambre sociale du Tribunal du Travail d'Abidjan le 09 janvier 2014, dont le dispositif est le suivant :


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort :


En la forme


Déclare OUEDRAOGO Adama irrecevable en ses demandes additionnelles pour défaut de tentative de conciliation ;


Au fond


L'y dit mal fondé ;


L'en déboute ;


Au soutien de son recours, Monsieur OUEDRAOGO ADAMA l'appelant n'a déposé aucune écriture ;


Pour sa part, l'intimée, la société GROUPE 4 SECURICOR sollicite de la Cour la confirmation du jugement querellé en ce que l'appelant n'a produit aucune conclusion ni pièce au soutien de son recours ;


Le Ministère public auquel la procédure a été communiquée a, dans ses conclusions écrites en date du 20 avril 2016, sollicité de la Cour la confirmation du jugement querellé ;


DES MOTIFS


En la forme


Sur le caractère de la décision


Considérant que l'intimée a déposé des écritures ;


Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement conformément à l’article 81.27 du code du travail ;


Sur la recevabilité de l'appel


Considérant qu'aux termes de l'article 81.29 du code du travail « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 81.16 » ;


Considérant en l'espèce que le jugement a été rendu le 09 janvier 2014, et l'appel a été interjeté le 21 janvier 2014, soit douze jours plus tard ;


Qu'il échet en conséquence déclarer l'appel interjeté par Monsieur OUEDRAOGO ADAMA recevable ;


Au fond


Considérant qu'après sa déclaration d'appel, Monsieur OUEDRAOGO ADAMA n'a exposé aucun grief, ni déposé de pièces pour soutenir son recours, malgré plusieurs renvois de la cause ;


Qu'il convient d'en déduire que son appel n'est pas justifié et de confirmer le jugement entrepris ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort :


Déclare recevable Monsieur OUEDRAOGO ADAMA en son appel interjeté le 21 janvier 2014 contre le jugement social n° 19/C S1/14 rendu le 09 janvier 2014 par la première chambre du Tribunal du Travail d'Abidjan-Plateau ;


En la forme


An fond


L'y dit mal fondé ;


L'en déboute ;


Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions.


Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de céans les jours, mois et an que dessus ;


Et ont signé le Président et le Greffier.


Président : N’guessan Alice